Le droit du travail dans les accueils collectifs de mineurs Les Francas de Bretagne1.

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1 Le droit du travail dans les accueils collectifs de mineurs Les Francas de Bretagne1

2 Le statut de lemployeur 1 Les collectivités locales 2 Les associations 3 Les entreprises de droit privé Le droit publicLe droit privé

3 Le droit public Pour en savoir plus : http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/fonction-publique-francehttp://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/fonction-publique-france 1 Les Francas de Bretagne3

4 La fonction public territoriale Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale (1984) a suivi les lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d'intérêts locaux. La fonction publique territoriale (1,8 million d'agents), en proportion croissante, représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Elle regroupe l'ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics. Les Francas de Bretagne4

5 Deux statuts Les fonctionnaires territoriaux (les postes de travail dans les collectivités locales sont pourvu par des fonctionnaires territoriaux) Les contractuels (statut de droit privé pour des salariés de la fonction publique territoriale à titre exceptionnel) Les Francas de Bretagne5

6 Deux cadres demploi LES ADJOINT TERRITORIAUX DANIMATION (cadre c) – Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural, de la politique du développement social urbain et de l'organisation d'activités de loisirs. Ils peuvent intervenir au sein de structures d'accueil ou d'hébergement. Les Francas de Bretagne6

7 Le déroulement de carrière Les Francas de Bretagne7 ADJOINT DANIMATION de 2 ème CLASSE ADJOINT DANIMATION de 1 ère CLASSE ADJOINT DANIMATION PRINCIPAL de 2 ème CLASSE ADJOINT DANIMATION PRINCIPAL de 1ère CLASSE

8 Deux cadres demploi LES ANIMATEURS TERRITORIAUX DANIMATION (cadre b) Ils coordonnent et mettent en œuvre des activités d'animation. Ils peuvent encadrer des adjoints d'animation. Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain. Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d'insertion. Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs. Les Francas de Bretagne8

9 Le déroulement de carrière Les Francas de Bretagne9 Animateur Animateur 1 ère CLASSE Animateur 2 ième CLASSE Pour en savoir plus : http://www.cdg87.fr/IMG/pdf/fiches_techniques/animation.pdfhttp://www.cdg87.fr/IMG/pdf/fiches_techniques/animation.pdf

10 Quel traitement ? Le traitement dépend de lindice que lon trouve dans les grilles indiciaires. Exemple : Les Francas de Bretagne10 Echelon Indice Brut Indice majoré MiniMaxiSalaire brut 14043651 an 1 690,06 24303801 an 8 mois2 ans1 759,51 34503951 an 8 mois2 ans1 828,97 44694101 an 8 mois2 ans1 898,42 54974281 an 8 mois2 ans1 981,77 65244491 an 8 mois2 ans2 079,00 75554712 ans 5 mois3 ans2 180,87 85854952 ans 5 mois3 ans2 292,00 96195192 ans 5 mois3 ans2 403,13 11675562--2 602,23 Cadre d'emploi : Animateurs territoriaux Grade : Animateur principal de 1ère classeAnimateurs territoriaux

11 Quel traitement ? Comment se calcul le traitement dun fonctionnaire ? Les Francas de Bretagne11 Le salaire mensuel pour un temps plein = indice X valeur du point de la fonction publique Au 1er janvier 2012, la valeur du point dindice de la fonction publique reste à 4,6303

12 2 Le droit privé Les Francas de Bretagne12

13 Le droit privé Les Francas de Bretagne13 Le Contrat à Durée Indéterminée est le contrat dusage. Le Contrat à Durée Déterminée nest utilisé que dans certains cas précis de remplacement temporaire dun salarié, daccroissement temporaire de lactivité ou demplois à caractères saisonniers. Un CDD est toujours écrit. Un contrat oral, en cas de contestation, est de fait reconnu par les tribunaux comme étant un CDI à temps plein…

14 Le droit privé Les Francas de Bretagne14 Pour les associations dont lactivité principale est lanimation, cest le cadre de la convention nationale de lanimation qui sapplique… Pour en savoir plus : http://www.cnea-syn.orghttp://www.cnea-syn.org

15 Le droit privé Les Francas de Bretagne15 Groupe B – indice 255 – animateur périscolaire Groupe C – Indice 280 – animateur, animateur ou éducateur sportif, éducateur sportif, garde- animateur (environnement), guide accompagnateur, guide, informateur jeunesse Groupe D – Indice 300 – animateur, directeur centre de loisirs, éducateur sportif, entraîneur sportif, formateur, informateur jeunesse, … Le cadre demploi des animateurs décrits dans la convention collective

16 Le droit privé Les Francas de Bretagne16 Le salaire mensuel pour un temps plein = indice X valeur du point de la convention collective Au 1 er janvier 2012, la valeur du point a été fixée à 5,83 euros :elle est toujours la même au 1er Avril 2013 Comment calculer le salaire dans le cadre de la convention collective ?

17 Le droit privé Les Francas de Bretagne17 Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23425.xhtmlhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23425.xhtml Le Contrat dengagement éducatif Par dérogation du code du travail, il est créé le contrat dengagement éducatif Principe Les animateurs et directeurs de centres de vacances peuvent signer un contrat d'engagement éducatif (CEE), sous conditions. Ce contrat de travail spécifique fait l'objet de mesures dérogatoires, en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

18 Le droit privé Les Francas de Bretagne18 Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23425.xhtmlhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23425.xhtml Le Contrat dengagement éducatif Par dérogation du code du travail, il est créé le contrat dengagement éducatif Bénéficiaires Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. Cet accueil doit être prévu à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs (colonies de vacances, par exemple). Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme par exemple : le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA),brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).brevet d'aptitude aux fonctions de directeur

19 Le droit p rivé Les Francas de Bretagne19 Le Contrat dengagement éducatif Contenu du contrat Le CEE précise les éléments suivants : identité et domicile des parties, durée du contrat et conditions de rupture anticipée, montant de la rémunération, nombre de jours travaillés prévus, programme indicatif des jours travaillés (contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois), cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir et nature de la modification (notification au moins 7 jours avant, sauf cas d'urgence), jours de repos, le cas échéant, avantages en nature et montant des indemnités dont le salarié bénéficie.

20 Le droit privé Les Francas de Bretagne20 Le Contrat dengagement éducatif Durée du travail Les dispositions relatives à la durée légale du travail ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE.durée légale du travail Cependant, il ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs. Il bénéficie des dispositions habituelles en ce qui concerne : le temps de travail effectif, temps de travail effectif, les temps de pause (20 minutes minimum dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures), le travail de nuit (sauf en ce qui concerne la durée du travail de nuit).travail de nuit

21 Le droit privé Les Francas de Bretagne21 Le Contrat dengagement éducatif Durée du contrat La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder 80 jours par période de 12 mois consécutifs.

22 Le droit privé Les Francas de Bretagne22 Le Contrat dengagement éducatif Repos Repos hebdomadaire : Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours. Repos quotidien : Le salarié bénéficie également d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos quotidien peut toutefois être soit supprimé, soit réduit (dans la limite de 8 heures). Le salarié bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n'a pu bénéficier. Si le repos quotidien est supprimé, le repos compensateur est accordé en tout ou partie pendant l'accueil des mineurs, dans les conditions suivantes (voir tableau de la diapositive suivante).

23 Le droit privé Les Francas de Bretagne23 Le Contrat dengagement éducatif Durée de la période d'accueil (ou de la fraction de période d'accueil) Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur 3 jours maximumLe repos est accordé à l'issue de l'accueil. 4 jours 8 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l'accueil. 5 jours 12 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l'accueil. 6 jours 16 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l'accueil. 7 jours et plus 16 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris soit à l'issue de l'accueil, soit à l'issue d'une période de 21 jours (si l'accueil dure plus de 21 jours).

24 Le droit privé Les Francas de Bretagne24 Le Contrat dengagement éducatif Durée de la période d'accueil (ou de la fraction de période d'accueil) Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur 3 jours maximumLe repos est accordé à l'issue de l'accueil. Entre 4 jours et 7 jours Le repos est accordé pendant la période d'accueil pour un tiers de sa durée, sans pouvoir être fractionné. En cas de surplus, le repos est pris soit à l'issue de l'accueil, soit à l'issue d'une période de 21 jours (si l'accueil dure plus de 21 jours). Si le repos quotidien est réduit, le repos compensateur est accordé en tout ou partie pendant l'accueil des mineurs, dans les conditions suivantes :

25 Le droit privé Les Francas de Bretagne25 Le Contrat dengagement éducatif Rémunération La rémunération par jour ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du Smic. Le salarié peut bénéficier d'indemnités et d'avantages en nature. Au 1er avril 2013, le montant du SMIC horaire est de : 9,43 euros Pour calculer le salaire mensuel (mensualisation ETP): SMIC horaire x 151,67 heures soit 1430,22

26 Le droit privé Les Francas de Bretagne26 Le Contrat dengagement éducatif Rupture du contrat Le CEE peut être rompu avant l'échéance du terme par accord entre salarié et employeur. Il peut également être rompu à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants : force majeure, faute grave, impossibilité pour le salarié de continuer à exercer ses fonctions.

27 3 Les entreprises privées En dehors de la convention collective, cest le droit du travail qui sapplique Les Francas de Bretagne27

28 ? Mais, ce nest pas tout. Pour en savoir plus, posez-vos questions au cours du stage … Les Francas de Bretagne28

29 Quel message voulez-vous diffuser ? Les Francas Les Francas de Bretagne29