02/04/2013Yrelay1 INTRODUCTION AU DROIT Lentreprise en difficulté

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1 02/04/2013Yrelay1 INTRODUCTION AU DROIT Lentreprise en difficulté

2 02/04/2013 Yrelay Lentreprise en difficulté 2 I-1 Les procédures amiables : La prévention Les obligations communes à toutes les sociétés Toutes les sociétés commerciales doivent déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels, le rapport de gestion, laffectation du résultat. Elles doivent fournir en annexe du bilan : cautionnements, avals et garanties, sûretés consenties Obligation de nommer un commissaire aux comptes Sont concernées : les SA et les autres si 2/3 seuils suivants sont dépassés : Total bilan = 1 550 000 euros CA HT = 3 100 000 euros 50 salariés en moyenne au cours de lexercice Le CAC établit un rapport annuel également remis au greffe du tribunal de commerce Les obligations particulières des sociétés importantes Sociétés dau moins 300 salariés et CA HT > 18 M euros doivent établir dans les 4 mois de lexercice : Plan de financement et compte de résultat prévisionnel de lexercice en cours Situation de lactif réalisable et disponible et du passif exigible du 2 nd semestre écoulé Tableau de financement pour lexercice écoulé Si elles contrôlent plusieurs autres entreprises : elles présentent des comptes consolidés Les sanctions Pour non respect de lobligation de dépôt des comptes : Le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction de faire Le président du tribunal de commerce peut demander des renseignements au CAC, aux représentants du personnel Amende de 1500 euros

3 02/04/2013 Yrelay Lentreprise en difficulté 3 I-2 Les procédures amiables : Lalerte Définition Lalerte est destinée à attirer lattention des dirigeants en cas dévolution inquiétante de lentreprise Elle concerne toutes les sociétés ayant lobligation de désigner un CAC Alerte déclenchée par le commissaire aux comptes Quand le CAC relève des faits de nature à compromettre la continuité de lexploitation, il doit informer : - le gérant de la SARL - le président du conseil dadministration de la SA Ce dernier doit lui répondre dans les 15 jours Si la réponse nest pas satisfaisante : copie du courrier au président du tribunal de commerce et convocation du conseil dadministration Si lassemblée générale ne prend pas les décisions qui simposent : le CAC informe le président du tribunal de C Alerte déclenchée par le président du tribunal de commerce Le Président du tribunal de commerce, informé par le CAC et les documents peut convoquer les dirigeants Il peut même poursuivre les investigations si ils ne se rendent pas à sa convocation Les autres procédures dalerte Alerte par le CE : le dirigeant doit apporter les informations la réunion suivante. Si la réponse nest pas rassurante : nouveau rapport avec éventuellement laide dun expert comptable et saisie des organes dirigeants Alerte par les associés eux-mêmes : ils doivent représenter 5 % du capital social. Ils peuvent 2 fois par exercice poser des questions : le dirigeant doit leur répondre dans un délai d1 mois. Alerte par un GPA : Groupement de Prévention Agréé. La mission du GPA est de fournir des analyses et de proposer au chef dentreprise lintervention dun expert.

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5 02/04/2013 Yrelay Lentreprise en difficulté 5 I-3 Les procédures amiables : La conciliation Louverture de la conciliation Objectif : déboucher sur un accord financier entre les créanciers et le débiteur Louverture de la conciliation est demandée par le chef dentreprise au président du tribunal de commerce en cas de difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et sil ne se trouve pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Le chef dentreprise joint à sa requête : Plan de financement / Compte der résultat prévisionnel / Etat des créances et dettes avec la liste des principaux créanciers / Etat de sûretés consenties par lentreprise / Comptes des trois derniers exercices Le président du tribunal désigne un conciliateur : Pour 4 mois maximum prorogeables 1 mois Payé par lentreprise Pour favoriser le fonctionnement de lentreprise et rechercher la conclusion dun accord avec les créanciers Les effets de la procédure Un accord est signé entre le débiteur et les créanciers sur les délais / remises Cet accord a force exécutoire entre les parties Laccord peut être homologué par le président du tribunal : publication au BODACC Lhomologation suspend les poursuites individuelles des créanciers signataires à lencontre du débiteur Un privilège sera accordé aux créanciers qui ont fait des concessions Le mandataire ad hoc Le débiteur peut demander au tribunal la désignation dun mandataire ad hoc Ce spécialiste indépendant dont la mission reste confidentielle permettra de résoudre certaines difficultés

6 02/04/2013 Yrelay Lentreprise en difficulté 6 I-4 Les procédures judiciaires : La sauvegarde Le jugement douverture Un accord na pas pu être trouvé à lissue de la phase de conciliation Le débiteur ne doit pas être en situation de cessation de paiement Seul le débiteur peut demander louverture de cette procédure Objectif : faciliter la réorganisation, permettre la poursuite de lactivité, lapurement du passif Le débiteur fournit au président du tribunal les mêmes documents que pour la conciliation Un premier jugement ouvre la procédure et les organes sont désignés : Le juge commissaire : un des juges du tribunal chargés de veiller au bon déroulement Ladministrateur judiciaire : professionnel indépendant assistant le chef dentreprise Le mandataire judiciaire : représentant des créanciers (il sera le liquidateur si besoin) Un représentant des salariés : contrôle létat des créances salariales Des contrôleurs parmi les créanciers pour veiller au bon déroulement Le débiteur lui-même continuant la gestion de lentreprise Pour les entreprises importantes ayant un CAC : création de 2 comités de créanciers :1 crédit / 2 fournisseurs La période dobservation de 6 mois Ladministrateur judiciaire établit avec le débiteur un bilan économique Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites ou interrompues Il ny a pas déchéance du terme des créances Le débiteur a interdiction de payer les créances antérieures au jugement douverture Les créances doivent être déclarées par les créanciers dans les 2 mois : sinon « forclos » Les créances postérieures au jugement sont payées à échéance uniquement si elles sont liées au besoin de la vie courante du débiteur Les salariés bénéficient de : Super privilège pour les 60 derniers jours de travail Privilège pour les 6 derniers mois de salaire

7 02/04/2013 Yrelay Lentreprise en difficulté 7 I-4 Les procédures judiciaires : La sauvegarde Le plan de sauvegarde (pour 10 ans maximum) Ladministrateur ou le mandataire judiciaire devient le commissaire à lexécution Le plan traite de : modalités de règlement du passif, perspectives demploi, offres dacquisition par les tiers, activités arrêtées ou adjointes, etc. Sauvegarde financière accélérée (SFA) Les fournisseurs et autres cocontractants du débiteur sont payés à échéance prévue sans suspension des poursuites engagées et sans déclaration des créances

8 02/04/2013 Yrelay Lentreprise en difficulté 8 I-5 Les procédures judiciaires : Le redressement La cessation de paiement Le redressement judiciaire concerne tout débiteur en état de cessation de paiement. Cessation de paiement : impossibilité de faire face au passif exigible avec lactif disponible. Le débiteur est dans limpossibilité de payer ses dettes sauf frauder ou céder des actifs indispensables La situation de cessation de paiement oblige le débiteur à une déclaration dans les 45 jours avec : Les comptes du dernier exercice La situation de trésorerie Le compte de résultat prévisionnel Le nombre de salariés Létat chiffré des créances et de dettes Louverture de la procédure Les organes désignés par le tribunal sont les mêmes que ceux de la sauvegarde Le tribunal fixe la date de cession des paiements : au maximum à 18 mois avant la date de la déclaration Cela détermine une période suspecte : où le débiteur a pu effectuer des actes douteux. Pour reconstituer lactif : certains actes seront annulables par le tribunal et les créanciers devront rembourser * Les nullités de droit : Actes à titre gratuit Vente à perte Paiement des dettes non échues Paiements par un procédé anormal : en nature par exemple Etc. * Les nullités facultatives : 6 mois avant le début de la période suspecte

9 02/04/2013 Yrelay Lentreprise en difficulté 9 I-5 Les procédures judiciaires : Le redressement La période dobservation La période dobservation est de 6 mois renouvelable 1 fois. Ladministrateur judiciaire peut être autorisé à procéder aux licenciements économiques Le débiteur doit verser aux salariés 1 mois de salaire ; à défaut : cest réglé par lAGS AGS : Association pour la Gestion du régime dassurance des créances des Salariés Ladministrateur judiciaire établit avec le débiteur un bilan économique Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites ou interrompues Il ny a pas déchéance du terme des créances Le débiteur a interdiction de payer les créances antérieures au jugement douverture Les créances doivent être déclarées par les créanciers dans les 2 mois : sinon « forclos » Les créances postérieures au jugement sont payées à échéance uniquement si elles sont liées au besoin de la vie courante du débiteur Les salariés bénéficient de : Super privilège pour les 60 derniers jours de travail Privilège pour les 6 derniers mois de salaire Le plan de redressement Ladministrateur judiciaire élabore le plan de redressement sur une durée maximale de 10 ans. Il définit les modalités de règlement du passif et prend en compte leurs offres dacquisition. Il prévoit, si cest possible, la continuation de lentreprise avec éventuellement cession partielle Si le débiteur nexécute pas ses engagements, le tribunal prononce la résolution du plan et si la cessation de paiement est constatée : cest la liquidation judiciaire

10 02/04/2013 Yrelay Lentreprise en difficulté 10 I-6 Les procédures judiciaires : La liquidation Louverture de la procédure La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à lactivité de lentreprise. Le tribunal statue sur la demande en chambre du conseil à huis clos. Les conséquences pour le débiteur Le débiteur est dessaisi de ladministration et de la disposition de ses biens. La société est dissoute. Les opérations de liquidation Le liquidateur procède aux opérations de cession et règle les créanciers : Exige lexécution des contrats en cours Vérifie les créances déclarées Procède aux licenciements Reçoit les offres de tiers (les tiers ne doivent pas être proches du débiteur) Le tribunal peut autoriser une location gérance pour 2 ans max au bout de laquelle le gérant doit acquérir le fonds Lordre de règlement des créances Salaires super privilégiés Frais de justice et de conservation de lentreprise Créances garanties par une hypothèque, nantissement, etc. Créances postérieurs au jugement douverture Créances privilégiées du trésor Public / sommes avancées par lAGS Créances chirographaires (en dernier) La clôture de la procédure (dans les 2 ans) Il nexiste plus de passif exigible Si clôture pour « insuffisance dactif » : les créanciers ne peuvent plus poursuivre sauf voir chap suivant.

11 02/04/2013 Yrelay Lentreprise en difficulté 11 I-7 Les procédures judiciaires : Les sanctions Les sanctions patrimoniales frappant les entrepreneurs personnes physiques Toute procédure de règlement des difficultés de lentreprise constitue une sanction patrimoniale Si lentrepreneur a fait les déclarations utiles : ses biens non affectés à lactivité professionnelle sont protégés Les sanctions patrimoniales frappant les dirigeants des sociétés Sans faute : le dirigeant nest pas sanctionné (sauf à perdre son emploi) et les associés ne peuvent pas perdre plus que le montant de leur apport Avec faute Comblement de passif : le tribunal peut décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par le ou les dirigeants ayant contribué à la faute de gestion. Obligation au paiement des dettes sociales : si le dirigeant a commis les fautes suivantes, il a obligation de combler la totalité du passif : - disposer des biens de la personnes morale comme de ses biens propres - avoir des actes dans un intérêt personnel sous couvert de la personne morale - user des biens ou du crédit de la société contrairement à son intérêt - avoir poursuivi une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel - avoir détourné ou dissimulé une partie de lactif Faillite personnelle : faute grave Sanction pour 15 ans maxi : interdiction de diriger une entreprise ; radiation des listes électorales Banqueroute prononcée par le tribunal correctionnel 5 ans demprisonnement ; 75 000 euros damende ; interdiction dexercer ses droits civiques etc.

12 02/04/2013 Yrelay Lentreprise en difficulté 12 Synthèse