Marchés publics: coopération public- public Congrès national des bailleurs sociaux Claudio Romanini – DG MARKT 24.9.2013.

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1 Marchés publics: coopération public- public Congrès national des bailleurs sociaux Claudio Romanini – DG MARKT 24.9.2013

2 Introduction – Travaux préparatoires Livre vert sur la modernisation des marchés publics européens (27.1.2011) et "LActe pour le marché unique" (13.4.2011) Evaluation de l'ensemble de l'impact et de l'efficacité de la législation européenne sur les marchés publics (24.06.2011) Consultation publique et conférence (30.6.2011) Le rapport d'initiative du Parlement européen (5.10.2011) 2

3 Introduction– Portée de la réforme 2 Directives remplaçant la directive 2004/18/CE et la directive 2004/17/CE Aucun changement pour la directive "défense" (2009/81/CE) et "recours" (89/665/CEE, modifiée par 2007/66/CE) Proposition parallèle: proposition sur les concessions 3

4 Introduction – Objectifs de la réforme 2. Usage stratégique 4. Légalité des procédures 1. Procédures plus simples/flexibles 3. Améliorer l'accès (PMEs, commerce transfrontalier) 5. Gouvernance 4

5 Public – Public: Proposition initiale, 1 Coopération Verticale ("in-house", Jurisprudence Teckal): Limites (simple): contrôle analogue; au moins 90% aucune participation privée Limites (conjoint): idem & contrôle présumé : représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs; influence conjointe sur objectifs stratégiques et décisions importantes; pas d'intérêts distincts aucun profit (sauf remboursement frais) 10/01/2014

6 Public – Public: Proposition initiale, 2 Coopération Horizontale (Jurisprudence Hambourg, exclusivement pouvoirs adjudicateurs): Limites: véritable coopération et droits et obligations mutuels; accord guidé uniquement par intérêt public max. 10% activités pertinentes sur le marché libre aucun transfert financier (sauf remboursement coût effectif) aucune participation privée dans les pouvoirs adjudicateurs participants 10/01/2014

7 Public – Public: Compromis, 1 Coopération Verticale ("in-house", Jurisprudence Teckal): Limites (simple): contrôle analogue (éventuellement à travers personne contrôlée à son tour); plus de 80% aucune participation directe de capitaux privés, sauf si requise par législation nationale, et aucun pouvoir de contrôle ou de blocage, et ne permettant pas d'exercer une influence décisive explicitement: participation de capitaux privés dans le pouvoir adjudicateur de contrôle n'est pas un obstacle 10/01/2014

8 Public – Public: Compromis, 2 Coopération Verticale ("in-house", Jurisprudence Teckal): Limites (conjoint) idem & contrôle présumé : représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs (une personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou tous); influence conjointe sur objectifs stratégiques et décisions importantes; pas d'intérêts contraires 10/01/2014

9 Public – Public: Compromis, 3 Coopération Horizontale (Jurisprudence Hambourg, exclusivement pouvoirs adjudicateurs): Limites: coopération dans le but de garantir que les services publics dont les pouvoirs adjudicateurs participants doivent assurer la prestation, sont fournis en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun; mise en œuvre coopération guidée que par intérêt public moins de 20% des activités concernées sur le marché libre 10/01/2014