ENACT NANCY, le 9 février 2010 Le Pôle Urbanisme – Gestion du droit des Sols – SIG ENACT NANCY, le 9 février 2010.

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1 ENACT NANCY, le 9 février 2010 Le Pôle Urbanisme – Gestion du droit des Sols – SIG ENACT NANCY, le 9 février 2010

2 ENACT NANCY, le 9 février 2010 LE TERRITOIRE 40 COMMUNES 230 000 HABITANTS 27 700 HECTARES

3 ENACT NANCY, le 9 février 2010 LA COMPETENCE « INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DES SOLS »

4 ENACT NANCY, le 9 février 2010 LE CONTEXTE TRANSFORMATION DU DISTRICT EN COMMUNAUTE DAGGLOMERATION – AP 20/07/01 DESENGAGEMENT DES SERVICES DE LETAT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LARTICLE R 490-2 DU CODE DE LURBANISME DELIBERATION DU 25/02/02

5 ENACT NANCY, le 9 février 2010 Article R*490-2 (ancien) Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de confier par voie de convention l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme. Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties à l'issue d'un préavis de six mois. Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou actes dont il s'agit, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration au projet de décision. La convention d'instruction prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Elle précise en outre les conditions de signature des actes concernés.

6 ENACT NANCY, le 9 février 2010 Article R*423-15 Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8. Article L423-1 (…) Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.

7 ENACT NANCY, le 9 février 2010 Article R*422-5 Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 422-8, de confier aux services de l'Etat l'instruction de tout ou partie des déclarations préalables ou des demandes de permis, une convention précise les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques.

8 ENACT NANCY, le 9 février 2010 Le travail du Pôle Urbanisme - Gestion du Droit des Sols - SIG sappuie juridiquement sur une convention bipartite signée entre METZ METROPOLE et chacune des Communes membres. Cette convention est modulable. Cest donc une véritable prestation de service à la carte Une prestation de service basée sur une convention portant sur linstruction des autorisations doccupation et dutilisation du sol Contrôle des travaux Gestion des contentieux INSTRUCTION: Les tâches incombant à la commune Les tâche incombant à METZ METROPOLE Champ dapplication de la convention

9 ENACT NANCY, le 9 février 2010 4 739 AOUS 8 INSTRUCTEURS 2 ASSISTANTES 2 AGENTS DE LIAISON 4 CONTRÔLEURS 2 AGENTS RU / FISCALITÉ 3 AGENTS « LOGISTIQUE » 1 RESPONSABLE DE PÔLE 2 JURISTES / ADJOINTS AU RESPONSABLE DE PÔLE

10 ENACT NANCY, le 9 février 2010 En terme de statistiques, le Pôle a traité, pour lannée 2009, 4 739 autorisations, certificats et déclarations liés au droit des sols, soit un ratio denviron 592 dossiers par agents

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12 ENACT NANCY, le 9 février 2010 Le Pôle Urbanisme dispose de quatre contrôleurs chargés du contrôle de chantier et des constats dinfractions liés au droit des sols sur lensemble du territoire de lagglomération hormis Metz qui a choisi de conserver cette compétence. En cette matière, la principale difficulté réside dans lactuelle impossibilité juridique dassermenter ces agents dans la mesure où le pouvoir de police du maire, en matière dinfractions liées au droit des sols, nest pas transférable aux agents intercommunaux.

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14 ENACT NANCY, le 9 février 2010 Dernière division techniques du Pôle Urbanisme, les 2 agents « RU/Fiscalité » qui ont pour tâche linstruction des notes de renseignement durbanisme (environ 2413 pour lannée 2009) et détablir les titres de recettes des taxes durbanisme (TLE, TDCAUE, TDENS). Ils traitent également les demandes de dégrèvement en partenariat avec les Services de la Trésorerie Générale.

15 ENACT NANCY, le 9 février 2010 Le Pôle Urbanisme - Gestion du Droit des Sols - SIG des Sols dispose aussi deux juristes chargés : - de sassurer de la conformité des propositions darrêté dautorisation doccupation et dutilisation du sol aux règles applicables. Ainsi, une fois linstruction dun dossier dautorisation doccupation et dutilisation du sol terminée, ce dernier passe entre les mains du juriste qui va vérifier que larrêté proposé à la signature du maire est exempt de tout vice ; - de conseiller lensemble des acteurs de lurbanisme au sein de lagglomération messine (conseil juridique aux agents de Metz Métropole et aux élus) ; - de procéder à une veille juridique cohérente et réfléchie en matière de droit des sols; - de gérer les contentieux administratifs liés au droit des sols.

16 ENACT NANCY, le 9 février 2010 Pour finir, notons une petite particularité bien utile aux services chargés de linstruction des autorisations doccupation et dutilisation du sol, plus encore avec ladoption au 1er octobre 2007 du nouveau dispositif du droit des sols, à savoir lutilisation dagents dit « de liaison » chargés deffectuer les nombreuses transmissions de dossiers du Pôle vers les communes et inversement mais aussi du Pôle vers les diverses administrations consultées.

17 ENACT NANCY, le 9 février 2010 Présentation de la cellule SIG Un Ingénieur territorial Un Géomaticien Un Technicien DAO Un informaticien

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