CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES Les nouvelles dispositions issues des Décrets du 19 décembre 2008.

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1 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES Les nouvelles dispositions issues des Décrets du 19 décembre 2008

2 Avenant ou nouvelle convention? Marchés passés sous l’ancien code Nouvelles consultations

3 Article 8 CMP Nouvelle rédaction –Mêmes modalités de constitution –CAO

4 Membres Mise à jour de la liste des adhérents Quid des demandes d’adhésion des établissements privés / locaux Compétence du coordonnateur pour décider de l’adhésion des nouveaux membres –En fonction du périmètre d’achat –En fonction du profil des adhérents

5 Commission technique Membres Nouvelles désignations

6 La commission de choix (1) Constitution d’une CAO dès lors qu’une collectivité territoriale ou un établissement public local (sauf de santé, social ou médico-social) est adhérent. –Composition : membre élu / représentant désigné CAO du coordonnateur –Composition : compétence du coordonnateur

7 Commission de choix (2) Groupements constitués d’établissements de santé, social ou médico-social : Pas de CAO Rapport de la commission technique Validation d’une commission des marchés? –Composition ? Commission interne établissement coordonnateur Représentants des établissements coordonnateurs régionaux Autres ?

8 Marchés à bons de commandes Sans mini/maxi Avec mini ou maxi Avec mini et maxi

9 Soumission au code des marchés publics Quelque soit la typologie des établissements adhérents Attention aux clauses marchés qui peuvent être différentes suivant les adhérents : –Délais de paiement (établissements médico- sociaux : 40 jours) –Avances (marchés de l’Etat : avance systématique de 20% pour les marchés de plus de 20 000€)

10 Diffusion des prix des marchés Communication des prix des fournisseurs retenus (décision C.A.D.A. 22 février 2001) Possibilité d’informer les adhérents potentiels des prix pratiqués dans le cadre du groupement.