pouvoir de décision dans

Présentation au sujet: "pouvoir de décision dans"— Transcription de la présentation:

1 pouvoir de décision dans
Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? TSTG Droit

2 Sens et portée de l’étude :
Le choix d’une forme juridique pour l’entreprise parmi les structures proposées par la loi (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés, par l’étendue du pouvoir de décision souhaité et par le niveau de responsabilité assumé. TSTG Droit

3 L’exercice du pouvoir de décision est lié …
À la forme juridique de l’entreprise À la nature des décisions Aux règles spécifiques imposées par le droit TSTG Droit

4 L’EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LIE A LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE
TSTG Droit

5 Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ?
En déterminant les critères suivants : Pouvoir partagé ou non ? Apport minimum exigé ou non ? Risque limité ou illimité ? TSTG Droit

6 Pas d’apport minimum exigé Entreprise individuelle
Cas du pouvoir non partagé Pas d’apport minimum exigé Apport minimum exigé Risque illimité Risque limité Risque illimité Risque limité Entreprise individuelle EURL (Aucune) SASU TSTG Droit

7 Pas d’apport minimum exigé
Cas du pouvoir partagé Pas d’apport minimum exigé Apport minimum exigé Risque illimité Risque limité Risque illimité Risque limité SNC SARL (Aucune) SA SAS SE TSTG Droit