LEGISLATION 2012 06 JC JONAC.

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1 LEGISLATION JC JONAC

2 LA HIERARCHIE DES TEXTES
LES TRAITES INTERNATIONNAUX LA CONSTITUTION LES LOIS LES ORDONNANCES LES DECRETS LES ARRETES MINISTERIELS PREFECTORAUX MUNICIPAUX JC JONAC

3 LES DIFFERENTES JURIDICTIONS
JC JONAC

4 LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF
Elles règlent les différents entre administrations ou entre l’état (ou les collectivités locales) et les particuliers, elle sont hiérarchisés. LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL LE CONSEIL D’ETAT (sommet de la pyramide) JC JONAC

5 LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE
JC JONAC

6 Sommet de la hiérarchie judiciaire
COUR DE CASSATION Sommet de la hiérarchie judiciaire COUR D’APPEL Juridiction du second degré COUR D’ASSISE D’APPEL TRIBUNAL D’INSTANCE Inf. à 9000 € TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAUX SPECIALISES TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D’ASSISE JURIDICTIONS CIVILES JURIDICTIONS PENALES JC JONAC

7 LA NOTION DE RESPONSABILITE
CIVILE ET PENALE JC JONAC

8 DEFINITIONS LA RESPONSABILITE CIVILE peut être : - Contractuelle : elle résulte alors de l’inexécution d’un contrat. - Non contractuelle, elle existe en dehors de tout contrat. La responsabilité non contractuelle est prévue par : Art 1382 du C.C. : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art 1384 du C.C. : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. JC JONAC

9 LA RESPONSABILITE PENALE
d’une personne est engagée lorsqu’elle à commis une infraction aux lois pénales. Elle se distingue de la responsabilité civile mais elle peut coexister avec cette dernière. JC JONAC

10 LE BUT LA SANCTION LA JURIDICTION RESPONSABILITE CIVILE PENALE
Réparer un dommage Sanctionner l’auteur de l’infraction Protéger la société LA SANCTION Indemniser la victime Dommages et intérêts Peines de prison amendes LA JURIDICTION Tribunal d’instance Tribunal de grande instance Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) Cour d’assise (crimes) JC JONAC

11 LA NOTION D’INFRACTION
JC JONAC

12 L’INFRACTION EXISTE, SI TROIS ELEMENTS SONT REUNIS :
L’ELEMENT LEGAL : un fait constitue une infraction, uniquement, s’il est prévu comme tel par la loi. 2.L’ELEMENT MATERIEL : la violation de la loi doit résulter d’un acte externe de l’homme. Le droit pénal n’incrimine pas la simple intention. La pensée doit se matérialiser par un acte d’exécution qui est soit : Positif : faire ce qui est interdit. Négatif : ne pas faire ce que la loi ordonne. JC JONAC

13 Elle peut se définir ainsi :
3.L’ELEMENT MORAL : c’est la « faute » au sens strict du terme, celle-ci suppose la volonté de son auteur. Elle est requise pour toutes infractions. Elle peut se définir ainsi : - Avec intention coupable, la faute consiste en la volonté, soit d’accomplir un acte interdit par la loi, soit de s’abstenir d’un acte sachant que la loi l’ordonne. - Sans intention coupable, il peut s’agir d’une imprudence, maladresse, négligence, ou elle peut consister en l’inobservation des prescriptions légales ou réglementaires établies dans l’intérêt de la sécurité publique ( Ex : Code du sport ) JC JONAC

14 Les tribunaux distinguent deux types de faute en matière pénale :
LA FAUTE DIRECTE : Elle met en cause la personne responsable de la réalisation du dommage qui a été en contact avec la victime au moment des faits incriminés. (Ex : le guide de palanquée) LA FAUTE INDIRECTE : Elle met en cause une personne qui peut être considéré comme coresponsable de la réalisation du dommage sans avoir été en présence de la victime au moment des faits incriminés. (Ex : le directeur de plongée) JC JONAC

15 LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS
LA CONTRAVENTION (peines amendes) LE DELIT (peines d’emprisonnement inférieures a 10 ans) LE CRIME (peines supérieures à 10 ans jusqu’à perpétuité) JC JONAC

16 LES DELITS LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE (Punies au maximum de 3 ans de prison et euro d’amende) : Décès de la victime. Faute commise par l’auteur (le C.P. énumère les caractères de la faute pour qu’elle soit prise en considération comme élément constitutif de l’infraction – éventail très large). Relation de cause à effet entre la faute et l’homicide. JC JONAC

17 LES CARACTERES DE LA FAUTE
Une maladresse, manque d’habileté (un chasseur s-m. visant un poisson, blesse un nageur) Une imprudence, conduite imprévoyante (exercice effectué à 20 m sur un fond de 40 m avec un niveau 1) Une inattention, omission ou distraction (personne qui échappe à la vigilance d’un guide de palanquée ou d’un directeur de plongée) Une négligence, absence de précaution (location d’un matériel défaillant, ex : SGS) Un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. JC JONAC

18 LES DELITS (suite) LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A L’INTEGRITE DE LA PERSONNE (ITT SUPERIEURE A 3 MOIS). Une ITT supérieure à trois mois. Une relation de cause à effet entre la faute et le fait ayant entraîné l’ITT. Une faute commise par l’auteur. Punies d’une peine maximum de 2 ans de prison et euros d’amende. JC JONAC

19 LA MISE EN DANGER D’AUTRUI
C’est le fait pour une personne physique ou morale d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. JC JONAC

20 ELEMENTS CONSTITUTIFS
L’ELEMENT LEGAL : Violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. L’ELEMENT MATERIEL : Que cette violation expose directement autrui à un risque. Que ce risque soit immédiat et puisse entraîner directement la mort, des mutilations, ou une infirmité permanente. L’ELEMENT MORAL : Que cette volonté soit manifestement délibérée. JC JONAC

21 ELEMENTS CONSTITUTIFS (suite)
La peine maximum pour ce délit est de un an de prison et une amende de euros. Cette infraction est une exception, car elle n’est pas soumise à la réalisation d’un dommage. Le législateur a voulu sanctionner des comportements très dangereux pour lesquels il ne fait aucun doute qu’un risque pour la vie ou l’intégrité d’autrui a été pris délibérément, ce qui demeurera, compte tenu des conditions requises, peu fréquent. JC JONAC

22 LA NOTION D’OBLIGATION
JC JONAC

23 DEFINITION l’obligation juridique est un lien de droit par lequel une personne (le débiteur) est tenue envers une autre (le créancier) à une prestation ou à une abstention. JC JONAC

24 LA SOURCE DES OBLIGATIONS
JC JONAC

25 - Les obligations légales : elles résultent de l’autorité de la loi.
On appelle source d’une obligation la raison pour laquelle une personne se trouve engagée vis a vis d’une autre. - Les obligations contractuelles : elles sont nées de l’accord de volonté des parties. - Les obligations légales : elles résultent de l’autorité de la loi. JC JONAC

26 L’EFFET DES OBLIGATIONS LEGALES
JC JONAC

27 La jurisprudence à pris l’habitude de distinguer deux catégories d’obligations
- L’obligation de moyen : Le débiteur s’engage à faire tout son possible pour que l’obligation soit exécutée, il s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre un résultat. (ex : le directeur de plongée) - L’obligation de résultat : Le débiteur promet un résultat déterminé qui doit être absolument atteint.(ex : le moniteur avec un mineur de 13 ans) JC JONAC

28 L’intérêt de cette distinction :
- Dans le cas de l’obligation de moyen, la responsabilité est subordonnée à l’existence d’une faute prouvée. - Dans le cas de l’obligation de résultat, la responsabilité est engagée si le résultat n’est pas atteint. La faute n’est pas à établir, elle est présumée d’office. JC JONAC