La loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Présentation au sujet: "La loi sur le système de justice pénale pour les adolescents"— Transcription de la présentation:

1 La loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

2 Le tout débute lorsqu’une infraction criminelle est commise...
Un policier arrête l ’adolescent...

3 A l’arrestation, le policier doit donner à l’adolescent la possibilité de contacter un avocat et/ou ses parents Il choisit ensuite parmi les deux orientations suivantes Référer au procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) Donner une mesure extrajudiciaire

4 Les mesures extrajudiciaires
-s’il s’agit d’un délit mineur -s’il ne s’agit pas d’une récidive Le policier peut choisir de donner : Aucune mesure Avertissement Renvoi Retour aux choix du policier entre les mesures extrajudiciaires et le PPCP

5 AUCUNE MESURE Le policier avertit verbalement le jeune, il ne prend pas nécessairement son nom Retour aux choix de mesures extrajudiciaires

6 Avertissement Le policier donne un avertissement formel au jeune, avise les parents et inscrit le nom au CRPQ (centre de renseignements policiers du Québec) avec la mention avertissement Retour aux choix de mesures extrajudiciaires

7 Renvoi Le policier demande au jeune son consentement.
Il réfère le jeune à Justice Alternative et Médiation pour un atelier de sensibilisation Deux types d ’atelier: loi et conséquences et loi et toxicomanie Retour aux choix de mesures extrajudiciaires

8 Sanctions extra-judiciaires
Le procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP): C’est un avocat qui représente la société . Il évalue la preuve qu’il a reçue du policier et choisit parmi les deux orientations suivantes Tribunal de la Jeunesse Sanctions extra-judiciaires

9 Les sanctions extrajudiciaires
L’évaluation se fait au Centre Jeunesse Le jeune rencontrera un délégué à la jeunesse qui décidera de l’orientation du dossier Mais avant que cette rencontre ait lieu….

10 Lorsqu’il s’agit d’un délit impliquant une victime
JUSTICE ALTERNATIVE ET MÉDIATION aura préalablement contacté la victime pour l’informer des suites de sa plainte, connaître son opinion sur la situation, les conséquences vécues suite au délit et vérifier si elle serait intéressée à participer à une médiation avec le jeune où si elle a des souhaits à exprimer. L’information servira à faire l’évaluation

11 Si le jeune est admissible…
Le délégué à la jeunesse fera alors son évaluation pour voir si le jeune est admissible à une sanction extrajudiciaire. Il se base sur la situation du jeune, son attitude, la gravité du délit, etc. Pour être admissible, il doit reconnaître sa responsabilité dans le délit et vouloir collaborer à la sanction Si le jeune est admissible… Si le jeune n’est pas admissible...

12 Le délégué propose une mesure à l’adolescent.
Ils signent ensuite une entente Mesures de réparation envers les victimes Mesures de réparation envers la communauté Mesures de développement des habiletés sociales Retour au choix de sanctions extrajudiciaires

13 Les mesures de réparation envers les victimes
La médiation sera possible si la victime a accepté lors de la consultation auprès de la victime. La médiation pénale est une rencontre entre le jeune et la personne victime dans laquelle les deux parties discutent ensemble en présence d’un médiateur pour trouver un moyen de réparer les torts causés Il peut y avoir aussi d’autres mesures en lien avec les victimes sans qu’il y ait rencontre(lettre d’excuse, compensation financière avec la victime, etc) Retour au choix de sanction extrajudiciaires Retour au choix de peines Mesure réussie Mesure non-réussie

14 Les travaux communautaires/bénévoles
Nombre d ’heure de travail bénévole effectués au profit d ’un organisme de la communauté Le versement à la communauté un montant d ’argent versé en don à un organisme de la communauté Retour au choix de sanction extrajudiciaires Retour au choix de peines Mesure réussie Mesure non-réussie

15 Développement des habiletés sociales
-Activités de formation: violence, toxicomanie, impact sur victime. En groupe ou en individuel -Activités d’intégration sociale et activités de soutien Mesure réussie Mesure non-réussie Retour au choix de sanction extrajudiciaires Retour au choix de peines

16 Le dossier sera alors judiciarisé par le Procureur aux poursuites criminelles et pénales.
L’adolescent devra passer devant le juge au Tribunal de la Jeunesse et aura une ordonnance de peine spécifiques Retour au procureur aux poursuite criminelles et pénales Peines pécifiques Retour au choix de sanctions extrajudiciaires

17 DOSSIER FERMÉ -Mais un dossier social pour une période de deux ans (si c’était une une sanction extrajudiciaire) -et un dossier judiciaire de 3 à 5 ans (si c’était une peine spécifique) Retour aux choix de sanctions extrajudiciaires Retour aux choix de peine spécifique

18 Le juge peut ordonner plusieurs peines spécifiques dans la même ordonnance.
Certaines seront appliquées par le Centre Jeunesse et d’autres seront référées à Justice alternative et Médiation Appliquée par le Centre jeunesse Appliquée Justice alternative et Médiation

19 Voici les peines les plus fréquentes appliquées par le Centre Jeunesse
-mise sous garde (le jeune doit résider en centre de réadaptation pour une certaine période) -probation (obligation de respecter certaines conditions, tel que couvre-feu, interdiction de contact avec certaines personnes, etc) Retour aux choix entre peines appliquées par le Centre jeunesse ou par justice alternative et Médiation

20 Peines appliquées par Justice alternative et Médiation
travaux bénévoles Mesures en lien avec les victimes Retour aux choix entre peines appliquées par le Centre jeunesse ou par justice alternative et Médiation Mesures de développement des habiletés sociales