Cas d’un recours au Tribunal Administratif (AR microcentrale sur les ruisseaux des Cors et Ossèse) L. 214-17 - Classement des cours d’eau.

Présentation au sujet: "Cas d’un recours au Tribunal Administratif (AR microcentrale sur les ruisseaux des Cors et Ossèse) L. 214-17 - Classement des cours d’eau."— Transcription de la présentation:

1 Cas d’un recours au Tribunal Administratif (AR microcentrale sur les ruisseaux des Cors et Ossèse) L. 214-17 - Classement des cours d’eau

2 Situation et Historique La rivière Alet est un affluent rive droite du Salat au régime nival : -Longueur = 20 km -Bassin versant = 90 km² -Module à la confluence = 4m 3 /s -Débit spécifique = 44 l/s/km² (~500 l/s/m au module) -1 seule prise d’eau recensée (microcentrale de St Lizier, TCC = 0,5 km)

3 Situation et Historique La rivière Alet est un affluent rive droite du Salat au régime nival : -Classée rivière réservée au titre du L. 432-6 de l’article 2 de la loi de 1919 -Mais ne sont pas classés les 2 ruisseaux qui forment l’Alet : l’Ossèse et les Cors

4 L’Ossèse

5 Les Cors

6 Situation et Historique En 2005, un dossier de demande d’autorisation de construction d’une microcentrale de 4.47 mW est déposé : -Les 2 affluents seront captés sur 2.5 et 3.4 km; la centrale disposée à la naissance officielle de l’Alet. -L’autorisation est délivrée en 2006, l’arrêté est attaqué au TA par le CEA, la Fédération de pêche l’Ariège se porte partie civile.

7 Enjeux - préserver 2 des derniers torrents ariégeois de ce gabarit -Créer une jurisprudence locale forte (31 projets identifiés, 48% de la puissance concentrée sur le TBE) -Créer une jurisprudence nationale forte sur la continuité écologique des cours d’eau en TBE (SPE hors 09 en attente de cette décision)

8 Quels sont les angles d’attaque ? Dossier loi sur l’eau : recours de plein contentieux Principe de non dégradation d’une masse d’eau Procédure sur l’élaboration des nouveaux classements (2006 -2011) La continuité écologique L’arrêté attaqué est il compatible avec le SDAGE 2010/2015 ?

9 Quels sont les angles d’attaque ? Nouveaux aspects réglementaires : Référentiel DCE : -Ossèse : ‘’très petite masse d’eau’’ en très bon état -Les Cors : inclus dans la masse d’eau ‘’Alet’’ en ‘’bon état’’ Référentiel SDAGE -Ossèse : cours d’eau en ‘’très bon état’’ -Les Cors : cours d’eau en ‘’très bon état’’

10 Quels sont les angles d’attaque ? Expertise par le BE référent sur la méthode des classements : le projet va t’il déclasser la masse d’eau ? -Ossèse : déclassement de la TPME -Les Cors : perte de valeur, non déclassée

11

12 Quels sont les angles d’attaque ? Anticipation des classements : liste 1 du L. 214-17 le projet est il compatible avec le classement en très bon état ? - guide de cohérence régionale pour la gestion des projets hydroélectrique le projet constitue t’il un obstacle à la continuité écologique ? - circulaire DCE 208/25 relative aux classements des cours d’eau au titre du L.214-17

13 Résultat - Rejet de la requête des associations en 1ere décision (2009) - Jugement annulé par la cours d’appel de Bordeaux (2010) : => cours d’eau appartenant à la pré liste 1 du L. 214-17 => cours d’eau en très bon état écologique et comme devant être préservé d’atteintes à leur continuité écologique