Les Gardes à domicile en hôpital. Les gardes à domicile en hôpital  Rappel : la notion de temps de travail  Gardes à domicile Principe Interprétation.

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1 Les Gardes à domicile en hôpital

2 Les gardes à domicile en hôpital  Rappel : la notion de temps de travail  Gardes à domicile Principe Interprétation par la doctrine et la jurisprudence Droit et jurisprudence européens  A la Clinique Saint-Pierre

3 Les gardes à domicile en hôpital  Notion de temps de travail « Le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur. » (art. 19 al. 2 Loi du 16 mars 1971) ≠ travail effectif Exemples : ○ Temps de travail : le temps de déplacement entre 2 lieux de travail effectué pour le compte de l’employeur ○ ≠Temps de travail : le temps de déplacement du domicile au lieu de travail

4 Les gardes à domicile en hôpital  Gardes à domicile Principe : Devoir s’attendre à un appel imprévu maintient le travailleur dans une situation où il doit répondre à toute sollicitation de l’employeur. Il reste donc à la disposition de celui-ci. Il ne peut disposer de son temps de manière constante. -> = Temps de travail. (Cass., 30.01.1984)

5 Les gardes à domicile en hôpital Interprétation par la doctrine et la jurisprudence Dans les faits des juridictions du travail vont tenir compte de : ○ La liberté de mouvement du travailleur ○ Le manque de disponibilité du travailleur ○ Ex. : -Fréquence des appels -Joignable par gsm -Nombre de personnes de garde -Liberté de vaquer à ses occupations -Etc.

6 Les gardes à domicile en hôpital Règlement par ○ des CCT d’entreprise, ○ des dispositions du Règlement de travail, ○ le contrat de travail, ○ des accords informels ○ les tribunaux ont eu à trancher des litiges en ce domaine

7 Les gardes à domicile en hôpital Droit et jurisprudence européens ○ Influence du droit européen Primauté du droit européen Règles de droit social au travers de directives européenne « self executing » Retard d’introduction dans le droit belge  recours  question préjudicielle ○ Jurisprudence européenne N’assimile pas la garde à domicile à du travail effectif, sans égard pour la limitation de liberté qui résulte de l’éventualité d’un rappel (C.J.C.E 11.01.2007)

8 Les gardes à domicile en hôpital  A la Clinique Saint-Pierre La question de la garde à domicile est réglée par une CCT d’entreprise (20.2.1976) ○ Paiement d’une prime de garde (247,83 € pour 1 semaine – ind. 157,69) ○ Indemnité forfaitaire de rappel (6,20 €) ○ Remboursement des frais de déplacement (indemnité kilométrique) ○ Paiement d’un sursalaire supplémentaire de 15% au-delà de la 1 ère heure de rappel de nuit