Comité consultatif 26-01-2005 ir. Gil Houins Directeur-général DG Politique de contrôle.

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1 Comité consultatif 26-01-2005 ir. Gil Houins Directeur-général DG Politique de contrôle

2 2 AR Enregistrement But : enregistrement des opérateurs qui ne sont pas connus - par l’AFSCA - par la BCE pour les activités dans la chaîne alimentaire

3 3 Base : - Règlement 178/2002 - AR Contrôle Planning : 1/05 : Comité consultatif 2/05 : Comité scientifique 4/05 : Conseil d’Etat AR Enregistrement

4 4 En dehors du scope (art. 4) -consommation domestique privée -Activités bénévoles, sporadiques et exceptionnelles sans but lucratif ou dans l’intérêt de la collectivité Scope (annexe AR) AR Enregistrement

5 5 Notification (art. 5 – 6 – 7) Simplification administrative -Poste / Fax / Web  UPC -Activité n’exigeant pas d’agrément -Notification des modifications -Régularisation : 6 mois après publication AR Enregistrement

6 6 But :- 1 AR unique - 1 procédure générale - annexe 1 : activités avec agrément - annexe 2 : conditions par activité - agréments délivrés par l’AFSCA AR Agréments

7 7 Art. 1 :Définitions et scope Art. 2 :- Agrément préliminaire par l’AFSCA - Rétribution - En dehors du scope : * Activités bénévoles, sporadiques et exceptionnelles * « gardiennes » d’enfants (kind en gezin + ONE) AR Agréments

8 8 Art. 3 : -Lien opérateur-établissement-activité - Demande :   UPC (lettre / fax / web)  modèle : annexe 3  toutes les données et tous les documents -30 jours ouvrables :  enquête administrative et/ou technique par l’AFSCA  pour règlement H2 : 1ière visite sur place AR Agréments

9 9 Art. 4. Possibilité :- agrément conditionnel (3 mois  6M) sur base de l’infrastruct. et de l’équipem. -agrément définitif sur base d’autres conditions -2ième visite : choix entre l’AFSCA et un organisme certificateur (rapport  AFSCA) Agrément :non-limité dans le temps (sauf activités temporaires, ex. Fête du sacrifice) AR Agréments

10 10 Art. 5 Obligation de notifier les modifications exigeant une adaptation de l’agrément Art. 6 Refus :-conditions de l’annexe 2 ne sont pas respectées -APRES > 6 mois agrément provisoire AR Agréments

11 11 Art. 7 Suspension :En cas d’éventuelles améliorations endéans des délais raisonnables N.B. : avertissement est toujours possible! AR Agréments

12 12 Art. 8 : Retrait 1.Infrastructure – équipement 2.Conditions d’exploitation 3.Autres activités sans agrément 4.Contrôle gêné, empêché ou refusé 5.Sécurité ou intégrité du personnel de l’AFSCA sont menacées ou atteintes AR Agréments

13 13 6. Produits dangereux pour la chaîne alimentaire 7. Fraude 8. Certificats faux 9. Infractions à l’AR Autocontrôle 10. Faillites 11. Non-respect des conditions de suspension AR Agréments

14 14 Art. 9 : Recours - 15 jours - Lettre recommandée avec réclamations - peut demander à être entendu - peut proposer des adaptations N.B. : ne pas suspendre le recours pour un certain nombre de cas ? - Décision Agence : 30 jours AR Agréments

15 15 Art. 10 Notification fin d’activité Art. 11 Liste établissements agréés  site web AFSCA Autres art. : Légistique AR Agréments