dans les marchés publics

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Les clauses sociales dans les marchés publics

Table des matières Contexte légal Intégration des considérations sociales Dans l’objet du marché Par la réservation du marché Au niveau des causes d’exclusion Au stade de la sélection qualitative Au stade de l’attribution du marché Au stade de l’exécution du marché Problématique des restrictions géographiques Quand l’utilisation des clauses sociales est-elle obligatoire ou opportune ? Clauses sociales type

Contexte légal La loi du 15 juin 2006 Article 22 § 1er
Un pouvoir adjudicateur peut, dans le respect des principes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, réserver l'accès à la procédure de passation à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. L'avis de marché ou, en son absence, un autre document du marché, fait mention de cette réservation d'accès.

Contexte légal La loi du 15 juin 2006 Article 22 § 2
Lorsqu'un marché public n'atteint pas le montant fixé pour la publicité européenne, un pouvoir adjudicateur peut, dans le respect des principes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, réserver l'accès à la procédure de passation à des entreprises d'économie sociale d'insertion. On entend par entreprise d'économie sociale d'insertion, l'entreprise répondant aux conditions de l'article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, ou remplissant des conditions équivalentes dans l'état d'origine du candidat ou du soumissionnaire

Contexte légal La loi du 15 juin 2006 Article 40
Dans le respect des principes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu'elles soient mentionnées dans les documents du marché, le pouvoir adjudicateur peut imposer des conditions d'exécution permettant de tenir compte d'objectifs tels que la mise en œuvre d'actions de formation professionnelle pour les chômeurs ou les jeunes la promotion de la politique de l'égalité des chances par rapport à l'emploi des personnes qui ne sont pas suffisamment intégrées dans le circuit professionnel la lutte contre le chômage l'obligation de respecter, en substance, les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail, dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas déjà été mises en œuvre dans le droit national du pays de production la protection de l'environnement

Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 Article 20
Contexte légal Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 Article 20 Les États membres peuvent réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou prévoir l’exécution de ces marchés dans le contexte de programmes d’emplois protégés, à condition qu’au moins 30 % du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés NB : personnes défavorisées = chômeurs, membres de minorités défavorisées ou groupes socialement marginalisés

Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 Article 67
Contexte légal Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 Article 67 L’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur est déterminée sur la base du prix ou du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût/efficacité, telle que le coût du cycle de vie, conformément à l’article 68, et peut tenir compte du meilleur rapport qualité/prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné Article 70 Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des conditions particulières concernant l’exécution d’un marché pour autant qu’elles soient liées à l’objet du marché au sens de l’article 67, paragraphe 3, et indiquées dans l’appel à la concurrence ou dans les documents de marché. Ces conditions peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi

Intégration des considérations sociales
Quel intérêt ? Réponse à la pénurie de main d’œuvre qualifiée Outil favorisant les retombées des investissements publics vers l’emploi local

Dans l’objet du marché Marché de travaux (aménagement prépondérant) ou de services (entretien prépondérant) Difficulté principale : être lié à l’objet du marché et pas seulement au mode d’exécution Approche fonctionnelle ou performancielle (ex. : accès aux PMR) Dans le doute, prévoir une variante sociale Possibilité de prendre en compte des méthodes de production spécifiques ou d’indiquer des matériaux spécifiques Quid de l’effort d’insertion socio-professionnel ? Exemples : Entretien d’espaces verts dans une perspective d’insertion socioprofessionnelle

Dans l’objet du marché L’utilisation de lots (cfr articles 11, 58, 81, 89, ... A.R. du 15 juillet 2011) Dans le chef du pouvoir adjudicateur Possibilité de prévoir des modes de passation différents selon les lots ( complique le classement) Possibilité de limiter le nombre de lots pour lesquels le soumissionnaire peut faire offre Même si pas mentionné dans le C.S.Ch., possibilité de n’attribuer que certains lots et de remettre en concurrence les autres lots Dans le chef du soumissionnaire Si ne répond pas aux critères de sélection qualitative pour l’ensemble des lots, possibilité de mentionner l’ordre de préférence pour l’attribution des lots Sauf si interdit par le C.S.Ch., possibilité de présenter des rabais ou améliorations (anciennement, seulement possible si autorisé)

Par la réservation du marché (ou de lots)  ≠ PNSP Deux hypothèses Ateliers protégés et programmes d’emplois protégés (ETA)  tant sous le seuil européen qu’au-dessus Notion pas définie dans la loi  cfr AGW du 7 novembre 2002, décret COCOF du 4 mars 1999, loi du 16 avril 1963 Entreprise où plus de 50 % des travailleurs sont porteurs d’un handicap qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité dans des conditions normales Entreprises d’économie sociale d’insertion (article 59 de la loi du 26 mars 1999)  seulement sous le seuil européen Conséquence : seules les offres des entreprises visées peuvent être prises en considération

Par la réservation du marché (ou de lots) Exemples : réservation du lot « abords » dans un marché de travaux à lots (ou du poste « abords » du métré dans un marché de travaux classique) marché conjoint passé via adjudication ouverte par la SLSP Mon Toit Fleurusien et la Commune de Fleurus pour la mise en place d’un accord-cadre relatif à l’entretien des espaces verts (BDA: du 6 février 2015) Marché réservé aux entreprises d’insertion sociale Sélection qualitative Chiffre d'affaires annuel global de minimum EUR au cours de chacun des trois derniers exercices Minimum 3 prestations effectuées pendant les trois dernières années, d’un montant équivalent ou supérieur à EUR chacune

Au stade de la sélection qualitative Objectifs des critères de sélection = évaluer la capacité des candidats à satisfaire les exigences spécifiées au contrat Non-discriminatoires, proportionnées et liées à l’objet du marché Critères de sélection à caractère social (uniquement si l’exécution exige un savoir-faire spécifique dans le domaine social) Référence à des marchés « sociaux » antérieurs Qualifications, formations et matériels spécifiques pour gérer les aspects sociaux Ex. : personnel formé à l’encadrement de stagiaires, accès des locaux aux PMR, ...) Problématique des entreprises récentes Ex. : impossibilité de déposer le bilan des trois dernières années, des références à leur nom, ...

Au stade de l’attribution du marché Appel d’offres (offre régulière économiquement la plus avantageuse) et pas adjudication Critères d’attribution Mesurer la performance et la qualité ≠ prix et délai Cadre juridique Être lié à l’objet du marché (à n’importe quel stade du cycle de vie (production, maintenance, recyclage)) Ne pas donner de choix illimité au pouvoir adjudicateur (objectivement quantifiable + compréhensible de la même façon par tous les soumissionnaires) Être portés à la connaissance des soumissionnaires avant l’ouverture des offres (+ pondération) Possibilité de lier aux spécifications techniques : meilleure cotation aux offres qui présente des améliorations par rapport aux spécifications techniques.

Au stade de l’attribution du marché Critères d’attribution à caractère social (ou environnemental) Dans un marché d’aménagement d’espaces verts, conception des zones enherbées, choix des plantations, méthodes de tontes et d’entretien des massifs (paillage), méthode alternative de désherbage … en vue d’assurer un équilibre entre accueil du public, développement de la biodiversité et protection des ressources naturelles Performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté (au regard de la note jointe à l’offre précisant les modalités de la clause sociale que le soumissionnaire s’engage à exécuter : nombre d’heures et taux d’encadrement) Dans un marché portant sur la fourniture de logiciels et de matériel informatique, degré ou fonctionnalité d’accessibilité proposé aux différentes catégories de personnes handicapées Pour la construction d’un bâtiment administratif, part des matériaux achetés à des entreprises locales (en vue de stimuler la création d’emploi)  interdit ! ...

Au stade de l’exécution du marché Caractéristiques générales des clauses d’exécution Clauses distinctes des critères de sélection ou d’attribution (n’intervient pas au stade de l’attribution et donc pas possible de demander avant l’attribution la preuve (garantie) de conformité aux clauses d’exécution) Clauses liées à l’exécution du marché (≠ engagement de stagiaires pour un autre marché ou pour une durée supérieure à l’exécution du marché) Publiées dans les documents de marché

Au stade de l’exécution du marché Public-cible Demandeurs d’emploi : chômeurs complets indemnisés, bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et demandeurs d’emploi libres, âgés d’au moins 18 ans et ne disposant pas d’une expérience professionnelle de plus de 150 heures de travail dans les 12 derniers mois. Groupe-cible : jeunes de moins de 26 ans, personnes de plus de 55 ans, ... Jeunes qu’ils soient ou non soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, demandeurs d’emploi (ou toute personne n’étant plus soumise à l’obligation scolaire) Personnes difficiles à placer : demandeurs d’emploi handicapés ou inoccupés depuis au moins 12 mois, ayant obtenu au plus un certificat de l’enseignement secondaire inférieur ou équivalent et éprouvant des difficultés scolaires. Possibilité de prise en compte des efforts déjà effectués (travailleur déjà engagé dans le cadre d’un programme d’insertion socio-professionnelle) si affecté au marché concerné

Au stade de l’exécution du marché Contrôle de l’exécution Planning social Contrôle au regard de la note jointe à l’offre précisant les modalités de la clause sociale que le soumissionnaire s’engage à exécuter Système de gestion des performances Collecte, vérification et traitement des données Enquête de satisfaction Prévoir des sanctions financières, mais difficile de contrôler l’exécution si prestations à l’entreprise

Au stade de l’exécution du marché Clause de formation (CCTB2022 – travaux  adaptable pour S et F) Objet de la clause : mettre en place des actions de formation au métier de ..., au profit de ... stagiaires, pour ... heures Mise en œuvre via organismes de formation (IFAPME, CEFA, ...) ou via Actiris/FOREM Clause de sous-traitance à l’économie sociale d’insertion Objet de la clause : obligation pour l’attributaire de sous-traiter ... % du marché à des entreprises d’économie sociale d’insertion

Au stade de l’exécution du marché Clause flexible (CCTB2022) Objet de la clause : au choix de l’entreprise, Soit action de formation : mettre en place des actions de formation au métier de ..., au profit de ... stagiaires, pour ... heures Soit action d’insertion socio-professionnelle de demandeurs d’emplois particulièrement difficiles à placer / des actions d’intégration socioprofessionnelle de personnes handicapées, le cas échéant via la sous- traitance à une entreprise d’ESI, pour 5 % du montant HTVA de l’offre Soit une combinaison des deux types d’action

Au stade de l’exécution du marché Clause de mise à l’emploi Objet de la clause : engagement de ... demandeurs d’emploi, englobant ... heures d’insertion sous contrat de travail en entreprise au métier de ... Mise en œuvre via Actiris (ou FOREM) Exemple d’autres clauses (extensibles aux sous-traitants !) Plan de formation à la diversité lorsque les travaux sont réalisés dans des quartiers où résident des populations culturellement diversifiées Dans un marché de fourniture de vêtements, engagement de respecter les droits fondamentaux du travail et de se soumettre à des audits indépendants

Problématiques des restrictions géographiques En principe, caractère discriminatoire. Exceptions : Démarche sociale ou environnementale dans l’exécution du marché ( être lié à l’objet du marché) Délai d’intervention au regard du caractère urgent de la prestation à réaliser Tenir compte de l’engagement du soumissionnaire à s’implanter « localement » (pas avantager le candidat déjà implanté) Prendre en considération le temps nécessaire et pas la distance Conditions Non-discriminatoire Raisons impérieuses d’intérêt général ou motif d’ordre public, de sécurité publique ou de santé Propre à garantir la réalisation de l’objectif Proportionné

Quand l’utilisation des clauses sociales est-elle obligatoire ou opportune ?
Quand l’utilisation des clauses sociales est-elle obligatoire en Région bruxelloise ? Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’inclusion de clauses sociales dans les marchés publics Pouvoirs adjudicateurs régionaux + autres pouvoirs adjudicateurs si marché subsidié Certains types de marchés et si montant estimé dépasse Travaux et services : EUR hors TVA Fournitures : EUR hors TVA Circulaire du 4 octobre 2012 relative aux clauses sociales dans les marchés publics de la Région de Bruxelles-Capitale Arrêté du Gouvernement RBC du 22 avril 1999 imposant des clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d’investissements d’intérêt public

Quand l’utilisation des clauses sociales est-elle obligatoire ou opportune ?
Quand l’utilisation des clauses sociales est-elle opportune ? Marchés à forte intensité de main d’œuvre peu ou moyennement qualifiée Secteurs dans lesquels des formations professionnelles sont organisées Marchés d’une certaine durée (au moins 20 jours) et où pas de haut niveau de technicité ou de qualification Exemples Travaux : construction, rénovation et démolition de bâtiments Services : jardinage, nettoyage, maintenance, ... Fournitures : fruits et légumes, produits horticoles, ...

Clauses sociales types (CCTB 2022)
Clause de réservation de marché aux ateliers protégés (art. 22 § 1er) À insérer dans l’objet du marché Dans le cadre des services qu'il rend aux citoyens, le/la [nom du pouvoir adjudicateur] se veut une administration proactive dans l’intégration socioprofessionnelle de personnes handicapées, c’est la raison pour laquelle le/la [nom du pouvoir adjudicateur] souhaite que les prestations relatives à l’objet de ce marché soient alignées sur ses valeurs. À insérer sous le titre « droit d’accès » du CSC Conformément à l’art. 22, §1er de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, l’accès à la procédure de passation du présent marché public est réservé aux ateliers protégés. Seules les offres/candidatures régulières, déposées par des entreprises de travail adapté ou organisations équivalentes, seront prises en considération. À insérer sous le titre « documents à joindre à l’offre » L’entreprise doit joindre à son offre/sa candidature, les documents attestant de la reconnaissance entant qu’atelier protégé ou, dans le cas d’une offre/candidature issue d’un autre état membre, la preuve qu’elle remplit des conditions équivalentes dans on état d’origine. NB : à mentionner obligatoirement dans l’avis de marché !

Clause de réservation de marché aux entreprises d’insertion (art. 22 § 2) À insérer dans l’objet du marché Dans le cadre des services qu'il rend aux citoyens, le/la [nom du pouvoir adjudicateur] se veut une administration proactive dans l’insertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi particulièrement difficiles à placer, c’est la raison pour laquelle le/la [nom du pouvoir adjudicateur] souhaite que les prestations relatives à l’objet de ce marché soient alignées sur ses valeurs. À insérer sous le titre « droit d’accès » du CSC Conformément à l’art. 22, §2 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, l’accès à la procédure de passation du présent marché public est réservé aux entreprises d’économie sociale d’insertion telles que définies à l’article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998. Les offres/candidatures déposées par des entreprises ne répondant pas à la définition d’entreprise d’économie sociale d’insertion visée par l’article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998, seront considérées comme nulles et non avenues. À insérer sous le titre « documents à joindre à l’offre » L’entreprise doit joindre à son offre/sa candidature, les documents attestant de sa reconnaissance entant qu’entreprise d’économie sociale d’insertion au sens de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 ou, dans le cas d’une offre/candidature issue d’un autre état membre, la preuve qu’elle remplit des conditions équivalentes dans on état d’origine.

Clause de formation À insérer dans l’objet du marché Dans le cadre du présent marché, le/la [nom de l’institution] souhaite renforcer la cohésion sociale et le développement durable en réalisant un effort de formation. À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC 1. Clause sociale de formation En application de l’article 40 de loi du relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l’adjudicataire s’engage à mener, dans le cadre de l’exécution du marché, des actions de formation professionnelle de jeunes qu’ils soient ou non soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, de demandeurs d’emploi ou de toute personne n’étant plus soumise à l’obligation scolaire, pour une durée de XX heures. L’adjudicataire est libre de choisir, parmi les différents types de formations proposés en annexe 1 du présent cahier spécial des charges, le/les régime(s) de formation qu’il souhaite mettre en place en exécution de la présente clause.

Clause de formation À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC (suite) 2. Mise en œuvre Afin d’être informé et conseillé sur les différents moyens de satisfaire à la clause sociale, l’adjudicataire peut contacter le facilitateur clauses sociales « entreprise » à l’adresse L’annexe 2 du cahier spécial des charges précise les missions dudit facilitateur. 2.1 Condition de mise en œuvre L’adjudicataire qui s’inscrit déjà dans un processus de formation avec un apprenant, apprenti, stagiaire ou élève, avant la conclusion du marché, peut faire valoir à titre d’exécution de la clause sociale, les prestations que ledit personnel effectuera dans le cadre de l’exécution du présent marché. L’exécution de la clause flexible ne pourra, en aucun cas, contraindre l’adjudicataire à accueillir un stagiaire pour une durée supérieure à celle prévue par l’exécution du marché. 2.2 Conditions d’encadrement L’adjudicataire s’engage à respecter ou à faire respecter par ses sous-traitants, les conditions d’encadrement suivantes : - La formation sera de minimum 20 jours par personne formée en vertu de la clause sociale ; - Un tuteur qualifié pour le métier faisant l’objet de la formation encadrera le bénéficiaire de la clause sociale ;

Clause de formation À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC (suite) 2. Mise en œuvre (suite) 2.2 Conditions d’encadrement (suite) - La personne formée via la clause sociale sera quotidiennement encadrée par ce tuteur ; - Le tuteur s’exprimera en français avec le bénéficiaire de la clause sociale ; Dans tous les cas, l’adjudicataire reste seul responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. 2.3 Documents à fournir L’adjudicataire doit avoir remis les documents énumérés ci-après, au pouvoir adjudicateur et ce, avant la date fixée pour le commencement de la formation du ou de chaque apprenant, apprenti, stagiaire ou élève qui sera formé au cours du marché : - le nom de l’entreprise qui exécutera la clause sociale que ce soit l’adjudicataire lui-même ou un sous-traitant ; - le nom du tuteur ; - une déclaration sur l’honneur par laquelle l’adjudicataire s’engage à respecter les conditions d’encadrement décrites au point 2.2. La déclaration sur l’honneur fait l’objet de l’annexe 3 du présent cahier spécial des charges ; - le(s) contrat(s) conclu(s) ou la (les) convention(s) de stage passée(s) avec les apprenants, apprentis, stagiaires ou élèves. Toute modification éventuelle de ces paramètres est soumise à l’approbation du pouvoir adjudicateur.

Clause de formation À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC (suite) 2. Mise en œuvre (suite) 2.4 Contrôle Le pouvoir adjudicateur est susceptible de contrôler l’exécution effective de la clause sociale à quelque stade que ce soit de l’exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur doit impérativement avoir reçu les documents repris sous le point « 2.3. » avant la date fixée pour le commencement de la formation du ou de chaque apprenant, apprenti, stagiaire ou élève qui sera formé par l’adjudicataire au cours du marché. À l’échéance de la moitié du délai contractuel fixé pour l’exécution du marché ainsi qu’au moment de remettre son avant-dernière déclaration de créance/ou sa déclaration de créance en cas de paiement unique, l’adjudicataire transmet au pouvoir adjudicateur, la liste quotidienne du personnel formé sur le chantier. En cas de sous-traitance, c’est à l’adjudicataire qu’il incombe de veiller à ce que cette liste quotidienne de présence parvienne, dans les délais, au pouvoir adjudicateur.

Clause de formation À insérer sous le titre « pénalités » du CSC En application de l’article 45, §1 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant les règles générales d’exécution des marchés publics : - l’inexécution totale de la clause sociale, imputable à l’adjudicataire, sera sanctionnée d’une pénalité spéciale de 5% du montant initial du marché ; - l’inexécution partielle de la clause sociale, imputable à l’adjudicataire, sera quant à elle sanctionnée d’une pénalité spéciale de 0,075% du montant initial du marché et ce au prorata du nombre d’heures de formation inexécuté; - l’inexécution partielle ne dépassant pas 1/10ème du nombre d’heures de formation devant être effectué en vertu du cahier spécial des charges sera négligée. Dans le respect de l’article 44 de l’arrêté royal susmentionné, le pouvoir adjudicateur adressera à l’adjudicataire un procès-verbal de constat de manquement par lettre recommandée. L’adjudicataire peut faire valoir ses moyens de défense par lettre recommandée au pouvoir adjudicateur dans les 15 jours qui suivent le jour déterminé par la date de l’envoi du procès-verbal de manquement. Son silence sera considéré, passé ce délai, comme une reconnaissance des faits constatés.

Clause de formation À insérer sous le titre « langue » du CSC La langue du marché est le français. Les offres ainsi que toutes leurs annexes doivent être introduites dans la langue du marché et la personne qui représente l’adjudicataire dans ses contacts avec le pouvoir adjudicateur doit s’exprimer dans la langue du marché. Lorsque les documents à remettre au pouvoir adjudicateur doivent être traduits pour répondre à l’exigence de la langue, ils doivent l’être par un traducteur juré. Les tuteurs désignés par l’adjudicataire pour assurer la conduite, la surveillance et l’encadrement des stagiaires, apprentis, apprenants ou élèves doivent s’exprimer dans la langue du marché dans leur relation avec le/les bénéficiaire(s) de la clause sociale.

Clause de formation À insérer sous le titre « détermination du prix » du CSC Le poste relatif à la clause sociale fait l’objet d’un poste à remboursement dont le prix sera établi après vérification des prix réclamés et ce en fonction des précisions relatives aux éléments de coût énoncées en annexe 4. Dans le cadre du présent marché, le montant de la clause sociale figure au poste XX du métré. NB : utile à mentionner dans l’avis de marché !

Clause sociale flexible À insérer sous le titre « objet du marché » du CSC Dans le cadre du présent marché, le/la [nom de l’institution] souhaite renforcer la cohésion sociale et le développement durable en réalisant un effort de formation, d’insertion ou d’intégration socioprofessionnelle. À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC 3. Clause sociale flexible En application de l’article 40 de loi du relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l’adjudicataire s’engage à mener, dans le cadre de l’exécution du marché : - soit des actions de formation professionnelle de jeunes qu’ils soient ou non soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, de demandeurs d’emploi ou de toute personne n’étant plus soumis à l’obligation scolaire. Cette exigence pourra être rencontrée en ayant recours à une formation professionnelle à choisir parmi les différents types de formations proposés en annexe 1 du présent cahier spécial des charges, pour une durée de XX heures.

Clause sociale flexible À insérer sous le titre « conditions d’exécution » du CSC (suite) 3. Clause sociale flexible (suite) - soit des actions d’insertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi particulièrement difficiles à placer/des actions d’intégration socioprofessionnelle de personnes handicapées. Cette exigence pourra être rencontrée en ayant recours à la sous-traitance à une/des entreprise(s) d’économie sociale (Entreprise d’Insertion, Entreprise de Formation par le Travail ou Entreprise de travail Adapté) pour 5 % du montant HTVA de l’offre approuvée. - soit une combinaison d’actions de formation professionnelle et d’actions d’insertion/d’intégration socioprofessionnelle du public cible détaillé ci-avant. Cette exigence pourra être rencontrée moyennant application des modalités décrites en annexe 2 du présent cahier spécial des charges.

Clause sociale flexible À insérer sous le titre « mise en œuvre » du CSC Afin d’être informé et conseillé sur les différents moyens de satisfaire à la clause sociale, l’adjudicataire peut contacter le facilitateur clauses sociales « entreprise » à l’adresse L’annexe 3 du cahier spécial des charges précise les missions dudit facilitateur. 4.1. En cas de recours à la formation Condition de mise en œuvre L’adjudicataire qui s’inscrit déjà dans un processus de formation avec un apprenant, apprenti, stagiaire ou élève, avant la conclusion du marché, peut faire valoir à titre d’exécution de la clause sociale, les prestations que ledit personnel effectuera dans le cadre de l’exécution du présent marché. L’exécution de la clause flexible ne pourra, en aucun cas, contraindre l’entreprise à accueillir un stagiaire pour une durée supérieure à celle prévue par l’exécution du marché.

Clause sociale flexible À insérer sous le titre « mise en œuvre » du CSC (suite) 4.1. En cas de recours à la formation (suite) Condition d’encadrement L’adjudicataire s’engage à respecter ou à faire respecter par ses sous-traitants, les conditions d’encadrement suivantes : - La formation sera de minimum 20 jours par personne formée en vertu de la clause sociale ; - Un tuteur qualifié pour le métier faisant l’objet de la formation encadrera le bénéficiaire de la clause sociale ; - La personne formée via la clause sociale sera quotidiennement encadrée par ce tuteur ; - Le tuteur s’exprimera en français avec le bénéficiaire de la clause sociale ; Dans tous les cas, l’adjudicataire reste seul responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.

Clause sociale flexible À insérer sous le titre « mise en œuvre » du CSC (suite) 4.1. En cas de recours à la formation (suite) Documents à fournir L’adjudicataire doit avoir remis les documents énumérés ci-après, au pouvoir adjudicateur et ce, avant la date fixée pour le commencement de la formation du ou de chaque apprenant, apprenti, stagiaire ou élève qui sera formé au cours du marché : - le nom de l’entreprise qui exécutera la clause sociale que ce soit l’adjudicataire lui-même ou un sous-traitant ; - le nom du tuteur ; - une déclaration sur l’honneur par laquelle l’adjudicataire s’engage à respecter les conditions d’encadrement décrites au point 2.2. La déclaration sur l’honneur fait l’objet de l’annexe 4 du présent cahier spécial des charges ; - le(s) contrat(s) conclu(s) ou la (les) convention(s) de stage passée(s) avec les apprenants, apprentis, stagiaires ou élèves. Toute modification éventuelle de ces paramètres est soumise à l’approbation du pouvoir adjudicateur.

Clause sociale flexible À insérer sous le titre « mise en œuvre » du CSC (suite) 4.1. En cas de recours à la formation (suite) Contrôle Le pouvoir adjudicateur est susceptible de contrôler l’exécution effective de la clause sociale à quelque stade que ce soit de l’exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur doit impérativement avoir reçu les documents repris sous le point « 2.3. » avant la date fixée pour le commencement de la formation du ou de chaque apprenant, apprenti, stagiaire ou élève qui sera formé par l’adjudicataire au cours du marché. À l’échéance de la moitié du délai contractuel fixé pour l’exécution du marché ainsi qu’au moment de remettre son avant-dernière déclaration de créance/ou sa déclaration de créance en cas de paiement unique, l’adjudicataire transmet au pouvoir adjudicateur, la liste quotidienne du personnel formé sur le chantier. En cas de sous-traitance, c’est à l’adjudicataire qu’il incombe de veiller à ce que cette liste quotidienne de présence parvienne, dans les délais, au pouvoir adjudicateur.

Clause sociale flexible À insérer sous le titre « mise en œuvre » du CSC (suite) 4.2. En cas de recours à la sous-traitance à une entreprise d’économie sociale Condition de mise en œuvre Une offre déposée par un groupement sans personnalité juridique dont l’un ou plusieurs des participants est/sont une/des entreprise(s) d’économie sociale, est réputée satisfaire aux exigences de la clause sociale dès lors que le/les participant(s) issu(s) de l’économie sociale réalise(nt) 5 % du montant HTVA de l’offre approuvée. Documents à fournir L’adjudicataire doit avoir remis au pouvoir adjudicateur, les documents énumérés ci-après et ce, avant la date fixée pour le commencement des travaux entrepris par chaque entreprise d’économie sociale qui sera activée par l’adjudicataire au cours du marché : - l’engagement dûment signé par chaque entreprise d’économie sociale au sens de l’article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998, de mettre ses moyens à disposition de l’adjudicataire pour l’exécution du présent marché ; - la preuve que la/les entreprise(s) d’économie sociale dispose(nt) d’un agrément en cours de validité ; - la preuve que la/les entreprise(s) d’économie sociale satisfait/ont en proportion de sa/leur participation au marché, aux dispositions relatives à l’agréation des entrepreneurs de travaux. Toute modification éventuelle de ces paramètres est soumise à l’approbation du pouvoir adjudicateur.

Clause sociale flexible À insérer sous le titre « mise en œuvre » du CSC (suite) 4.2. En cas de recours à la sous-traitance à une entreprise d’économie sociale (suite) Contrôle Le pouvoir adjudicateur est susceptible de contrôler l’exécution effective de la clause sociale à quelque stade que ce soit de l’exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur doit impérativement avoir reçu les documents repris sous le point « 2.2.2. » avant la date fixée pour le commencement des travaux qui seront entrepris par chaque entreprise d’économie sociale qui sera activée au cours du marché. À l’échéance de la moitié du délai contractuel fixé pour l’exécution du marché ainsi qu’au moment de remettre son avant-dernière déclaration de créance/ou sa déclaration de créance en cas de payement unique, l’adjudicataire transmet, au pouvoir adjudicateur, la facture de chaque entreprise d’économie sociale intervenue dans l’exécution du marché.

Clause sociale flexible À insérer sous le titre « pénalités » du CSC En application de l’article 45, §1 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant les règles générales d’exécution des marchés publics : - l’inexécution totale de la clause sociale, imputable à l’adjudicataire, sera sanctionnée d’une pénalité spéciale de 5% du montant initial du marché ; - l’inexécution partielle de la clause sociale, imputable à l’adjudicataire, sera quant à elle sanctionnée d’une pénalité spéciale de 0,075% du montant initial du marché et ce, soit au prorata du nombre d’heures de formation inexécuté, soit au prorata du pourcentage du montant de l’offre qui n’aura pas été sous-traité à une entreprise d’économie sociale. L’inexécution partielle ne dépassant pas 1/10ème du nombre d’heures de formation devant être effectué en vertu du cahier spécial des charges sera négligée. Il en va de même d’une inexécution partielle ne dépassant pas 1/10ème du pourcentage du marché qui devait être confié à une entreprise d’économie sociale en vertu du présent cahier spécial des charges. Dans le respect de l’article 44 de l’arrêté royal susmentionné, le pouvoir adjudicateur adressera à l’adjudicataire un procès-verbal de constat par lettre recommandée. L’adjudicataire peut faire valoir ses moyens de défense par lettre recommandée au pouvoir adjudicateur dans les 15 jours qui suivent le jour déterminé par la date de l’envoi du procès-verbal. Son silence sera considéré, passé ce délai, comme une reconnaissance des faits constatés.

Clause sociale flexible À insérer sous le titre « langue » du CSC La langue du marché est le français. Les offres ainsi que toutes leurs annexes doivent être introduites dans la langue du marché et la personne qui représente l’adjudicataire dans ses contacts avec le pouvoir adjudicateur doit s’exprimer dans la langue du marché. Lorsque les documents à remettre au pouvoir adjudicateur doivent être traduits pour répondre à l’exigence de la langue, ils doivent l’être par un traducteur juré. Lorsque la clause sociale est activée via la formation professionnelle, les tuteurs désignés par l’adjudicataire pour assurer la conduite, la surveillance et l’encadrement des stagiaires, apprentis, apprenants ou élèves doivent s’exprimer dans la langue du marché dans leur relation avec le/les bénéficiaire(s) de la clause sociale.

Clause sociale flexible À insérer sous le titre « détermination du prix » du CSC Le poste relatif à la clause sociale en cas de recours à un dispositif de formation, fait l’objet d’un poste à remboursement dont le prix sera établi après vérification des prix réclamés et ce en fonction des précisions relatives aux éléments de coût énoncées en annexe 5. Dans le cadre du présent marché, le montant de la clause sociale figure au poste XX du métré.

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Jean-François Jaminet the Legal Side · Cabinet d’avocats Tél. : +32 (0) Fax : +32 (0)

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Jean-Luc Bodson SAW-B Tél. : +32 (0) Fax : +32 (0)

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