Acétates 11 DRT 2401 Droit des affaires 1 Mardi 23 novembre 2011 (13h – 16h) B – 3215 Vincent Gautrais.

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1 Acétates 11 DRT 2401 Droit des affaires 1 Mardi 23 novembre 2011 (13h – 16h) B – 3215 Vincent Gautrais

2 PI = Droit dauteur Droit des marques Droit des brevets Droit du dessin industriel Droit des secrets commerciaux Etc. (obtentions végétales, puces, etc. )

3 Éléments essentiels du droit dauteur

4 éléments essentiels du DA 1 – Fondements du DA 2 – Conditions dexistence dun DA 3 – Véhicules de protection 4 – Modalités de protection 5 – Et les nouvelles technologies ?

5 1 – Fondements incertains du DA Balance droit de la personne / droit commercial Balance droit de propriété /droit dusage Balance droit des auteurs / droit des utilisateurs

6 Personne vs commerce (distinction common law / droit civil) Au canada, voir Desputeaux c. Éditions Chouette (2003)Desputeaux c. Éditions Chouette « 57 Ces droits moraux sont certes déclarés incessibles, mais le législateur permet à leurs titulaires de renoncer à leur exercice. La législation canadienne reconnaît ainsi l'imbrication des droits économiques et des droits moraux dans la définition du droit d'auteur. Voir Théberge c. Galerie d'Art du Petit Champlain (2002)Théberge c. Galerie d'Art du Petit Champlain « 12 De façon générale, le droit canadien en matière de droit d'auteur s'intéresse traditionnellement davantage aux droits économiques qu'aux droits moraux. Notre loi originale, entrée en vigueur en 1924, reprenait essentiellement la loi anglaise, la Copyright Act, 1911 (R.-U.), 1 & 2 Geo. 5, ch. 46. Le principal avantage économique conféré à l'artiste ou à l'auteur était (et est toujours) le « droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l'oeuvre, sous une forme matérielle quelconque » »

7 Équilibre : CCH / Théberge [10] Récemment, dans Théberge, précité, par. 30 et 31, le juge Binnie a expliqué que la Loi sur le droit d'auteur a deux objectifs : La Loi est généralement présentée comme établissant un équilibre entre, d'une part, la promotion, dans l'intérêt du public, de la création et de la diffusion des oeuvres artistiques et intellectuelles et, d'autre part, l'obtention d'une juste récompense pour le créateur... On atteint le juste équilibre entre les objectifs de politique générale, dont ceux qui précèdent, non seulement en reconnaissant les droits du créateur, mais aussi en accordant l'importance qu'il convient à la nature limitée de ces droits. Lorsqu'ils sont appelés à interpréter la Loi sur le droit d'auteur, les tribunaux doivent s'efforcer de maintenir un juste équilibre entre ces deux objectifs. [11] La Loi sur le droit d'auteur établit les droits et les obligations des titulaires du droit d'auteur et des utilisateurs. La partie I de la Loi précise l'étendue du droit d'auteur et des droits moraux du créateur sur une oeuvre.

8 Équilibre : un droit pragmatique « [l]e système sest construit par sédimentation progressive de pratiques répondant à des problèmes locaux. Tour à tour, il apparaît comme un moyen pour un souverain dimporter technologies et ouvrages étrangers, dinciter les créateurs indigènes à révéler leurs secrets; pour un État de favoriser linstruction publique, de contrôler lédition, de réglementer la concurrence, de protéger lordre public; pour un syndicat professionnel de contrôler la profession; pour les investisseurs de rentabiliser leurs investissements; pour les créateurs de tirer profit de leurs créations. » T. PARIS, Le droit dauteur : lidéologie et le système, Paris, Presses universitaires de France, 2002, p. 111.

9 2 – Conditions dexistence du DA: originalité Art. 2: « « toute oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale » S'entend de toute production originale du domaine littéraire, scientifique ou artistique quels qu'en soient le mode ou la forme d'expression, tels les compilations, livres, brochures et autres écrits, les conférences, les oeuvres dramatiques ou dramatico- musicales, les oeuvres musicales, les traductions, les illustrations, les croquis et les ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences. » (LARGE)

10 2 – Conditions dexistence du DA: originalité Feist Publications Inc. c. Rural Telephone Service Co., 499 U.S. 340 (1991) Télé-Direct (Publications) Inc. c. American Business Information, Inc., 1997 IIJCan 6378 (C.A.F.), [1998] 2 C.F. 22 (C.A.)1997 IIJCan 6378 (C.A.F.) Voir CCH.CCH

11 Conditions dexistence du DA: originalité (CCH) « Pour être « originale » au sens de la Loi sur le droit d'auteur, une oeuvre doit être davantage qu'une copie d'une autre oeuvre. Point n'est besoin toutefois qu'elle soit créative, c'est-à-dire novatrice ou unique. L'élément essentiel à la protection de l'expression d'une idée par le droit d'auteur est l'exercice du talent et du jugement. J'entends par talent le recours aux connaissances personnelles, à une aptitude acquise ou à une compétence issue de l'expérience pour produire lœuvre. J'entends par jugement la faculté de discernement ou la capacité de se faire une opinion ou de procéder à une évaluation en comparant différentes options possibles pour produire lœuvre. Cet exercice du talent et du jugement implique nécessairement un effort intellectuel. L'exercice du talent et du jugement que requiert la production de lœuvre ne doit pas être négligeable au point de pouvoir être assimilé à une entreprise purement mécanique. »

12 Robinson c. Films CinarRobinson c. Films Cinar, 2009 QCCS 3793

13 Robinson c. Films CinarRobinson c. Films Cinar, 2009 QCCS 3793

14 Robinson c. Films CinarRobinson c. Films Cinar, 2009 QCCS 3793

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16 Conditions dexistence du DA: fixation 3. (1) Le droit d'auteur sur l'oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l'oeuvre, sous une forme matérielle quelconque, d'en exécuter ou d'en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l'oeuvre n'est pas publiée, d'en publier la totalité ou une partie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif : (…) Convention de BerneConvention de Berne art. 2 (1): « Les termes "oeuvres littéraires et artistiques" comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression (…) »

17 Conditions dexistence du DA: fixation La jurisprudence : Apple Computer c. McKintosh Computers, [1988] 1 C.F. 673 (CAF): « à mon avis, le programme des demanderesses, inscrit sur une microplaquette ROM, est nettement visé par les premiers mots de larticle 3 de la loi. (…). Jestime que le critère de la lisibilité ou de la perception visuelle relevé dans la jurisprudence signifie simplement quil doit y avoir une façon de comparer visuellement lœuvre apparemment protégée et lœuvre qui est censée la contrefaire. »

18 3 – Droits patrimoniaux (art. 3(1)) Le droit d'auteur sur l'oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l'oeuvre, sous une forme matérielle quelconque, d'en exécuter ou d'en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l'oeuvre n'est pas publiée, d'en publier la totalité ou une partie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif : a)de produire, reproduire, représenter ou publier une traduction de l'oeuvre; d) s'il s'agit d'une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale, d'en faire un enregistrement sonore, film cinématographique ou autre support, à l'aide desquels l'oeuvre peut être reproduite, représentée ou exécutée mécaniquement; f) de communiquer au public, par télécommunication, une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique; h) de louer un programme d'ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil;

19 3 – Droits patrimoniaux (art. 3(1)) Droit de reproduire Droit dexécution au public

20 Droit de reproduire SUPPORT PHYSIQUE (CLAIR!) ET NUMÉRIQUE (?????) Convention de Berne est implicite sur ce droit (art. 9: Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction de ces oeuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.) Traité de lOMPI sur le droit dauteur (1996) dans la déclaration commune de larticle 1.4 reconnaît que le droit de reproduction sapplique pleinement sur un support numérique et prévoit « quil est entendu que le stockage dune œuvre protégée sous une forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de lart. 9 de la Convention de Berne »

21 Droit de mettre à la disposition du public Art. 8 OMPI sur le droit dauteur « Sans préjudice des dispositions des articles 11.1)2°), 11bis.1)1°) et 2°), 11ter.1)2°), 14.1)2°) et 14bis.1) de la Convention de Berne, les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée. »

22 Droits non patrimoniaux (14.1 LDA) 14.1 (1) L'auteur d'une oeuvre a le droit, sous réserve de l'article 28.2, à l'intégrité de l'oeuvre et, à l'égard de tout acte mentionné à l'article 3, le droit, compte tenu des usages raisonnables, d'en revendiquer, même sous pseudonyme, la création, ainsi que le droit à l'anonymat. (2) Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie. (3) La cession du droit d'auteur n'emporte pas renonciation automatique aux droits moraux.

23 Droits non patrimoniaux (28.1 LDA) 28.1 Constitue une violation des droits moraux de l'auteur sur son oeuvre tout fait -- acte ou omission -- non autorisé et contraire à ceux- ci. 28.2 (1) Il n'y a violation du droit à l'intégrité que si l'oeuvre est, d'une manière préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur, déformée, mutilée ou autrement modifiée, ou utilisée en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution. EX: Snow c. Eaton, (1982) 70 CPR 105 (Ont. H.C.J.). (2) Toute déformation, mutilation ou autre modification d'une peinture, d'une sculpture ou d'une gravure est réputée préjudiciable au sens du paragraphe (1). (3) Pour l'application du présent article, ne constitue pas nécessairement une déformation, mutilation ou autre modification de l'oeuvre un changement de lieu, du cadre de son exposition ou de la structure qui la contient ou toute mesure de restauration ou de conservation prise de bonne foi.

24 4 – Modalités de protection – Durée Principe : vie de lauteur + 50 ans (art. 6) Exceptions et notamment : Œuvre de collaboration: (art. 9) dernier survivant + 50 ans Photographie appartenant à une personne morale: (art. 10) date de la confection + 50 ans Couronne: (art.12) première publication + 50 ans Etc. Débats aux Etats-Unis sur la durée: Loi Disney (2002) (75 ans)

25 Modalités de protection – Formalité Aucune (EX: art. 5 (2) de la Convention de Berne (1971): « La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité »)Convention de Berne Donc inutilité « formelle » du « © » Pas tout à fait… mais pas nécessaire à la validité Possibilité denregistrer néanmoins Pas cher Seulement utile pour la preuve Voir art. 54 et s.

26 Modalités de protection – Exceptions (copie privée) 80. (1) Sous réserve du paragraphe (2), ne constitue pas une violation du droit d'auteur protégeant tant l'enregistrement sonore que l'oeuvre musicale ou la prestation d'une oeuvre musicale qui le constituent, le fait de reproduire pour usage privé l'intégralité ou toute partie importante de cet enregistrement sonore, de cette oeuvre ou de cette prestation sur un support audio.

27 Modalités de protection – Exceptions (copie privée) Font lobjet dune redevance: Disques compacts enregistrables (CD-R), Disques compacts réinscriptibles (CD-RW), Disques compacts audio enregistrables (CD-R audio) Disques compacts audio réinscriptibles (CD- RW audio). Ne font pas lobjet dune redevance « enregistreur audionumérique » (lecteur MP3 ou iPod) (différent de lEurope) (cela devrait changer bientôt) « Disque dur »

28 Régime de la copie privée (voir avis de la Commission du droit dauteur, p. 19 et s.) avis de la Commission du droit dauteur Depuis 1998 – Partie 1 A de la LDA Volonté de contrer lincapacité de fait à contrôler Articles 80 et suiv. Droit de copie privée contre paiement dune redevance Paragraphe déterminant, p. 20: « Le régime ne traite pas de la source du matériel copié. La partie VIII nexige pas que la copie dorigine soit une copie légale. Il nest donc pas nécessaire de savoir si la source de la pièce copiée est une piste appartenant au copiste, un CD emprunté, ou encore une piste téléchargée dInternet. » Importance du support de destination: « support audio » Vaut même si le support nest pas homologué Logique: nont quà faire le « mort » Condition supplémentaire qui nest pas dans la Loi

29 Modalités de protection – Exceptions (copie privée) Position de la Commission du droit dauteur a été suivie dans Société canadienne de perception de la copie privée c. Canadian Storage Media Alliance (C.A.F.) [2005] 2 C.F. 654Société canadienne de perception de la copie privée c. Canadian Storage Media Alliance (C.A.F.) [2005] 2 C.F. 654 Trois questions majeures Cette redevance est-elle une taxe? NON La société peut-elle organiser des exemptions? NON MP3 est-il support audio ? NON

30 Modalités de protection – Exceptions (utilisation équitable) Utilisation dune partie non importante de lœuvre (art. 21) Utilisation pour des fins de recherche ou détude privée (art. 29) Reproductions éphémères (art. 30.8) Récitation en public (art. 32.2) Bibliothèques et établissements denseignements (mais gestion collective nécessaire) (art. 30.3) etc. Approche très différente de ce qui se passe aux Etats-Unis (et la notion de Fair Use)

31 5 – Limites en droit canadien face aux nouvelles technologies Faire payer les intermédiaires « Peer-to-Peer »NON BMG Idem en France ? Sans doute pas (plus) aux USA Faire payer les consommateursNON BMG Faire payer les supports BOF! SCPCP Faire payer les fournisseurs de servicesNON SOCAN et le droit dautorisation…

32 BMG BMG et la gifle à lindustrieBMG Décision qui légalise le Peer-to-Peer au Canada Demande de communication de RPNON Reproduction NON Mise à la disposition du public NON Voir la comparaison avec CCH BMG fortement atténué en appelappel

33 FSI - Cour suprême et Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, (2004)Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet CCH: «... ce n'est pas autoriser la violation du droit d'auteur que de permettre la simple utilisation d'un appareil susceptible d'être utilisé à cette fin. Les tribunaux doivent présumer que celui qui autorise une activité ne l'autorise que dans les limites de la légalité [...] Cette présomption peut être réfutée par la preuve qu'il existait une certaine relation ou un certain degré de contrôle entre l'auteur allégué de l'autorisation et les personnes qui ont violé le droit d'auteur » Référence à Directive européenne / DMCA Demande au législateur dintervenir (par. 127) Récapitulatif: Fournisseur du contenu responsable Peu importe le lieu du serveur Pas dautorisation implicite dune contrefaçon

34 « nouveaux » projets de loi pour amender la Loi sur le droit dauteur « nouveaux » projets de loi pour amender la Loi sur le droit dauteur Projet de loi C-60 (2005) et C-61 (2007) et C-32 (2010) et C-11 (2011)C-11 (2011) La mise à la disposition du public Les mesures techniques (anti-contournement) La délation des FAI (fournisseurs daccès Internet)

35 Mise à la disposition du public Faire ce que dit le juge dans BMG « Le droit exclusif de mettre à disposition est prévu dans Organisation mondiale de la propriètè intellectuelle. Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, Genève, 20 décembre 1996. Ce traité n'a toutefois pas encore été ratifié par le Canada et il ne fait donc pas partie de la législation canadienne sur le droit d'auteur. »

36 Mesures techniques Principe inspiré du traité de lOMPI relatif au droit dauteur (1996) Art. 11: « Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs œuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi. » Problème de compatibilité avec le régime de la copie privée

37 Délation des FAI Équivalent du DMCA américain Processus de communication avec affidavits Éviter la récente décision Voltages Pictures c. Untel, 2011 CF 1024Voltages Pictures c. Untel