DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 02.10.2009 1.

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2 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 02.10.2009 2 POINTS ABORDES Evaluation des recettes 2010Evaluation des recettes 2010 Application « perception »Application « perception » Quelques infosQuelques infos

3 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 02.10.2009 3 EVALUATION Des recettes fiscales 2010 des Personnes Physiques Principalement l’impôt sur le revenu et la fortune Evaluation des recettes 2010

4 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 02.10.2009 4 Nous préconisons 2 variantes Evaluation de l’impôt revenu et fortune 2010 La 1ère : Base acomptes 2009 – soit facturation des acomptes 2009 en 2009 au 31 août 2009 + indexation de 0 % sur le revenu et sur la fortune

5 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 02.10.2009 5 Evaluation de l’impôt revenu et fortune 2010 Récapitulation de la « LN002 double type écriture COM PP recap-fr-[ no commune ]» Chiffres à prendre en considération : pour la variante no 1 pour la progression sur dossiers taxés 2009

6 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 02.10.2009 6 Evaluation de l’impôt revenu et fortune 2010 Année fiscale 2009 : Progression sur dossiers taxés en 2010 Estimation : Ecart entre taxation et acomptes : + 2 % !! 2% dans cellule fortune Année fiscale 2010 : Acomptes facturés pour l’année fiscale 2010 Acomptes 2008 au 31.12.2008 + écart entre taxation et acomptes sur dossiers taxés au 31.08.09 Document sur l’évaluation des recettes fiscales envoyé La 2ème : Consiste à évaluer la facturation des différentes années fiscales qui seront comptabilisées dans l’exercice 2010

7 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 02.10.2009 7 Un tableau utile pour la compréhension de l’évolution de l’impôt sur le revenu et la fortune Evaluation de l’impôt revenu et fortune 2010 1 2 Chiffres à prendre en considération pour calcul des acomptes 2010

8 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 02.10.2009 8 Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales  Nous préconisons de prendre comme référence les acomptes 2009 facturés au 31 août 2009 qui tiennent compte de l’imputation du bénéfice sur le capital Evaluation des autres impôts 2010 Impôts conjoncturels  Pas d’éléments pouvant influencer vos estimations

9 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 02.10.2009 9 Application « perception » Quelques informations BVR + = acompte complémentaire augmentation facturation augmentation facturation mais influence sur estimation budget 2010 car écarts entre taxation et perception année 2008 pris en compte dans l’exercice 2009 et non en 2010 pour les dossiers non taxés au 31.12.2009 Remboursement automatique imputation sur acomptes année courante imputation sur acomptes année courante Influence sur la trésorerie des dernières échéances

10 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 02.10.2009 10 Application « perception » Quelques informations Déménagement intra-cantonal dès information CH dès information CH Autres évènements (mariages-séparations-décès) par trimestre par trimestre Contentieux procédures en cours procédures en cours

11 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 02.10.2009 11 Communication et consultation des éléments fiscaux Consultation des éléments de perception Mise à disposition sur votre portail - fichiers du bouclement (seulement pour communes perçues) - fichiers des rôles - rapports d’avancement de la taxation

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13 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 02.10.2009 13 Explication : partie 1 1. 2.3. 4. 5. 6. 7. 1.Total des débits du compte 2.Total des crédits du compte 3.Solde du compte 4.Montant des derniers acomptes facturés 5.Montant du dernier décompte facturé 6.Pas en production à ce jour 7.Montant de la sommation émise

14 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 02.10.2009 14 Explication : partie 2 1.Solde du compte au moment de la poursuite 2.Solde du compte au moment du plan de recouvrement 3.Montant de la remise accordée 4.Montant de la défalcation 1. 2. 3. 4.

15 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 02.10.2009 15 Explication : partie 3 1.Date du terme général d’échéance 2.Date de la réclamation sur taxation 3.Date du recours sur perception 4.Date de la faillite / production 5.Pas en production à ce jour 6.Date de l’ADB

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