Julie Desrosiers, professeure, Faculté de droit, Université Laval

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1 Julie Desrosiers, professeure, Faculté de droit, Université Laval
Quel espace juridique pour les initiatives de justice réparatrice en matière d’agression sexuelle et de violence conjugale? Julie Desrosiers, professeure, Faculté de droit, Université Laval

2 Quelques données socio juridiques
L’agression sexuelle recouvre une très vaste gamme de comportements Peut inclure des actes consensuels 80 à 85% des victimes sont de sexe féminin 2/3 des victimes ont moins de dix-huit ans 97% des agresseurs sont de sexe masculin 90% des victimes connaissent leur agresseur Les agressions sexuelles représentent 7% de toutes les infractions contre la personne enregistrées au Québec en 2007. Sources: Ministère de la Sécurité publique, Statistiques 2007 sur les agressions sexuelles, Québec, 2009; Centre canadien de la statistique juridique, Les infractions sexuelles au Canada, Ottawa, 2003. La criminalité dans un contexte conjugal compte pour 22% des infractions contre la personne enregistrées au Québec en 2007 (14% des homicides, 15% des voies de fait graves, 21% des voies de fait de deuxième niveau et 32% des voies de faits simples). Source: Ministère de la Sécurité publique, Statistiques 2007 sur la violence conjugale, Québec, 2009.

3 Une plus grande sensibilité socio juridique au phénomène de l’agression sexuelle depuis les années 1980 L’impact décisif du mouvement féministe: les réformes de 1984 et de 1992 Mieux protéger les enfants: le rapport Badgley et la réforme de 1988 La reconnaissance de la victime au sein de l’appareil de justice Le potentiel répressif du mouvement des victimes

4 …en parallèle à une importante critique du carcéral
Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle, 1969 Commission de réforme du droit ( ) Commission canadienne sur la détermination de la peine, 1987 Taux d’incarcération à la hausse Réforme législative: adoption de la partie XXIII du Code criminel, 1996 Réduire le recours à l’emprisonnement Élargir l’application des principes de justice réparatrice Création de nouvelles peines Ordonnance de dédommagement (art C.cr.) Emprisonnement avec sursis (art. 742 C.cr.) Stabilisation du taux d’incarcération avec l’introduction de l’emprisonnement avec sursis

5 Inscrire la justice réparatrice parmi les principes de détermination de la peine
La peine peut poursuivre différents objectifs (art. 718 C.cr.): dénonciation dissuasion isolement réinsertion sociale réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité responsabilisation La peine s’adresse au crime, ou au sujet, ou aux dommages causés.

6 La mise en œuvre juridique des mesures de justice réparatrice
Définition: La justice réparatrice vise la réparation des torts causés à la victime et à la communauté par l’infraction (dommages matériels ou psychologiques). Elle veut faciliter la guérison de la victime de même que la réintégration du contrevenant dans la collectivité. Réparation des dommages causés à la victime: mesure de remboursement restauration des liens et résolution du conflit (rencontres, échange par vidéos, lettres) une condition nécessaire: la volonté de s’engager de la victime Réparation des dommages causés à la communauté: Réparation symbolique au moyen d’un geste que le délinquant pose en faveur de la société, i.e. travail au profit d’un organisme communautaire Sur le plan juridique, les mesures de justice réparatrice peuvent prendre les formes suivantes: Libération conditionnelle Sursis de peine Emprisonnement avec sursis Ordonnance de dédommagement

7 L’emprisonnement, une peine privilégiée en matière sexuelle
Cas de figure classique: beau-père qui abuse des enfants de sa conjointe, dénonciation tardive, pas de risque de récidive. Que faire? Dénonciation et dissuasion = emprisonnement Réinsertion sociale = maintien dans la collectivité Réparation = ordonnance de dédommagement et travaux communautaires Réponse jurisprudentielle: la rétribution, la dénonciation et la dissuasion doivent primer. En 2005, le législateur a codifié le caractère prioritaire des objectifs de dénonciation et de dissuasion (art C.cr.). Résultat: l’emprisonnement est généralement privilégié.

8 L’échelle des peines 12 à 23 mois de détention ferme: gestes sexuels de peu de gravité, incidence rare ou unique, une seule victime. 7 à 13 ans: violence, gravité objective élevée, répétition des actes, abus s’échelonnant sur plusieurs années, antécédents judiciaires. 2 ans moins un jour à six ans, avec une concentration importante des 3 à 4 ans: sentence moyenne pour une agression sexuelle par un délinquant primaire. Détention avec sursis: exceptionnelle.

9 L’emprisonnement, une peine désormais obligatoire
Instauration de peines minimales d’emprisonnement pour les crimes d’abus et d’exploitation sexuels (art. 152 et 153 C.cr.) en 2005. Interdiction de recourir à l’emprisonnement avec sursis pour les crimes d’agression sexuelle en 2008 (art C.cr.). Avant ces modifications, les délinquants sexuels étaient déjà condamnés plus souvent à l’emprisonnement ferme que les autres délinquants violents.

10 Une plus grande sévérité en matière de violence conjugale
Le mauvais traitement de son conjoint est un facteur aggravant lors de la détermination de la peine (718.2 C.cr.) Depuis le milieu des années 1990, la Cour d’appel du Québec hausse systématiquement les peines applicables en matière de violence conjugale. La peine doit répondre à deux impératifs: Dénoncer le caractère inacceptable et criminel de la violence conjugale; Accroître la confiance des victimes et du public dans l’administration de la justice. La revue jurisprudentielle des peines imposées en matière de violence conjugale au Québec depuis 2000 indique que la dissuasion est privilégiée et que l’emprisonnement est fréquent. Les statistiques canadiennes disponibles ( et ) indiquent que les peines imposées dans les causes de violence conjugale (condamnation unique) sont d’incarcération dans 20%, la peine la plus souvent imposée étant la probation (72%). Lorsque l’auteur de la violence n’est pas un conjoint, l’emprisonnement est imposé dans 30% des cas.

11 La justice des mineurs Les peines minimales d’emprisonnement ne s’appliquent pas. Les principes de détermination de la peine diffèrent suivant la LSJPA: la réadaptation du mineur prime. La dénonciation et la dissuasion ne font pas partie des objectifs visés. Le projet de loi C-25 veut inscrire la dénonciation et la dissuasion parmi les objectifs de détermination de la peine suivant la LSJPA.

12 Le populisme pénal: une lame de fond
Définition: adoption de lois répressives dans le but d’augmenter son capital politique, sans égard à l’efficacité et aux effets projetés de cette loi. Causes du phénomène? Aucun lien avec les taux de criminalité. Explications: retour de la droite politique méconnaissance publique du phénomène criminel couverture médiatique peurs et insécurités sociales déclin de la déférence envers les autorités globalisation des pratiques pénales Effets concrets: accroissement répressif important construction monstrueuse du « pédophile » et du « violeur » risque de récupération des initiatives de justice alternative