HISTORIQUE -Service égalité des chances Ministère de lemploi -Loi du 16 décembre 2002 A.R. 2003 (statut organique) -2004 : direction + CA.

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1 HISTORIQUE -Service égalité des chances Ministère de lemploi -Loi du 16 décembre 2002 A.R. 2003 (statut organique) -2004 : direction + CA

2 Pourquoi? -Egalité H/F : théorie Vs pratique -Directive Eur. 2002/73 impl. Avant 5/10/2005

3 Loi du 16 décembre 2002 2 missions: -Gendermainstreaming - Juridique (art. 4 – 1° à 9°)

4 Statut organique - organisme (Féd.) dintérêt public autonome -doté dune personnalité juridique -CA = décisions stratégiques - Direction = exécution décisions CA

5 AUTONOMIE -Créé auprès du ministre chargé de légalité, sous la tutelle mais autonome (art. 2) -CA dispose de tous les pouvoirs nécessaires (art.8) - le ministre ne peut que donner des injonctions positives

6 Limites des compétences - terrritoire belge - compét. Matér. Cfr. Loi 2002 = lois concernant spécifiquement légalité F/H - matière fédérale…accords de coopération

7 MISSION JURIDIQUE -procédure des plaintes (projet AGORA) -étude UG sur les diff. acteurs dans la matière -constitution matér. didactique pour formations -points dappui juridique décentralisés

8 MISSION JURIDIQUE -formation PAJ + magistrats via CSJ -brochure vos droits -séminaire stéréotypes F/H – sexisme?

9 MISSION JURIDIQUE PLAINTES Fin 2004 – janvier 2006: 175 - Travail 45 % -Biens et services 10 % -Autres 25 %

10 GENRE ET MIGRATION -Fin 2004 : séminaire Moudawana -Février 2006: guide juridique -Points dappui juridique pour les femmes dorigine étrangère - Etude genre et migrations: comment mieux déterminer notre stratégie dans nos actions

11 GENDERMAINSTREAMING Ex. -Plan statistique -Loi sur le gendermainstreaming -Présence politique des femmes -Plan national violence conjugale

12 www.iefh.fgov.be Patrick Verraes Coordinateur Projet Juridique patrick.verraes@meta.fgov.be 32-2-233 40 27