ORGANISATION JURIDIQUE DU PARTENARIAT EDUCATIF Atelier n°3 Rencontres territoriales Du 24 Mai 2007.

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2 ORGANISATION JURIDIQUE DU PARTENARIAT EDUCATIF Atelier n°3 Rencontres territoriales Du 24 Mai 2007

3 LE CADRE REGLEMENTAIRE Ce qu’il faut savoir

4 -l’Education est un risque - Partenariat / population

5 - Circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 : 2 enjeux : - Un partenariat éducatif qui évolue de la réussite scolaire à la réussite éducative. - Une démarche unique - En dehors des enjeux, aucun cadrage juridique

6 -Seuil de 23 000 euros = convention particulière -loi Buffet pour les structures professionnelles : - seuil : 1,7 millions de subvention - seuil : 2,4 millions de prestation

7 LES DIFFICULTES RENCONTREES Les problématiques à résoudre

8 - mise en place de conventions issues du projet local : Evaluation difficile car enjeux éducatifs Et risque d’instrumentalisation

9 - Différences convention / contrat ? - Difficultés d’un pouvoir politique morcelé et peu mobilisé : - Sur une vision du projet -Sur des exigences -Sur la réussite ( Evaluation) - Sur les ajustements( respects sécurité, normes juridiques...)

10 LES PRINCIPES POUVANT GUIDER L’ACTION

11 - Conscience générale des professionnels. - Des outils en construction dans chaque collectivité, permettent: –Soutenir « l’homme orchestre » –Evoluer d’un partenariat de réseaux vers un projet contractuel

12 CONCLUSION -Une convention amène une dimension juridique au niveau local grâce aux négociations et à l’engagement. -Avant : risque subi -Actuellement : prise de conscience -Avenir : risque légitime et mesuré