1 Systèmes d’enregistrement de marque et dessins et modèles Nicolas Vigneron – Relations extérieures – OHIM.

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1 1 Systèmes d’enregistrement de marque et dessins et modèles Nicolas Vigneron – Relations extérieures – OHIM

2 2 Qu’est ce qu’une marque? Un signe : - susceptible de représentation graphique - servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre. En principe, en Europe, la protection de la marque est acquis, sur un territoire spécifique, par l’enregistrement pour certains produits et services.

3 3 Les marques peuvent être….  Marques verbales (lettres, chiffres, noms, termes de fantaisie) NRJ (MC 136150) BNP (MC 89649) (MC 1199983)  Marques figuratives (dessins, tridimensionnelles) (MC 88252) (MC 113761)  Autres signes (couleurs, marques olfactives, sonores..) (MC 31336) The Smell of fresh cut grass (MC 136150) (MC 1480805) (MC 304733)

4 4 Qu’est ce qu’un dessin et modèle? Un dessin et modèle signifie l’apparence d’un produit ou partie d’un produit qui résulte des éléments ci-dessus présentés. lignescouleurstexture contours matériaux ornamentation forme

5 5 Comment protéger des marques et dessins et modèles en Europe?  Protection nationale – systèmes harmonisés  Protection internationale (OMPI) : - Madrid pour les marques - La Haye pour les dessins et modèles  Protection communautaire (25 pays) Selon la protection territoriale recherchée:

6 6 Qu’est ce qu’est la protection communautaire? Caractéristiques Acquisition de la protection

7 7 Caractéristiques de la marque et dessins ou modèle communautaire Accessible à tous: les personnes physiques et morales peuvent être titulaires d’une MC ou DMC. les titulaires extra-communautaires doivent indiquer un mandataire le mandataire peut être soit un mandataire agréé soit un avocat habilité à exercer dans un Etat membre

8 8 Contraintes administratives réduites: - Un office : l’OHMI - Une demande d’enregistrement et un seul système juridique -Un seul système de taxes très attractives : pour la MC une partie doit être payée au dépôt 975€ la seconde partie ne doit être payée que si l’enregistrement est acquis 1100€ - pour le DMC taxe de 350€ pour un DMC - Une seule langue (une des 20 langues officielles + désignation d’une des cinq langues de l’OHMI) Caractéristiques de la marque et dessins ou modèle communautaire

9 9 Un système complémentaire des systèmes nationaux Ü possibilité de conserver la priorité d’un dépôt national valide Pour la MC seulement: Ü possibilité de revendiquer l’ancieneté d’enregistrement antérieurs – afin d’améliorer la gestion de son portefeuille de marques Ü possibilité de transformer une MC en demande nationales Caractéristiques de la marque et dessins ou modèle communautaire

10 10 Un protection efficace : valide dans les 25 Etats membres de l’UE avec effet uniforme procédures contentieuses via les tribunaux de MC et DMC et avec système juridictionel simplifié droit de céder et licencier sa MC et DMC Caractéristiques de la marque et dessins ou modèle communautaire

11 11 Qu’est ce qu’est la protection communautaire? Caractéristiques Acquisition de la protection

12 12 La procédure d’enregistrement de la marque communautaire Dépôt de la demande

13 13 Dépôt via un Office national Dépôt directement à l’OHMI Désignation dans une DI La procédure d’enregistrement de la marque communautaire

14 14 Dépôt de la demande Examen des conditions de forme Rejet partiel ou total de la demande La procédure d’enregistrement de la marque communautaire

15 15 Dépôt de la demande Examen des conditions de forme Examen relatifs aux motifs absolus de refus Rejet partiel ou total de la demande Recherche et traduction La procédure d’enregistrement de la marque communautaire

16 16 Les conditions de validité Motifs absolus de refus  les motifs édictés dans l’intérêt des consommateurs:  les motifs édictés pour garantir le jeu de la libre concurrence: La prohibition des signes illicites (signes déceptifs et contraires à l’ordre public) Le refus des signes non distinctifs, descriptifs ou génériques

17 17 Les conditions de disponibilité  Les droits antérieurs : Procédure d’opposition - marques et demandes de marques nationales, - marques et demandes de marques communautaires, - marques et demandes de marques internationales ayant effet dans un Etat membre, - marques notoires et de renommées, -signes utilisés dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale

18 18 Dépôt de la demande Examen des conditions de forme Rejet partiel ou total de la demande Recherche et traduction Publication Examen relatifs aux motifs absolus de refus Observations des tiersOpposition (procédure inter partes) Enregistrement La procédure d’enregistrement de la marque communautaire

19 19 Dépôt de la demande Examen Pas d’examen de nouveauté et de caractère individuel Publication La procédure d’enregistrement d’un dessin et modèle communautaire Ajournement de publication

20 20 Les droits conférés.monopole d'usage.droit de céder ou de concéder des licences pour tout ou partie des produits et services (MC) et pour tout ou partie de la Communauté).droit d’interdire l’imitation et la reproduction.droit de s’opposer à l’enregistrement d’un droit communautaire ou national identique ou similaire s’il existe un risque de confusion

21 21 Evolution du nombre de demandes de MC – Total 410 556

22 22 De quels pays viennent les demandes de MC? TOTAL 31.12.2004: 410 556

23 23 40 624 DMC en 2003 53 812 DMC en 2004 Dessins et modèles communautaires reçus depuis 2003

24 24 De quels pays viennent les DMC?

25 25 Merci pour votre attention