LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Présentation au sujet: "LA PROPRIETE INDUSTRIELLE"— Transcription de la présentation:

1 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
titre du document 14/04/2017 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Hélène GROS 2 Décembre 2005 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

2 Présentation générale INPI
titre du document Présentation générale INPI 14/04/2017 Institut National de la Propriété Industrielle Création en 1951 Etablissement public autonome sous tutelle du ministère chargé de l'Industrie 800 personnes Siège : Paris (Compiègne et Nanterre) 12 Délégations Régionales Etablissement public autonome sous tutelle du ministère chargé de l'Industrie, l'Institut national de la propriété industrielle a entre autre pour mission de développer et d'organiser la propriété industrielle afin de protéger l'innovation. La propriété industrielle recouvre en particulier les brevets, les marques et des dessins et modèles ; la vocation de l'Institut est de donner aux innovateurs dans ces domaines les moyens de protéger leurs innovations au sens large afin de leur permettre d'en rentabiliser l'exploitation par la suite et de se défendre contre la contrefaçon. Au service des grandes entreprises, des PME-PMI, des inventeurs et des chercheurs, l'Institut s'adresse à un public très large d'innovateurs qui ont recours à ses services ; en amont de l'innovation, il met à leur disposition la documentation technique issue des brevets, ainsi que la documentation sur les marques et les informations sur les entreprises. Enfin, il permet l'accès aux procédures nationales et internationales pour les dépôts de brevets et les enregistrements de marques et de dessins et modèles. 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

3 Participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle
titre du document Missions 14/04/2017 Participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle Recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle Mettre à la disposition du public les informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle Promouvoir la propriété industrielle (sensibilisation, ateliers, prédiagnostics…) Etablissement public autonome sous tutelle du ministère chargé de l'Industrie, l'Institut national de la propriété industrielle a entre autre pour mission de développer et d'organiser la propriété industrielle afin de protéger l'innovation. La propriété industrielle recouvre en particulier les brevets, les marques et des dessins et modèles ; la vocation de l'Institut est de donner aux innovateurs dans ces domaines les moyens de protéger leurs innovations au sens large afin de leur permettre d'en rentabiliser l'exploitation par la suite et de se défendre contre la contrefaçon. Au service des grandes entreprises, des PME-PMI, des inventeurs et des chercheurs, l'Institut s'adresse à un public très large d'innovateurs qui ont recours à ses services ; en amont de l'innovation, il met à leur disposition la documentation technique issue des brevets, ainsi que la documentation sur les marques et les informations sur les entreprises. Enfin, il permet l'accès aux procédures nationales et internationales pour les dépôts de brevets et les enregistrements de marques et de dessins et modèles. 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

4 Code de la propriété intellectuelle
Droits d’auteur Propriété Industrielle Créations littéraires et artistiques Logiciels Créations fonctionnelles Signes Distinctifs Créations esthétiques Marques dénomination sociale nom commercial nom de domaine enseigne appellation d’origine indication de provenance Dessins et modèles Brevet d’invention Certificat Complémentaire de Protection Certificat d’utilité Obtention végétale Topographie de semi-conducteurs 2 déc. 2005

5 Un exemple de dessin et modèle
titre du document Un exemple de dessin et modèle 14/04/2017 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

6 Un exemple de marque titre du document 14/04/2017
2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

7 Un exemple de demande de brevet
titre du document Un exemple de demande de brevet 14/04/2017 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

8 LES PRINCIPES GENERAUX
titre du document LES PRINCIPES GENERAUX 14/04/2017 LES MARQUES 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

9 Qu’est ce qu’une marque ?
titre du document Qu’est ce qu’une marque ? 14/04/2017 La MARQUE EST UN SIGNE DISTINCTIF apposé sur des produits ou des services par une entreprise X destiné à les distinguer des produits ou services similaires proposés par une entreprise Y La MARQUE consiste donc en un signe distinctif servant à rallier et fidéliser une clientèle aux produits ou services offerts par une entreprise dans un ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

10 Définition de la marque par rapport aux produits & services
titre du document Définition de la marque par rapport aux produits & services 14/04/2017 La marque est protégée : pour des produits et/ou services précis qui sont répertoriés dans une classification internationale (8ème édition) : 34 classes de produits 11 classes de services 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

11 Exemple de marque 2 déc. 2005

12 Différents signes de marques
titre du document Différents signes de marques 14/04/2017 Marques verbales des noms arbitraires et fantaisistes: Wanadoo, Twingo des slogans : «on trouve tout à la Samaritaine » « tout à fait Thierry » « ah que coucou » des noms patronymiques : Guy Degrenne, Decaux Alain Delon, Paul Bocuse des chiffres et/ou des lettres : 205, 3M les noms géographiques : Ushuaia, Côte d ’or, Paris 2012 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

13 Différents signes de marques
titre du document Différents signes de marques 14/04/2017 Marque figurative Marque complexe Marque sonore Marque tridimensionnelle Marque olfactive ? AIR LINES CHART' 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

14 La marque doit être arbitraire (distinctive)
titre du document Validité de la marque 14/04/2017 La marque doit être arbitraire (distinctive) La marque doit être licite (ne pas comporter d’éléments trompeurs ou interdits par la loi) La marque doit être disponible 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

15 Disponibilité de la marque s ’apprécie
titre du document Un signe disponible 14/04/2017 Disponibilité de la marque s ’apprécie au regard du signe au regard des produits et services Coexistence : Mont-blanc crèmes et stylos Chesterfield cigarettes et collants 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

16 Les recherches d ’antériorités
titre du document Les recherches d ’antériorités 14/04/2017 Recherche dans le registre national du commerce et des sociétés Recherche dans le fichier des marques en vigueur Recherche en première approche sur Internet ou Minitel Recherche informatique poussée (similitude) 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

17 LA PROCEDURE D ’ENREGISTREMENT DE MARQUE EN FRANCE titre du document
14/04/2017 LA PROCEDURE D ’ENREGISTREMENT DE MARQUE EN FRANCE 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

18 Acquisition du droit en France
titre du document Acquisition du droit en France 14/04/2017 procédure d’enregistrement : Examen de la demande (de fond et de forme) 1 1 + 6 Semaines date pub. + 2 mois 1 + env. 5 mois Si pas de rejet, d’irrégularités ou d’opposition jour du dépôt publication de la demande opposition et observations des tiers enregistrement L’enregistrement prend effet à la date du dépôt pour 10 ans renouvelables indéfiniment 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

19 LES PRINCIPES GENERAUX
titre du document LES PRINCIPES GENERAUX 14/04/2017 LES BREVETS D’INVENTION 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

20 QUELQUES DONNEES STATISTIQUES ET ECONOMIQUES titre du document
14/04/2017 QUELQUES DONNEES STATISTIQUES ET ECONOMIQUES 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

21 Quelques données chiffrées en France
titre du document Quelques données chiffrées en France 14/04/2017 Évolution des dépôts par brevet sur le territoire français en France 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

22 LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS
titre du document LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS 14/04/2017 Quelle protection adopter ? Peut-on reconstituer l'invention dans le produit qui sera mis en circulation ? OUI NON Dépôt de brevet confère un droit d'interdire moyennant une publication Secret de fabrique nécessité de consignes de secret et preuve de la date de création 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

23 Exemple du brevet Page Up
2 déc. 2005

24 LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS
titre du document LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS 14/04/2017 Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état Pendant une durée limitée (en général de 20 ans) moyennant le paiement de redevances annuelles en contrepartie d'une diffusion légale de l’invention (18 mois après le dépôt) 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

25 LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS
titre du document LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS 14/04/2017 Les conditions de fond d’obtention du droit de brevet Art. L CPI: Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle Notion d'invention Application industrielle Nouveauté Activité inventive 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

26 titre du document NOUVEAUTE 14/04/2017 Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. Etat de la technique : ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande L'accessibilité est la condition suffisante de l'antériorité peu importe: la forme de la divulgation la date de la divulgation le lieu de la divulgation l'auteur de la divulgation avec une date et preuve de la divulgation 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

27 LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS
titre du document LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS 14/04/2017 Contenu d’une demande de brevet Requête en délivrance Une description : exposé de l’invention (éventuellement accompagné de dessins) Une ou plusieurs revendications : définition de la protection conférée Un abrégé descriptif Bordereau de paiement des redevances Rôle du conseil en PI 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

28 Les brevets à l’étranger
titre du document Les brevets à l’étranger 14/04/2017 Voies nationales Voie internationale Voie européenne tous pays  autant de demandes de procédures de mandataires que de pays 128 pays  une seule demande une seule procédure un seul mandataire 30 pays d’Europe  une seule demande une seule procédure un seul mandataire Brevet européen  Eclatement en brevets nationaux Ouverture des phases nationales ou régionales souhaitées Brevets nationaux 2 déc. 2005 © INPI - DBS - Auteur

29 Fin MERCI DE VOTRE ATTENTION 2 déc. 2005