Les affaires et le droit

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1 Les affaires et le droit
CHAPITRE 23 La Loi sur les lettres de change Me Micheline Montreuil 1

2 Contenu La Loi sur les lettres de change La lettre de change Le chèque
Le billet Pages 639 à 645

3 Objectifs Après la lecture du chapitre, l’étudiant doit pouvoir :
De définir la nature et l’utilité d’une lettre de change De définir la nature et l’utilité d’un chèque De différencier la lettre de change du chèque De définir la nature et l’utilité d’un billet De différencier la lettre de change et le chèque du billet Page 639

4 La Loi sur les lettres de change
La Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur, en abrégé la Loi sur les lettres de change, est une loi fédérale qui régit l’émission des lettres de change, des chèques et des billets à ordre. Page 639

5 La lettre de change I Une lettre de change est un écrit signé par une personne, le tireur, qui ordonne à une autre personne, le tiré, de payer sans condition une certaine somme d’argent, sur demande ou à une date déterminée ou susceptible de l’être, à une troisième personne, le bénéficiaire. Le bénéficiaire peut également être le tireur ou une personne indéterminée, le porteur. Une lettre de change doit être présentée au tiré pour acceptation. Pages 639 à 640

6 La lettre de change II La lettre de change est utile dans les transactions internationales mais elle peut également l’être à l’échelle nationale ou régionale. Cependant, les vendeurs préfèrent le chèque à la lettre de change car le chèque n’est pas soumis à la formalité de l’acceptation et, de plus, le tiré étant une banque, le vendeur peut supposer que l’acheteur a un compte dans cette banque et qu’il a des fonds dans ce compte. De plus, avec le développement des cartes de crédit, des sociétés d’affacturage, des transferts électronique de fonds et des intermédiaires de transfert comme MoneyGram et Western Union, la lettre de change est de moins en moins utilisée. Page 640

7 Le chèque Le chèque est une lettre de change dont le tiré est une banque ou une caisse populaire. Contrairement à la lettre de change, le chèque est toujours payable sur demande car le chèque est un ordre inconditionnel de paiement. Contrairement à la lettre de change, le chèque n’a pas à être présenté au tiré pour acceptation. Le chèque subit la concurrence des cartes de crédit et des transferts directs de fonds comme pour les paiements préautorisés. Page 641

8 Le billet Le billet, ou billet promissoire, est une promesse écrite et signée par laquelle le souscripteur, ou signataire, s’engage sans condition à payer, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, une somme d’argent précise à une personne désignée ou à son ordre, ou encore au porteur. Contrairement à la lettre de change et au chèque qui exigent la présence des trois personnes que sont le tireur, le tiré et le bénéficiaire, le billet ne requiert que deux personnes : le souscripteur et le bénéficiaire. De plus, c’est le signataire lui-même du billet qui paie et non pas une tierce personne. Il est important de noter qu’il s’agit d’une promesse inconditionnelle. Pages 642 à 643

9 Les changements technologiques I
La lettre de change, le chèque et le billet à ordre sont de moins en moins utilisés en raison de changements technologiques qui facilitent le paiement et le virement de fonds dont, entre autres : La carte de crédit La carte de débit Le transfert électronique de fonds directs Le transfert électronique de fonds via une agence comme MoneyGram et Western Union Le transfert électronique de fonds via le système SWIFT Le transfert électronique de fonds via Internet PayPal Pages 643 à 644

10 Les changements technologiques I
Par exemple, le système SWIFT pour Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication est un réseau interbancaire qui offre une palette de services extrêmement diversifiés dont le transfert de compte à compte. En 2012, SWIFT connecte plus de organisations bancaires, établissements de titres financiers et clients d'entreprise dans 209 pays. Par exemple, si vous avez les coordonnées SWIFT d’une personne, vous pouvez lui transférer des milliers de dollars d’un continent à l’autre pour un frais minime de 10 $; cela change la manière de transférer les fonds, accélère les transactions et fait disparaitre d’autres formes de paiement. De plus, les institutions financières peuvent maintenant s’échanger entre elles non plus le chèque en papier mais une « image officielle » de ce chèque qui est définie comme étant toute image d’une lettre admissible créée par la banque ou en son nom incluant la représentation visuelle, l’imprimé, la copie ou toute autre forme de sortie de l’image et des données qui sont créés par la banque. Pages 643 à 644

11 Les changements technologiques III
Il y a quelques années, l’émetteur d’un chèque pouvait demander que son institution financière lui envoie son état de compte mensuel avec les chèques qui ont été encaissés. Maintenant, son institution financière lui retourne une image des chèques qui ont été encaissés. En éliminant ainsi une grande partie de la manipulation physique des chèques, les institutions financières font des économies de personnel, d’argent et de papier. De plus, cela évite des erreurs et réduit le temps de confirmation d’une transaction. De plus, de nombreuses personnes paient leur compte d’électricité, de gaz, de câblodistribution, de téléphone, d’Internet et même leur loyer par virement électronique en lieu et place d’un chèque. De plus, si vous achetez une automobile ou des meubles à crédit, la plupart des vendeur vous demandent maintenant d’autoriser un prélèvement mensuel automatique ou PPA, ou paiement préautorisé. Enfin, les chèques de voyage ont été largement remplacés par les cartes de crédit qui sont plus pratiques pour un voyageur. Page 644