Droit à l'information et secret des affaires dans le monde de

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1 Droit à l'information et secret des affaires dans le monde de l'entreprise

2 L’économie immatérielle accroît la valeur de l’information
La globalisation de l’économie a modifié profondément la valeur de l’entreprise La valeur d’une entreprise dépend de plus en plus de ses actifs immatériels L’utilisation croissante et les rapides progrès des nouvelles technologies de l’information et de la communication fragilisent ce patrimoine 2

3 La protection indirecte du secret des affaires en droit français
La loi fait obligation aux entreprises de diffuser une large information sur leurs activités à destination des actionnaires comme de l’ensemble du public, dans l’intérêt de ces derniers comme des entreprises elles-mêmes Le secret des affaires est protégé en droit français de manière indirecte par une grande variété de dispositifs Des obligations étendues à la charge des pouvoirs publics, qui concernent tant l’accès aux documents administratifs que la gestion de certaines procédures administratives Le droit de la concurrence, tant communautaire qu’interne, est le terrain d’élection du secret des affaires Si le secret professionnel a une vocation générale, une série d’autres infractions pénales est susceptible de concourir à la protection du secret des affaires Les règles de la responsabilité civile de droit commun peuvent s’avérer en la matière fort utiles aux entreprises La protection des intérêts économiques de la Nation est assurée tant par la loi du 26 juillet 1968 que par le code pénal Une protection juridique adaptée à ce patrimoine s’avère indispensable, l'atteinte et la révélation d'un tel patrimoine immatériel générant des conséquences dévastatrices auxquelles il convient d'apporter des réponses judiciaires adaptées 3

4 Une définition résiduelle du secret des affaires
le droit français ne comporte qu’une seule référence explicite à cette notion, d’ordre procédural, qui concerne les procédures mises en œuvre devant le Conseil de la concurrence Le droit oblige les pouvoirs publics à délivrer de multiples informations aux entreprises comme aux citoyens, et établit une conciliation entre cette obligation et la nécessaire prévention du secret des affaires. On peut distinguer la législation sur l’accès aux documents détenus par l’administration, et la gestion de certaines procédures menées par cette dernière. En raison de sa nature même, le droit de la concurrence, en tant qu’il amène les autorités de la concurrence à prendre des décisions obligatoires pour les entreprises, cherche à concilier dans le cadre des procédures qui y conduisent, les droits de la défense de toutes les entreprises concernées, et la protection du secret des affaires. 4

5 Le secret professionnel a une vocation générale
Le champ des personnes concernées par l’obligation au secret professionnel est très vaste Il regroupe tous ceux à qui leur profession fait obligation de garder le secret pour les faits dont ils ont eu connaissance du fait de leurs fonctions Secteur public et privé confondus, ce qui inclut les fonctionnaires, les avocats, les commissaires aux comptes, les experts-comptables ou encore les banquiers. 5

6 Le droit pénal au secours de la protection du secret des affaires
La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui L’abus de confiance La protection du secret de fabrique La corruption active ou passive 6

7 Les règles de la responsabilité civile de droit commun utiles aux entreprises
Les principes de la responsabilité civile quasi-délictuelle Les clauses de confidentialité Les clauses de non concurrence 7

8 La protection des intérêts économiques de la nation
La loi du 26 juillet 1968 interdit, sous réserve d’accords internationaux, de communiquer à des autorités publiques étrangères, les documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication porterait atteinte notamment aux intérêts économiques essentiels de la France. Le code pénal sanctionne la communication à une puissance étrangère des renseignements, procédés, objets, dont l’exploitation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Les intérêts fondamentaux de la Nation s’entendent notamment des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique. La loi du 26 juillet 1968 interdit, sous réserve d’accords internationaux, à toute personne et à tout dirigeant ou agent d’une personne morale de communiquer sous toute forme à des autorités publiques étrangères, les documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication porterait atteinte notamment aux intérêts économiques essentiels de la France. Dans un registre comparable les articles à du code pénal, qui sanctionnent le fait de livrer à une puissance étrangère des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Aux termes de l’article du code pénal, les intérêts fondamentaux de la Nation s’entendent notamment des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique. 8

9 L’évolution légale envisageable sur la violation du secret des affaires
3 ans d'emprisonnement et euros d'amende en cas «d'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée», deux fois plus en  cas « d‘intention de nuire » ou si le délinquant en a tiré « un profit personnel ». La création d'un label « confidentiel entreprise », calqué sur le modèle du « confidentiel Défense » La proposition de loi du député Bernard Carayon déposée dans le cadre de la 13ème législature prévoit de punir de trois ans d'emprisonnement et euros d'amende «l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée», deux fois plus en  cas « d‘intention de nuire » ou si le délinquant en a tiré « un profit personnel ». Le gouvernement prépare de son côté un projet de loi prévoyant  la création d'un label « confidentiel entreprise », calqué sur le modèle du « confidentiel Défense » qui protège les secrets d'État 9

10 Schéma d’un dispositif d’intelligence économique en entreprise
offensive défensive Actions spécifiques Actions permanentes Aide à la décision, Choix de partenaires, Anticipation, Suivi de projet, Gestion de crise, Influence Gestion des connaissances, Veille notoriété, marché, concur-rence, fournisseurs, normalisation Protection des informations stratégiques (dématérialisées ou non) contre les captations illégales, les diffusions intempestives, les manipulations. Internet, bases de données, presse, revues professionnelles, lettres d'information, salons, rapports d'étonnement, réseaux humains, développement d’une culture de l’information Mesures physiques, Moyens techniques, Organisation, Sensibilisation, Formation, Procédures, Propriété intellectuelle 10