Thème 2 : Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ? Sous thème 2.1 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise.

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1 Thème 2 : Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ? Sous thème 2.1 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise Dossier découverte : Lexercice du pouvoir de décision partagé

2 Rappel : Le contrat

3 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article 1101 du Code civilArticle 1101 Limite au principe de lautonomie la loi rend certains contrats obligatoires (assurances automobiles) la loi peut interdire ou rendre certaines clauses obligatoires. Principe : liberté contractuelle autonomie de la volonté. force obligatoire des contrats.

4 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article 1101 du Code civilArticle 1101 Il doit respecter les règles générales (conditions) de validité des contrats relatives à la capacité et au consentement des parties, à l'objet et à la cause des contrats Au consentement qui doit : Exister = rencontre de loffre et de lacceptation Ne pas être vicié par : lerreur (sur la chose ou la personne); la violence, le dol A lobjet ( prestation que chaque partie sengage à fournir) du contrat qui doit : Exister ou être possible Etre licite Etre déterminé Etre déterminable Etre dans le commerce A la capacité des parties à contracter : Ne pas être mineur ou être émancipé Ne pas être majeur incapable A la cause ( aptitude reconnue par la loi à une personne, dêtre titulaire de droits de les exercer et dassumer des obligations ) qui doit : Etre licite Etre morale

5 Les caractéristiques du contrat permettant une classification - synallagmatique ou unilatéral - à exécution instantanée ou successive - de gré à gré ou d'adhésion - individuel ou collectif - onéreux ou à titre gratuit - aléatoire ou commutatif - déterminée ou indéterminée - oral ou écrit -Consensuel ou solennel

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7 Le contrat de société

8 Mais le contrat de société doit respecter en outre des règles particulières. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par lacte de volonté dune seule personne. Les associés sengagent à contribuer aux pertes. Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)

9 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par lacte de volonté dune seule personne. Les associés sengagent à contribuer aux pertes. Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985) La société est une institution (notion de personne morale)

10 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par lacte de volonté dune seule personne. Les associés sengagent à contribuer aux pertes. Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985) La société est un contrat

11 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par lacte de volonté dune seule personne. Les associés sengagent à contribuer aux pertes. Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985) Une pluralité de membres

12 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par lacte de volonté dune seule personne. Les associés sengagent à contribuer aux pertes. Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985) La société est une entreprise

13 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par lacte de volonté dune seule personne. Les associés sengagent à contribuer aux pertes. Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985) Des apports de bien (en numéraire, en nature) et en industrie (savoir faire)

14 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par lacte de volonté dune seule personne. Les associés sengagent à contribuer aux pertes. Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985) Une conception extensive du but lucratif

15 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par lacte de volonté dune seule personne. Les associés sengagent à contribuer aux pertes. Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985) La possibilité dun acte unilatéral de création dune société (EURL, SAS)

16 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par lacte de volonté dune seule personne. Les associés sengagent à contribuer aux pertes. Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985) La contribution aux pertes le cas échéant

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