Thème 2 : Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise

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1 Thème 2 : Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise
Sous thème 2.3 : Pour les décisions affectant l’intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit impose des règles spécifiques.

2 Sens et portée de l’étude :
L’impact de certaines décisions conduit, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, à prendre en compte d’autres intérêts que ceux de l’entreprise, de l’entrepreneur individuel ou des associés. Pour préserver l’intérêt général ou des intérêts spéciaux spécialement protégés, la prise de décisions par les organes de décisions : est influencée par l’obligation d’informer et de consulter le comité d’entreprise et de respecter son droit d’alerte ; peut être remise en cause par certaines autorités communautaires et nationales Dans les situations de dysfonctionnement grave de l’entreprise ou de déséquilibre financier important, les titulaires du pouvoir de décision peuvent, sur décision du juge, en être dessaisis au profit d’un tiers, mandataire de justice .

3 I - L’intervention du comité d’entreprise dans le processus de décision

4 Le comité d’entreprise
Institution représentative des salariés qui gère librement les activités sociales et culturelles de l’entreprise Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés Composition : Présidé par le chef d’entreprise Les représentants du personnel (élus par le personnel Les membres désignés par les syndicats Principaux domaines d’attributions du CE : Domaine économique : gestion et évolution économique et financière de l’entreprise, organisation du travail, formation, organisation de la production Domaine des activités sociales et culturelles

5 Obligation pour l’entreprise d’informer le CE :
Sur la situation économique, financière de l’entreprise Sur la situation de l’emploi Sur l’organisation du travail Le CE informé n’intervient pas directement dans le processus de décision mais constitue un contre-pouvoir, puisque l’employeur est tenu de révéler ses décisions

6 Obligation pour l’entreprise de consulter le CE
Sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, la formation professionnelle Sur l’organisation du travail et les modifications des conditions de travail Sur les projets de règlement intérieur Sur les projets de licenciements économiques Décision sans consultation : Décision annulée par le juge Refus de consultation = délit d’entrave = amende et ou peine de prison Elle informe sur des décisions qui ne sont pas encore prises. Elle ne prive pas le dirigeant de son pouvoir de décision, mais il ne peut la prendre qu’après avoir reçu l’avis du CE.

7 Obligation de consulter avec avis conforme
Sur l’organisation du temps de travail Sur la mise en redressement judiciaire de l’entreprise Sur les licenciements économiques….. Droit de faire des propositions alternatives Droit d’opposition = saisine d’un médiateur + suspension du projet

8 Droit d’alerte sur des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise Il a pour objectif de prévenir les difficultés de l’entreprise, de maintenir l’activité et de sauvegarder l’emploi

9 II – Le dessaisissement des dirigeants au profil d’un mandataire de justice

10 Les présidents des tribunaux de commerce ont une mission de prévention et de détection des difficultés rencontrées par une entreprise. Ils peuvent convoquer le dirigeant afin d’envisager avec lui des mesures de redressement appropriés

11 Le mandataire adhoc ou judiciaire :
Les fonctions de mandataire adhoc dans l’entreprise Un mandataire agit pour le compte et au nom d’une autre personne (le mandant) de telle sorte que l’acte passé aura directement les mêmes effets que si le mandant l’avait passé lui-même. Le mandataire adhoc ou judiciaire : Personne chargée par le juge d’assurer la gestion de certains biens d’une autre personne. Peut être désigné pour gérer une entreprise à la place du dirigeant. C’est le juge qui fixe l’étendue du pouvoir du mandataire judiciaire

12 Dans les entreprises en difficultés Dans les entreprises saines
Le rôle de mandataire adhoc dans l’entreprise Dans les entreprises en difficultés d’assister le dirigeant, voire de le remplacer, et de trouver des solutions pour la sauvegarde de l’entreprise : Négocier l’endettement de l’entreprise Etablir un diagnostic sur les causes des difficultés Dans les entreprises saines De remplacer le dirigeant en cas de mésentente entre associés, vacance du pouvoir

13 III - . La remise en cause des décisions par les autorités de régulation

14 Décisions affectant le principe de libre concurrence
Décisions affectant la structure des marchés Au niveau national Au niveau communautaire Qui ? Autorités compétentes Autorité de la concurrence Commission européenne Quoi ? Cas où le pouvoir de décision est remis en cause Ententes sur les prix Abus de position dominante Projets de fusion, concentration engendrant des situations de monopoles Comment ? Amendes + injonction de faire cesser l’atteinte Autorise ou non la concentration

15 Conclusion D’une manière générale, établissez le lien entre l’exercice du pouvoir dans l’entreprise et l’ordre public.

16 Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de l’entreprise, le dirigeant est parfois remplacé par un mandataire de justice. C’est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l’entreprise pour protéger l’intérêt général et prendre en compte l’inégalité des parties en présence. Les limites qu’il impose sont justifiées par le respect de l’ordre public de direction (respect de la concurrence) et de l’ordre public de protection (protection des salariés, des créanciers…).