PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Nouvelle croissance, nouvelles solidarités PROJET LOI FINANCES LAN 2000 DE POUR.

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1 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Nouvelle croissance, nouvelles solidarités PROJET LOI FINANCES LAN 2000 DE POUR

2 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 En 1999 et 2000, la part des salaires dans la valeur ajoutée devrait augmenter nettement, malgré une croissance soutenue, habituellement plus favorable aux entreprises. En 2000, la valeur ajoutée des entreprises ira pour 47,3 % aux salariés, pour 20,6 % aux cotisations employeurs et aux impôts à la production, 32,1 % sera affecté aux marges des entreprises. Source : comptes nationaux et prévisions Évolution de la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises 46,5% 46,6% 46,7% 46,8% 46,9% 47,0% 47,1% 47,2% 47,3% 47,4% 1996199719981999 2000

3 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Évolution du poids de la dette publique dans le PIB en points de PIB Pour la première fois depuis vingt ans, le poids de la dette publique dans la richesse nationale baissera en 2000 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 1980198219841986198819901992199419961998200020022004

4 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 -2 -1,5 -0,5 0 0,5 1 Évolution des déficits publics de 1997 à 2000 en points de PIB Source : OCDE, juin 1999 et prévisions MEFI pour la France -1,6 Royaume Uni -1,2 Espagne -1,1 Belgique Europe 15 -0,8 Zone euro -0,7 Allemagne -0,6 Italie 0,8 Pays Bas -1,7 France* * hors soulte France Télécom De 1997 à 2000, la France sera en tête pour la réduction des déficits, tout en favorisant une croissance forte, elle était la dernière de 1993 à 1997

5 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 -2 0 2 4 6 8 10 12 14 1999 T42000 T22000 T41997 T21997 T41998 T21998 T41999 T2 Exportations de la France et demande intérieure glissement annuel, base 95 prévision Exportations Demande intérieure

6 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 1999 T2 1999 T3 1999 T4 2000 T1 2000 T2 2000 T3 2000 T4 100 102 104 106 108 110 112 1997 T2 1997 T3 1997 T4 1998 T1 1998 T2 1998 T3 1998 T4 1999 T1 Les performances de croissance de la France et de ses principaux partenaires de la zone euro** croissance cumulée depuis juin 1997 indice base 100 en 1997 T2 Prévision ** Zone euro à 6 comprend : France, Allemagne, Italie, Espagne, Pays-Bas et Belgique soit près de 90 % du PIB de la zone France Zone euro à 6 Italie Allemagne

7 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 1999 T3 1999 T4 2000 T1 2000 T2 2000 T3 2000 T4 Croissance de lemploi salarié dans les trois grands pays de la zone euro 99 100 101 102 103 104 105 106 1997 T2 1997 T3 1997 T4 1998 T1 1998 T2 1998 T3 1998 T4 1999 T1 1999 T2 croissance cumulée depuis juin 1997 indice base 100 en 1997 T2 Prévision France Italie Allemagne

8 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Évolution de lemploi marchand depuis 1995 et prévisions en milliers Créations d'emplois marchands 1997 : 190 1998 : 320 1999 : 220 2000 : 290 De juin 1997 à la fin 2000, près d un million d emplois auront été créés dans les entreprises, auxquels il faudra ajouter 350 000 emplois jeunes 1995t11996t11997t11998t11999t12000t12001t12002t1 13 000 13 200 13 400 13 600 13 800 14 000 14 200 14 400 14 600 14 800 15 000

9 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Affectation des recettes de la croissance en 1999 et 2000, en LFI En 1999, les dividendes de la croissance ont été partagés en trois tiers, entre les dépenses, les baisses d'impôts et la réduction du déficit. En 2000, la maîtrise des dépenses permet d'affecter deux tiers de ces dividendes à la baisse des impôts 0 10 20 30 40 50 60 70 80 1999 53 Hausse des recettes en LFI 1999 60 2000 Hausse des recettes* en LFI 2000 2000 21 39 Affectation des recettes en 2000 Baisse d'impôts Réduction du déficit Affectation des recettes en 1999 1999 16 Baisse d'impôts 21 Réduction du déficit 16 Hausse des dépenses en volume * nettes des rebudgétisations

10 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Montant des droits de bail acquités par les locataires de France de 1990 à 2001 en millions En 2001, un locataire d'un logement loué 5000 F par mois économisera 1500 F dans l'année. Dés 2000, la mesure concerne tous les locataires qui acquittent un loyer mensuel inférieur à 2500 F par mois, soit 80 % d'entre eux. 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 2001 199219931994199519961997199819992000

11 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Niveau des « frais de notaires » dans différents pays européens en % 0 1 2 3 4 5 6 7 8 Royaume-Uni Allemagne Italie EspagnePays-Bas France Baisse de 20 % des « frais de notaire » en 1998 (droits d'enregistrement) Nouvelle baisse de 20 % des « frais de notaire » en 1999 Pour une transaction de 500 000F, l'économie d'impôt représente 14 000F.

12 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Variation des tarifs des taxes sur l'essence sans plomb depuis juillet 98 dans les principaux États européens en centimes 0 10 20 30 40 50 60 70 80 36 Danemark 7 Italie 9 Pays-Bas 0 France 1 Belgique 4 Espagne 21 Allemagne 17 Luxembourg 75 Royaume-Uni

13 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Variation du montant des taxes sur l'essence sans plomb depuis 10 ans en centimes 0 5 10 15 20 25 30 35 40 7,57 1990 4,94 1991 4,40 1992 34,71 1993 11,75 1994 27,75 1995 12,49 1996 6,00 1997 8,00 1998 0,0 1999 0,0 2000

14 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Impact en 2000 des principales mesures fiscales et sociales sur les entreprises prises depuis juin 1997 en milliards de francs Au total, les mesures prises depuis 1997 sont globalement neutres pour les entreprises (gain de 1,7 milliards), mais les prélèvements ont été profondément restructurés : allégés sur l'emploi et alourdis sur les profits -30 -20 -10 0 10 20 30 40 Durcissement du régime mère fille Plus values financières Avoir fiscal 22,5 Taxe professionnelle Crédit d impôt emploi Réduction de cotisation liées à la RTT - 27,6 Effet total net : - 1,7 Décomposition Mesures pour lemploi Mesures touchant le profit et le capital Autres mesures 3,5

15 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Impact en 2000 des mesures fiscales et sociales prises depuis juin 1997, pour les ménages en milliards de francs Depuis 1997, les neufs dixièmes des ménages ( les moins fortunés) ont bénéficié des mesures fiscales et sociales -60 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 Mesures sur les revenus du patrimoine 28,9 Mesures non ventilées -5,4 Neufs derniers déciles - 28,2 Total ménages -24,4 Mesures en faveur de l'activité -47,9 3,8 Premier décile Gains total

16 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Évolution des prélèvements obligatoires dans les différentes administrations en % du PIB En 2000, les baisses d'impôts programmées permettront de réduire nettement les prélèvements obligatoires de lÉtat et des collectivités locales 5 7 9 11 13 15 17 19 21 1997199819992000 Régimes sociaux État Collectivités locales

17 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 -0,6 -0,4 -0,2 0 0,2 0,4 0,6 0,8 1 1997199819992000 Évolution des taux de prélèvements obligatoires dans les différentes administrations évolution cumulée en % du PIB PO régimes sociaux PO État PO Collectivités locales

18 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Les efforts d'économies dans la dépense publique de 1998 à 2000 en milliards de francs 0 5 10 15 20 25 30 35 40 1998 Total : 29 1999 Total : 31 Charges d'intérêt Interventions sociales Interventions économiques Dépenses de fonctionnement 7 19 4 4 2000 Total : 34

19 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Évolution de la part des dépenses publiques dans le PIB de 1997 à 2000, en Europe en point de PIB -2 -1,5 -0,5 0 0,5 BelgiqueFranceEspagneItalieZone euroEurope 15AllemagnePays Bas Royaume Uni Source : OCDE juin 1999, et prévisions MEFI

20 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LAN 2000 Progression annuelle moyenne des dépenses de lÉtat en volume 0 0,5 1 1,5 2 1993-1996 1997-2000