Le contexte économique et budgétaire actuel 2 Une reprise mondiale dampleur modérée … avec des risques baissiers importants Croissance du PIB aux États-Unis.

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3 Le contexte économique et budgétaire actuel 2

4 Une reprise mondiale dampleur modérée … avec des risques baissiers importants Croissance du PIB aux États-Unis et en Europe En % 2000200120022003 3

5 Un redémarrage progressif en Europe … avec un avantage pour la France Croissance du PIB en France et dans la zone euro En % 2000200120022003 4

6 Un socle de revenu et de consommation favorable … soutenu par les baisses dimpôt Evolution du pouvoir dachat et de la consommation des ménages En % 5

7 Les finances publiques en 2002 : de laffichage à la prévision Les dépenses salourdissent52,3 %53,8 % Progression des dépenses de lÉtat (en valeur) + 2 %+ 3,6 % Progression des dépenses maladie (en valeur) + 3,8 %+ 7,0 % Le déficit public se creuse 1,4 % 2,6 % Le poids de la dette remonte56,3 %58,4 % Affichage LFI (points de PIB) Prévision 2002 (points de PIB) 6

8 Les orientations de politique économique 7

9 La politique économique du Gouvernement 1 - Redynamiser le marché du travail 2 - Encourager linitiative 3 - Préparer lavenir Enclencher un cercle vertueux de création de richesses et demplois 8

10 La politique économique du Gouvernement 1 - Redynamiser le marché du travail Baisser les charges sur le travail peu qualifié pour faire reculer le chômage Prendre des mesures ciblées qui valorisent le travail et favorisent linsertion : - des jeunes (contrat jeunes en entreprises sans charges) - des travailleurs à bas salaires et à temps partiel (aménagement de la PPE) 9

11 La politique économique du Gouvernement 2 - Encourager linitiative Réduire le poids de la fiscalité sur les ménages (baisse de lIR) pour : Favoriser la création dentreprises et linnovation - augmenter le gain du travail sans accroître le coût pour les entreprises - renforcer lattractivité du territoire 10

12 La politique économique du Gouvernement 3 - Préparer lavenir Assurer lavenir de nos retraites Maîtriser la dette Réformer lÉtat, décentraliser 11

13 Une politique des finances publiques cohérente avec cette stratégie économique 12

14 Une politique des finances publiques cohérente avec cette stratégie économique 1 - Des baisses dimpôts et de charges ciblées sur lemploi et linitiative 2 - Des dépenses publiques maîtrisées au service des priorités gouvernementales 3 - Un coup darrêt à la dégradation des comptes publics en 2003 4 - Une stratégie pluriannuelle pour revenir à léquilibre et réduire la dette 13

15 1 - Des baisses dimpôts et charges ciblées en faveur de lemploi et de linitiative 2003 En milliards deuros Mesures en faveur des ménages Allégement de limpôt sur le revenu Amélioration de la prime pour lemploi Hausse du plafond de réduction dIR pour emploi à domicile Mesures en faveur des entreprises Suppression de la part salariale de la taxe professionnelle Allégements de charges sur les bas salaires Contrats jeunes sans charges Total des mesures en faveur de lemploi et de linitiative 1,13 0,78 0,28 0,07 2,97 1,92 0,80 0,25 4,10 Une politique des finances publiques cohérente avec cette stratégie économique 14

16 2 - Des dépenses publiques maîtrisées, au service des priorités gouvernementales Les dépenses de lÉtat progressent de 4,6 milliards deuros (+ 0,2 % en volume ), dont 2 milliards pour les priorités (Défense, Sécurité, Justice, APD). Les dépenses publiques progressent de 1,5 % en volume. Leur poids dans le PIB sallège de 0,5 point en 2003. Dépenses publiques en % du PIB Une politique des finances publiques cohérente avec cette stratégie économique 15 Grâce à des mesures de gestion, lobjectif de progression des dépenses maladie (ONDAM) est fixé à 5,3 % en valeur contre + 7 % en 2002.

17 La réduction des dépenses publiques (0,5 % du PIB) permet de financer les baisses d impôts (0,2 %), tout en améliorant le déficit de manière structurelle. En % du PIB Les baisses dimpôts ont été financées pour 40 % par la réduction des dépenses publiques et pour 60 % par du déficit. 3 - Un coup darrêt à la dégradation des comptes publics en 2003 Une politique des finances publiques cohérente avec cette stratégie économique Réduction des dépenses publiques Baisses des impôts et charges De 1997 à 2002- 2,5 %- 1,1 %- 1,4 % Dégradation durable des comptes De 2002 à 2003- 0,2 %- 0,5 %+ 0,3 % Baisses des impôts et charges Réduction des dépenses publiques Redressement durable des comptes 16 – = – =

18 En 2003, ces circonstances favorables disparaissent : Alors que le redressement réel en 2003 est de 0,3 % du PIB, le déficit apparent se stabilise au niveau de 2002 (2,6 % de PIB) Une politique des finances publiques cohérente avec cette stratégie économique Entre 1997 et 2002, lampleur réelle de la dégradation a été masquée par des facteurs exceptionnels : - les recettes fiscales ont progressé deux fois plus rapidement que la croissance sur 1999-2001 ; - une ponction très forte a été réalisée sur les recettes non fiscales : + 50 % depuis 1999. - les recettes fiscales se réduisent spontanément de 0,2 point de PIB (rentrées fiscales dIS et IR affectées par la faible croissance 2002) ; - les recettes non fiscales diminuent de 1,1 milliard deuros par rapport à la prévision 2002 (0,1 point de PIB) et de 4 milliards par rapport à la LFI 2002. 17

19 4 - Une stratégie pluriannuelle pour revenir à léquilibre et réduire la dette Une progression des dépenses publiques inférieure à celle du PIB… Une politique des finances publiques cohérente avec cette stratégie économique qui permet de poursuivre les baisses dimpôts et de charges… tout en réduisant le déficit et la dette. 18

20 Une progression des dépenses publiques inférieure à celle du PIB % en volume par an Scénario de référence Croissance du PIB (volume) 2,5 % Evolution des dépenses publiques1,4 % dont État 0,3 % dont maladie 2,5 % Le poids des dépenses publiques se réduit de 2 points de PIB entre 2003 et 2006, ce qui permet de réduire le déficit et de poursuivre les baisses dimpôts 19

21 Après un coup darrêt au creusement du déficit en 2003… Scénario à 2,5 % … le Gouvernement replace les finances publiques sur un sentier de retour à léquilibre en % du PIB 20

22 Dans un scénario de croissance de 3 %, le retour à léquilibre est possible en 2006 Avec 2,5 % de croissanceAvec 3 % de croissance Dépenses publiques : + 1,4 % en volume par an Nouvelles baisses de PO : 9 milliards deuros Déficit public de 1 % en 2006 Dépenses publiques : + 1,4 % en volume par an Nouvelles baisses de PO : 13 milliards deuros Quasi-équilibre en 2006 (- 0,5 %) 21

23 Le Gouvernement sengage sur une trajectoire de réduction de la dette En % du PIBEn milliards deuros Echelle de gauche Echelle de droite 22

24 Recréer la confiance Des comptes publics sincères Des dépenses publiques maîtrisées, dans le respect des priorités de la législature Des baisses dimpôts et charges ciblées sur le travail et lemploi Un coup darrêt à la dérive des déficits, afin de revenir sur un sentier de réduction de la dette 23

25 Le projet de loi de finances pour 2003 24

26 PLF 2003 : les choix du Gouvernement Dépenses Financer les priorités, maîtriser les dépenses, restaurer linvestissement Recettes Baisser les impôts pour lemploi, linitiative et les familles Solde Stopper la dérive du déficit de lÉtat. Il est stabilisé en valeur absolue (baisse de 0,2 % en pourcentage du PIB) malgré : - la baisse des recettes non fiscales - la faible progression spontanée des recettes fiscales La réforme budgétaire en actes Prendre, dès cette année, 4 initiatives de réforme budgétaire 25

27 Dépenses : maîtriser les dépenses pour financer les priorités + 0,2 % en volume (par rapport à la LFI 2002 rebasée) : 4,6 milliards deuros Dette et fonction publique : + 3,3 milliards deuros Priorités (Défense, Sécurité, Justice, Aide publique au développement) : + 2 milliards deuros Autres dépenses : - 0,7 milliard deuros 26

28 Dépenses : renforcer linvestissement pour préparer lavenir Evolution 1997- 2002 en milliards deuros Evolution 2002-2003 en milliards deuros Investissements militaires- 1,3 + 1,5 Investissements civils- 0,2 + 0,4 Investissements totaux- 1,5 + 1,9 27 Le retard dune législature rattrapé en une seule année.

29 Dépenses : les priorités du Gouvernement Sécurité : + 5,7 % pour la police, avec 3 100 créations demplois Justice : + 7,4 % avec 1 924 créations demplois Equipement militaire : + 12,3 % Aide publique au développement : + 24 % 28

30 Dépenses : maîtriser les effectifs 29 Evolution des effectifs budgétaires civils + 3 788 - 4 877 Police, Justice

31 Recettes : les recettes fiscales 2003, une évaluation prudente Les recettes fiscales progresseront spontanément moins vite que la croissance : Recettes fiscales à législation constante (en valeur) + 3,1 % Croissance du PIB (en valeur) + 3,9 % Cette situation contraste nettement avec les dernières années : Ce phénomène est lié aux recettes dIR et dIS, assises sur les résultats 2002. LFI Prévision LFI 1999200020012002 20022003 Elasticité* 2,3 1,9 1,6 1,0 0,3 0,8 * Progression comparée des recettes fiscales et du PIB 30

32 Recettes : recettes non fiscales, sortir progressivement de prélèvements excessifs En milliards d euros 31

33 Recettes : moins de prélèvements non fiscaux en 2003 LFI et LFR 2002 en milliards deuros PLF 2003 en milliards deuros Fonds dépargne2,893 2,350 COFACE1,830 0,690 1 % logement0,730 0,270 32

34 Solde : 2003, un coup darrêt à la dérive du déficit Audit 2002PLF En milliards deuros 33

35 Allégement de limpôt sur le revenu 0,77 Majoration de la prime pour lemploi0,28 Baisse de divers impôts 0,11 Allégements de taxe professionnelle 1,92 Allégements de charges 1,05 pour les entreprises* Réforme de la fiscalité des distributions- 0,27 Total3,86 NB. : la revalorisation des taxes sur le tabac figure dans le PLFSS Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à lemploi et à linitiative 34 * dont 140 millions deuros de contribution du FOREC En milliards deuros

36 1. Alléger limpôt des ménages, soutenir lemploi, linitiative et les familles Pérennisation et poursuite de la baisse de limpôt sur le revenu - Lallégement de 5 % de limpôt voté en loi de finances rectificative 2002 est amplifié : baisse supplémentaire de 1 % - Le maintien à leur niveau actuel du plafond de la décote et du quotient familial amplifie leffet de lallégement pour les contribuables à revenus modestes et les familles - Le taux marginal supérieur de limpôt passe de 52,75 % (LF 2002) à 49,58 %, taux le plus bas depuis la création de limpôt sur le revenu sous sa forme actuelle en 1959 Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à lemploi et à linitiative 35

37 Taux marginal supérieur dimposition à limpôt sur le revenu Alléger limpôt des ménages, soutenir lemploi, linitiative et les familles Taux * Compte tenu des majorations exceptionnelles de 1981 à 1985. Années de paiement de limpôt sur le revenu 60 % 75 % 70,2 % 50 % 49,58 % 56,8 % 54 % 36 52,75 %

38 1. Alléger limpôt des ménages, soutenir lemploi, linitiative et les familles Augmenter la PPE pour les travailleurs à temps partiel et indexer les seuils 3,2 millions de personnes travaillant à temps partiel bénéficieront dune augmentation n Le montant de la prime versée à un salarié à mi-temps rémunéré au SMIC passe de 215 à 322 euros soit un gain de 107 euros (+ 50 %) Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à lemploi et à linitiative 37

39 Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à lemploi et à linitiative Revalorisation de la prime pour lemploi pour lensemble des salariés à temps partiel (exemple : salarié rémunéré sur la base du SMIC) Proportion dun temps complet en % Prime pour lemploi annuelle en euros 38

40 1. Alléger limpôt des ménages, soutenir lemploi, linitiative et les familles Relèvement de 6 900 à 10 000 euros du plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction dimpôt pour lemploi dun salarié à domicile Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à lemploi et à linitiative Doublement de labattement prévu en cas de donation entre grands-parents et petits enfants Prorogation jusquà la fin de lannée 2003 du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les services daide à la personne et les travaux portant sur les logements 39

41 2. Renforcer lattractivité du territoire et la compétitivité des entreprises, pour lemploi Suppression définitive de la part salariale dans lassiette de la taxe professionnelle en 2003 Allégement de la taxe professionnelle des professions libérales Exonération de taxe professionnelle pour les investissements en faveur de la recherche Suppression progressive de la contribution des institutions financières Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à lemploi et à linitiative 40

42 3. Préserver lenvironnement et garantir le développement durable Prorogation jusquau 31 décembre 2005 des crédits dimpôt en faveur des dépenses déquipement du domicile principal et déconomie dénergie Reconduction jusquau 31 décembre 2005 du crédit dimpôt en faveur de lacquisition ou de la location de véhicules propres (GPL, GNV ou électriques) Amortissement accéléré des biens destinés à la protection de lenvironnement Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à lemploi et à linitiative 41

43 4. Simplifier limpôt et les relations avec ladministration fiscale Amorcer la réforme du régime fiscal des distributions Simplifier les modalités de déclaration et de paiement de limpôt pour plus dun million de petites entreprises Supprimer le droit de licence sur les débits de boissons, taxe à faible rendement Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à lemploi et à linitiative 42

44 5. Renforcer la libre administration des collectivités locales et favoriser lintercommunalité Assouplir le lien entre les taux des impôts directs locaux pour accroître lautonomie des collectivités territoriales et de leurs groupements Prolonger dun an le régime transitoire dans le cadre de la réforme du financement des services denlèvement des ordures ménagères Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à lemploi et à linitiative 43

45 Notre stratégie fiscale pour accroître lattractivité du territoire, soutenir linitiative et lemploi Les priorités : - poursuivre lallégement des impôts pour les ménages - rendre la fiscalité des entreprises compétitive - encourager linvestissement, linitiative et lesprit dentreprise par un aménagement de la fiscalité du patrimoine - simplifier limpôt et supprimer les impositions obsolètes La méthode : - définir un calendrier de poursuite de lallégement de limpôt sur le revenu - engager une réflexion sur les grands axes dune réforme de la fiscalité du patrimoine - lancer la concertation sur les simplifications 44

46 La réforme budgétaire en actes 45

47 La réforme budgétaire en actes Plus de transparence : - présentation de la programmation pluriannuelle dès le PLF - rapport sur les prélèvements obligatoires présenté en même temps que le PLF Réformer la construction budgétaire Plus defficacité : - la procédure interne à lexécutif sera modifiée, pour donner de meilleures fondations au débat dorientation budgétaire de printemps - mise en place au sein du Minéfi dune structure unifiée de pilotage de la mise en œuvre de la LOLF 46

48 La réforme budgétaire en actes Plus de transparence : - une prévision dexécution du budget de lÉtat sera publiée à mi-année - les procédures de régulation sont désormais transmises au Parlement Réformer lexécution budgétaire Plus defficacité : - les procédures de régulation budgétaire, qui restent indispensables, doivent être réformées - la solution : une mise en réserve de crédits très tôt dans lannée, intangible et transparente, donc plus lisible pour les gestionnaires 47