Le permis de construire

Présentation au sujet: "Le permis de construire"— Transcription de la présentation:

1 Le permis de construire
Association des communes fribourgeoises Cours d’introduction destinés aux élus-es communaux 14 et 15 septembre 2011 Le permis de construire Christophe Chardonnens Préfet de la Broye

2 Aperçu 1. Notion et objet 2. Compétence de délivrer un permis de construire 3. Procédure de permis de construire 4. Dérogation aux prescriptions en matière de construction 5. Modification du projet 6. Voies de droit 7. Validité du permis de construire

3 Notion et nature juridique du permis de construire
Acte administratif par lequel une autorisation est délivrée Autorisation de police Droit à la délivrance du permis de construire

4 Objet du permis de construire
Selon le droit fédéral: édification et transformation de constructions et d‘installations Selon le droit cantonal: Possibilité d’extension Objets soumis à permis définis dans la loi Exceptions à l’obligation de permis

5 Compétence de délivrer un permis de construire
Procédure ordinaire: Préfet Objets de minime importance: Commune Réserve de l’autorisation spéciale: Direction de l‘aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC)

6 Procédure de permis de construire: aperçu
1. Demande préalable et permis d’implantation 2. Demande de permis de construire 3. Examen de la demande de permis 4. Publication de la demande de permis 5. Traitement des oppositions 6. Préavis 7. Début anticipé des travaux 8. Décision

7 Demande préalable et permis d’implantation
Notion But Avantages

8 Demande de permis de construire
Dépôt auprès de la commune Signature Auteur du projet Contenu

9 Examen de la demande de permis
Tâche communale pour toutes les demandes Vices d’ordre formel: retour à l‘expéditeur, respectivement décision de non entrée en matière Vices d’ordre matériel: compléments/corrections, respectivement retrait

10 Publication de la demande de permis
But et droit Enquête publique Enquête restreinte

11 Traitement des oppositions
Information du requérant Séance de conciliation Compétence de traiter les oppositions

12 Préavis Préavis communal Préavis des services de l‘Etat
Contenu des préavis

13 Début anticipé des travaux
Autorité compétente Conditions Aux risques et périls du requérant Réserve du droit des tiers

14 Décision Echange d’écritures Délai de traitement Cadre légal
Réserve sur les questions de droit civil Motivation de la décision Communication de la décision

15 Dérogation aux prescriptions en matière de construction
Autorité compétente Conditions Procédure Demande d’indemnité

16 Modification du projet
Modification pendant la procédure Modification après la délivrance du permis de construire en procédure ordinaire en procédure simplifiée Modification du projet ou nouvelle demande ?

17 Voies de droit Procédure ordinaire: Recours au Tribunal cantonal
Procédure simplifiée: Recours au Préfet Qualité pour recourir Délai de recours Effet du recours (pas d’effet suspensif)

18 Validité du permis de construire
Principe: validité immédiate Exception: permis de démolir Durée de validité et possiblité de prolongation Possibilité de révocation du permis de construire

19 Merci de votre attention