La démocratie locale participative en Autriche. Sommaire La place de la démocratie participative dans le droit autrichien La place de la démocratie participative.

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1 La démocratie locale participative en Autriche

2 Sommaire La place de la démocratie participative dans le droit autrichien La place de la démocratie participative dans le droit autrichien 1.1 Les outils de démocratie participative au niveau fédéral 1.1 Les outils de démocratie participative au niveau fédéral 1.2 Les outils de démocratie participative dans les niveaux «locaux » 1.2 Les outils de démocratie participative dans les niveaux «locaux »

3 La place de la démocratie participative dans le droit autrichien Niveau fédéral : Constitution Niveau « régional » (länder) : Jurisprudence de la Cour constitutionnelle Niveau local : Organisation par les länder

4 1.1 Les outils de démocratie participative Niveau fédéral: Referendum Referendum Consultation populaire Consultation populaire Initiative populaire Initiative populaire Partenariats sociaux Partenariats sociaux

5 Le référendum (Volksabstimmung) La consultation populaire (Volksbefragung) Procédure comparable au niveau fédéral Scrutin secret lancés à partir dune résolution du Président de la République. Le gouvernement fédéral en détermine le jour par décret. Objet= loi adoptée par le parlement. Il est demandé si une proposition de loi du Conseil National doit obtenir force de loi ou si le Président fédéral doit être destitué. Il est demandé si une proposition de loi du Conseil National doit obtenir force de loi ou si le Président fédéral doit être destitué. Obligatoire pour toute révision totale de la Constitution Une consultation populaire a lieu sur décision du Conseil national à la demande de ses membres ou du gouvernement fédéral pour des affaires fondamentales dimportance nationale Caractère contraignant pour le législateur Procédure consultative Réponse par oui ou par non Réponse par oui ou par non ou choix entre deux solutions préalablement fixées Exclusion des Autrichiens vivant à létranger Participation des Autrichiens vivant à létranger Créé en 1972 : 1978, mise en exploitation dune centrale nucléaire ; 1994, adhésion à lUE Créé en 1989 : jamais mis en œuvre

6 L initiative populaire Récolte de signatures : si > 100 000 signatures, examen par le conseil national Récolte de signatures : si > 100 000 signatures, examen par le conseil national Signal politique, peu deffets directs Signal politique, peu deffets directs Procédure denregistrement Procédure denregistrement Droit de « vote » : Droit de « vote » : - Autrichiens âgés de 16 ans révolus - Résidence principale dans une commune du territoire fédéral Contribution des auteurs de la proposition aux frais dimpression Contribution des auteurs de la proposition aux frais dimpression

7 Procédure denregistrement dans le cadre d un initiative populaire Dépôt dune demande denregistrement de la procédure auprès du ministère de lintérieur Dépôt dune demande denregistrement de la procédure auprès du ministère de lintérieur La demande doit contenir : La demande doit contenir : - le texte de linitiative - le texte de linitiative - une courte description - une courte description - la désignation dun mandataire et de 4 adjoints remplaçants ainsi que leurs signatures - la désignation dun mandataire et de 4 adjoints remplaçants ainsi que leurs signatures - la motivation de linitiative - la motivation de linitiative Le texte peut être formulé sous la forme dune demande de loi ou comme une suggestion Le texte peut être formulé sous la forme dune demande de loi ou comme une suggestion Des explications de soutiens doivent être fournies Des explications de soutiens doivent être fournies Examen par le Ministre de lintérieur de la réalisation de toutes les conditions sous un délai de 3 semaines Examen par le Ministre de lintérieur de la réalisation de toutes les conditions sous un délai de 3 semaines Sil donne lieu à un referendum, il a 1 semaine pour lenregistrer et le communiquer au JO Sil donne lieu à un referendum, il a 1 semaine pour lenregistrer et le communiquer au JO Jour J: communication au JO 1 er jour période denregistrement Période de 8 semaines J+6mois fin période denregistrement J+14 auteurs précisent communes concernées

8 Les partenariats sociaux Particularité de lAutriche Particularité de lAutriche Participation de groupement dintérêt au processus décisionnel politique Participation de groupement dintérêt au processus décisionnel politique Se réalise officieusement et de manière confidentielle Se réalise officieusement et de manière confidentielle Partenaires sociaux également impliqués de manière officielle : Partenaires sociaux également impliqués de manière officielle : - participation à des comités, conseils consultatif et commissions - participation à lexamen des projets de loi Participation au positionnement de lAutriche vis-à-vis des projets de lUE Participation au positionnement de lAutriche vis-à-vis des projets de lUE

9 1.2 Les outils de démocratie participative Au niveau des länder : Type de participation proche du modèle national Type de participation proche du modèle national Referendums régionaux (objet = adoption, modification ou abrogation dune loi, dun décret ou dune mesure administrative) Referendums régionaux (objet = adoption, modification ou abrogation dune loi, dun décret ou dune mesure administrative) Initiative populaire Initiative populaire Consultation populaire sur les questions relevant de la compétence du landtag ou de lexécutif Consultation populaire sur les questions relevant de la compétence du landtag ou de lexécutif Sondages dopinion Sondages dopinion Droit dexpertise Droit dexpertise

10 Au niveau local Referendums locaux dans 7 länder Referendums locaux dans 7 länder _ linitiative du referendum dépend du land - proposition du conseil communal si majorité 2/3 des membres du conseil (2 länder) - demande écrite (3 länder) - proposition du maire (2 länder) - proposition de la population avec approbation du conseil municipal

11 Autres types de participation locale - présentation dobservation au conseil municipal sur les plans de développement, projets de construction ou procédure budgétaire - proposition par la population de ladoption, la modification ou labrogation dun décret, dune mesure du conseil municipal ou administrative - sondages dopinions au sujet dinitiatives du conseil municipal, du maire - constitution dassemblées locales spéciales pour informer les citoyens et leur permettre de sexprimer sur les affaires municipales