ATELIER SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DÉMYSTIFIER LE PROCESSUS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 1.

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1 ATELIER SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DÉMYSTIFIER LE PROCESSUS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 1

2 OBJECTIFS Expliquer le processus de la négociation Vulgariser le travail pré-négociation Présenter le calendrier probable de la prochaine ronde de négociation 2 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

3 CADRE LÉGAL LRTFP Art. 105 - Avis de négocier par le président national de lAFPC - 4 mois avant lexpiration de la convention collective Art. 106 - Les 2 parties négocient de bonne foi Art. 107 - La convention collective demeure en vigueur après la date dexpiration – gel des conditions (31 octobre 2010) 3 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

4 À L EXTÉRIEUR DU CADRE LÉGAL Consultation avec lemployeur Sujet permanent lors des réunions patronales syndicales nationales Rencontres entre lARC et SEI/AFPC pour la planification du déroulement de la négociation 4 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

5 VULGARISER LE TRAVAIL PRÉ-NÉGOCIATION Présentation des différents processus de collecte de revendications Détails du processus officiel Rôles et responsabilités du SEI et de lAFPC Travaux du comité national de la négociation Équipe de négociation Préparatifs entre lAFPC/SEI et lARC 5 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

6 COLLECTE DES REVENDICATIONS CONTRACTUELLES a)Revendications internes du SEI (agent-e-s de relations de travail ) Résolution du Conseil exécutif http://www.ute-sei.org/Francais/docs/conseil-executif/2008/avril/index.cfm permettre de présenter des revendications de nature technique, p. ex. Processus de redressement lors de la révocation de la cote de fiabilité 6 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

7 COLLECTE ….. (suite) b) Revendications processus continu (membres) Bulletin du SEI http://www.ute-sei.org/Francais/publications/bulletins/2008/B07.cfm Depuis 2005 Résolution du Congrès Approuver par s/l (vulgariser demande) permet de participer plus efficacement à la collecte de revendications non assujetties à la convention collective tel que le Plan dentaire http://www.ute-sei.org/Francais/publications/bulletins/2009/B07.cfm 7 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

8 COLLECTE ….. (suite) c)Revendications AFPC Résolutions adoptées lors des congrès de lAFPC qui sont présentées à toutes les tables d)Revendications processus officiel Avis par lAFPC Bulletin envoyé par le SEI aux sections locales – Explication du processus, maximum de dix (10) revendications, date butoir http://www.ute-sei.org/Francais/publications/bulletins/2007/B05.cfm 8 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

9 DÉTAILS DU PROCESSUS OFFICIEL DE COLLECTE DE REVENDICATIONS Information acheminée aux sections locales avec le bulletin du SEI - Formulaire - Documents de lAFPC « Demandes de revendications, unité de négociation Exécution des Programmes et Services administratifs de lARC », comprends habituellement : 9 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

10 DÉTAILS DU PROCESSUS.… (suite) 1.Message du président national de lAFPC 2.Critères pour la présentation dune bonne revendication 3.Revendications provenant de différentes sources, p.ex. Fonds de justice sociale, résolution adoptée au Congrès de lAFPC 10 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

11 SEI - RÔLES ET RESPONSABILITÉS Recueillir toutes les revendications du processus continu, du processus formel et du processus interne Communiquer avec les sections locales pour des clarifications, p. ex. signature manquante dun membre de lexécutif de la section locale sujet non négociable dans le cadre de la négociation dune convention collective 11 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

12 SEI - RÔLES ET RESPONSABILITÉS …. (suite) Conserver les orignaux des revendications des sections locales et des membres pour référence Tenir un registre interne Section locale Date reçue Proc. continu Proc. officiel # Article TitreSujetComm. xxxxxxx09-04-09PC-01PO-0143Congés payés pour obligations familiales 43.01 Ajouter grands- parents 12 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

13 SEI - RÔLES ET RESPONSABILITÉS …. (suite) Classer, colliger, faire traduire toutes les revendications Préparer un document en format électronique incluant intégralement toutes les revendications reçues pour lAFPC 13 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

14 AFPC - RÔLES ET RESPONSABILITÉS Préparer un document de travail pour le Comité national de la négociation Fournir des documents dappoints Désigner un négociateur et un recherchiste 14 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

15 TRAVAUX DU COMITÉ NATIONAL DE LA NÉGOCIATION http://www.ute-sei.org/Francais/statuts-reglements/reglements/reglement-10.cfm Composition du comité Analyser, discuter et sélectionner les revendications à acheminer à lARC Établir des priorités Extrait du document de travail : 15 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

16 NOMBRE DE REVENDICATIONS PAR CATÉGORIE ARTICLE# Interprétation et définitions 1 Priorité de la Loi sur la convention collective 1 Utilisation des locaux de lemployeur 2 […] Activités physiques1 Journée de bénévolat2 Zones: GL-GS2 TOTAL264 16 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

17 35CONGÉ DE MALADIE PAYÉ No.RevendicationMotifCommentaires 68Au départ à la retraite de lemployé e, lui rembourser intégralement tout crédit de congé de maladie inutilisé en tant que partie intégrante de son indemnité de retraite admissible. a)Lemployé e a acquis les crédits de congé de maladie […] Soumis par : St.Johns (90001) Aussi soumis par : Sudbury (00042), Rouyn- Noranda (10009), Chicoutimi (10110) Veuillez examiner le mémoire ci joint au sujet de la rémunération des congés de maladie, qui a été préparé pour les membres des unités de négociation du Conseil du Trésor. 17 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

18 35CONGÉ DE MALADIE PAYÉ (suite) No.RevendicationMotifCommentaires 69Rembourser les crédits de congé de maladie acquis mais inutilisés à lemployé e dont lemploi prend fin ou qui part à la retraite. Soumis par : CF de Winnipeg (50031) 18 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

19 19 35CONGÉ DE MALADIE PAYÉ (suite) No.RevendicationMotifCommentaires 77 Ajouter un article pour permettre le paiement des congés de maladie annuellement et ou à la retraite, au complet ou en pourcentage. Certains employés ont beaucoup de congé de maladie et désireraient avoir lopportunité de les transférer en argent comme le gouvernement de la province du Québec le permet à ses employés. Soumis par: Jonquière (10004, x28)

20 ÉQUIPE DE NÉGOCIATION Choisir les membres de léquipe de négociation Rencontre stratégique entre les membres, le négociateur et le recherchiste 20 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

21 PRÉPARATIFS ENTRE L'AFPC/SEI ET L'ARC Établir, dun commun accord, des dates pour la négociation Préférence: Période de 2 semaines continues? Envoyer lavis de négocier et échange des revendications contractuelles 21 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

22 CALENDRIER PROBABLE DES ACTIVITÉES PRÉ- NÉGOCIATION ET DE LA NÉGOTIATION Décembre 2009 – Présentation des revendications de nature technique par le comité permanent de la négociation pour approbation par le Conseil Exécutif (agent-e- de relations de travail) Janvier 2010 – Processus officiel de collecte de revendications et fin du processus continu Date limite sera plus tôt que dans le passé 22 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

23 CALENDRIER PROBABLE …. (suite) Janvier/Février 2010 – Consultation avec lemployeur pour débuter la négociation plus tôt (possibilité) 1 er février/1 er mars 2010 – Processus officiel de collecte de revendications et fin du processus continu Mars/Avril 2010 – Préparation du document de travail pour la réunion du comité national de la négociation 23 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009

24 CALENDRIER PROBABLE ….(suite) Fin Avril 2010 – Réunion du comité national de la négociation Juillet 2010 – Avis officiel de négocier envoyé à lemployeur 24 Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents Septembre 2009