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PCH EN ETABLISSEMENT
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PCH en établissement - Sources légales Décret n°2007-158 du 5/02/2007 relatif à la PCH en établissement Arrêté du 19/02/07 modifiant l arrêté du 28/12/05 fixant les montants maximaux attribuables au titre de la PCH Arrêté du 19/02/07 modifiant l arrêté du 28/12/05 fixant les tarifs de la PCH mentionnés aux 2,3,4,5 de l article L 245-3 du CASF
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Aides Humaines Principe : – 100% de la PCH à domicile sur la base du plan d aide – 10% du montant de cette PCH dans la limite d un montant compris entre 1,32 et 2,64/jour,entre 39,28 et 78,56/mois
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Critères d entrée dans la PCH Une difficulté absolue pour la réalisation d une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d au moins 2 activités Domaines d activité : mobilité, entretien personnel,communication, relation avec autrui
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Aides techniques Public : PH hospitalisées ou hébergées en FH,FO,FAM,MAS,MR,IME. « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu pour compenser une limitation d activité rencontrée par une personne du fait de son handicap » Limites : « aides techniques que l établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions »
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Aménagement du logement Public : idem + bénéficiaires de l AEEH Limites : séjourner au moins 30 jours/an à leur domicile ou au domicile d un tiers
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Frais de transports types de trajets : domicile/travail, domicile ou lieu permanent ou non de résidence/établissement conditions : –transports assurés par un tiers (taxi, transports collectifs) : 75% du coût dans la limite de 200/mois –voiture particulière : prise en charge à compter du 50ème km, à 0,50 du km
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Charges spécifiques Protections urinaires, bavoirs, entretien prothèses auditives et fauteuils roulants, nutriments Limites : « charges spécifiques que l établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions ou lors de périodes d interruption de l hospitalisation »
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