La rétrofacturation Marc Lacoursière Professeur, Faculté de droit

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1 La rétrofacturation Marc Lacoursière Professeur, Faculté de droit
Université Laval Droit civil et technologies Montréal 19 février 2010 1

2 Contrat de vente – exécution
Livraison Commerçant Paiement Client 1564(2) [Le débiteur] est aussi libéré par la remise de la somme prévue au moyen d’un mandat postal, d’un chèque fait à l’ordre du créancier et certifié par un établissement financier exerçant son activité au Québec ou d’un autre effet de paiement offrant les mêmes garanties au créancier, ou, encore, si le créancier est en mesure de l’accepter, au moyen d’une carte de crédit ou d'un virement de fonds à un compte que détient le créancier dans un établissement financier Art. 1564(2) C.c.Q. Carte de crédit Virement de fonds Carte de débit Paiement préautorisé Héli-Forex Inc. c. Nation Cri Wemindji, [2000] R.J.Q. 417 (C.A.) 2

3 Carte de crédit – fonctionnement
Émetteurs 3. Envoi des facturettes 1. Émission de la carte 4. Crédit au compte du marchand 5. Remboursement mensuel Banque du marchand Banque du titulaire 2. Contrat de vente Commerçant Client 3

4 Problème Répartition des pertes en cas de problèmes posés par les cartes de crédit Utilisation non autorisée (perte/vol carte ou numéro) Marchandises ou services non reçus ou défectueux Achat traditionnel 50 $ Art L.p.c. Illimité… C.c.Q. Achat à distance (Internet) 0 $ Art s. L.p.c. 4

5 Recours du titulaire c. fournisseur de crédit
Le consommateur peut-il opposer au fournisseur de crédit les moyens de défense qu’il peut opposer au marchand : marchandise en mauvais état, etc. ?

6 Recours du titulaire c. fournisseur de crédit
Clause exonératoire: « La banque ne sera aucunement responsable de la qualité des marchandises ou services obtenus au moyen de la carte de crédit et toute réclamation ou différend entre le détenteur et le marchand, y compris ses droits à une compensation, devront faire l'objet d'un règlement direct entre le détenteur et le marchand. »

7 Recours du titulaire c. fournisseur de crédit
Art. 103 et 116 Projet de loi n° 48 Crédit à la consommation 1971 et 1978 2006 2010 ? Opposabilité des moyens de défense Rétrofacturation

8 Paiement final (irrévocable) Opposabilité des moyens de défense
Incidents de paiement Paiement final (irrévocable) Payeur Banque Chambre comp. Banque Bénéficiaire Contrordre Rétrofacturation Opposabilité des moyens de défense

9 Opposabilité des moyens de défense
Cession du contrat par le commerçant (marchand) à la banque (prêt d’argent) (art. 103) Doucet c. Banque Nationale du Canada, J.E (C.Q.) Théorie de la collaboration régulière (prêt d’argent) (art. 116) Pelletier c. Climatisation et chauffage Bon-Air Inc., B.E. 2004BE-383 (C.Q.) Banque ? Commerçant Client 9

10 Rétrofacturation – raisons d'être
Qui de l’émetteur de la carte de crédit ou du commerçant fournit le crédit au titulaire de la carte? Émetteur: octroie le crédit, le comptabilise et exige le paiement du titulaire de la carte les facturettes = moyens de signaler que le titulaire a utilisé la marge de crédit à un moment ou à un autre Banque du marchand Banque du titulaire Contrat de vente Commerçant Client

11 Rétrofacturation – raisons d'être
Pourquoi accorder le droit au consommateur de demander la rétrofacturation des sommes payées au commerçant?

12 Rétrofacturation – raisons d'être
1. Institutions financières: pratique courante et option dans les contrats de cartes de crédit (couverture d’assurance, garantie, etc.) aucune perte pour les institutions financières?...

13 Rétrofacturation – raisons d'être
2. Crédit est accordé au consommateur par l’émetteur et le commerçant est payé par son institution financière: clause dans les ententes institutions financières – commerçants au sujet de la possibilité pour l’institution financière de refuser de payer le commerçant pour insatisfaction du client pour les biens/services l'institution financière doit exercer une certaine surveillance (enquête) sur la conduite des vendeurs qu'elle finance; elle refusera de faire affaire avec des vendeurs qui n'exécutent pas leurs obligations et qui sont peu solvables

14 Rétrofacturation – raisons d'être
3. Droit prévu dans la législation canadienne (Association canadienne des paiements, Règle H1 – débits préautorisés) et québécoise (L.p.c.): art. 103 et 116 L.p.c.: opposabilité des moyens de défense reconnue art et s. L.p.c.: contrat conclu à distance, paiement par une carte de crédit (P.L. 48, 2006): incongruité juridique?... art. 20 de la Règle H1: droit au remboursement pour un paiement préautorisé effectué par erreur

15 Rétrofacturation – raisons d'être
4. Cas d'application: achats en personne, à l'étranger

16 Rétrofacturation – raisons d'être
5. Rétrofacturation permise dans d’autres juridictions: É.-U.: Truth in Lending Act, 15 U.S.C.A. § 1666i; Regulation Z, 226(c)(3) U.E.:Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, [2007] J.O. L 319/1, art France: Code de la consommation, art. L Belgique: Loi du relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, J.O. (17 août 2002), art. 7 Suisse: Loi fédérale sur le crédit à la consommation, LCC (2001), art. 21 R.-U.: Consumer Protection (Distance Selling) Regulations 2000, S.I. 2000/2334, art. 21

17 Rétrofacturation – expérience jurisprudentielle
Refus Acceptation Motifs banque  assureur des titulaires sécurité du système mauvaise foi, fraude par le commerçant Décisions Banque Nationale du Canada c. Scullion, [2002] R.J.Q (C.Q.) Am. Ex. Can. c. Lalande, J.E (C.S.) Diners Club/Enroute, division de Citibank Canada c. Forest, B.E BE-155 (C.Q.) Banque Nationale du Canada (Master Charge) c. Pelletier, J.E (C.P.)

18 Rétrofacturation – L.p.c.
Réglemente les contrats conclus à distance, dont ceux par Internet Instaure le droit au consommateur de demander la rétrofacturation à l’émetteur d’une carte de crédit de toutes les sommes payées au commerçant en vertu du contrat (art – L.p.c.) 18

19 Rétrofacturation – L.p.c.
Achat à distance (art et s.) Demande de résolution Défaut de forme (art. 54.8) Inexécution du contrat (art. 54.9) Non-remboursement par le commerçant (art ) Demande par le consommateur de la rétrofacturation des sommes payées (art et s.) 19 19 19

20 Rétrofacturation – L.p.c.
Art : Lorsque le commerçant est en défaut de rembourser le consommateur conformément à l'article 54.13, le consommateur qui a effectué le paiement au moyen d'une carte de crédit peut, dans les 60 jours suivant le défaut, demander à l'émetteur de cette carte la rétrofacturation de toutes les sommes payées en vertu du contrat et de tout contrat accessoire, de même que l'annulation de tous les frais portés à son compte en relation avec ces contrats. 20

21 Rétrofacturation – fonctionnement Demande de remboursement
Demande de remboursement par l’émetteur au marchand Demande de remboursement par le client à l’émetteur d’une carte de crédit 6 Banque Banque 3 4 2 7 5 1 Demande de remboursement Marchand (vendeur) Client 21

22 Rétrofacturation – information
Le Soleil, 23 mai 2009

23 Rétrofacturation – limites
Rétrofacturation « tous azimuts » ?... … ou encadrée par certaines balises (fraude, mauvaise foi, etc.) ? 23

24 Conclusion Encadrement de la rétrofacturation:
Limité aux cas de fraude / inexécution par le commerçant de ses obligations? 24 24