L’arbitrage en droit marocain (loi n° 08-05)

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1 L’arbitrage en droit marocain (loi n° 08-05)
Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises 3ème année du CEC L’arbitrage en droit marocain (loi n° 08-05) Préparé par: El Mehdi FAKIR Encadré par Pr. Mohammed AFARKOUS

2 La loi distingue l’arbitrage interne et l’arbitrage international.
L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées. Au départ les arbitres sont choisis par les parties, en dehors du cadre juridictionnel car il s’agit de l’œuvre de la volonté des parties. Toutefois la pratique démontre que la nomination d’un arbitre peut faire l’objet d’une décision de justice (en cas de désaccord entre les parties à l’arbitrage pour la désignation d’un arbitre) - problème de clause pathologique d’arbitrage. En droit marocain, l’arbitrage est régi par les dispositions de la loi n° 08-05, publiée au Bulletin Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007. Cette loi a abrogé les dispositions du code de procédure civile datant de 1974, relatives à l’arbitrage et pose un nouveau dispositif régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle La loi distingue l’arbitrage interne et l’arbitrage international. Elle prévoit pour chacune de ces modalités des règles de procédure, de forme de la sentence et de détermination du droit applicable. How to Use & Coaching Notes: This slide should be tailored to the client circumstances and should be populated based on: Our understanding of the business Our understanding of client issues and stakeholder needs Services provided in previous years Our observations of anticipated future needs A few lines should be blank with the option of adding issues and discussing our related services during the meeting.

3 La loi n° 08-05 précise les cas où l’arbitrage est autorisé.
Peuvent ainsi faire l'objet d'un arbitrage : - les litiges relevant de la compétence des tribunaux de droit commun, - les contestations pécuniaires résultant d’une relation avec l’Etat, les collectivités locales et les organismes publics. En revanche, ne peuvent faire l’objet d’un arbitrage, les litiges relatifs : - au droit des personnes, - aux actes unilatéraux de l'Etat, des collectivités locales ou autres organismes dotés de prérogatives de puissance publique, - aux contestations concernant l'application de la loi fiscale. How to Use & Coaching Notes: This slide should be tailored to the client circumstances and should be populated based on: Our understanding of the business Our understanding of client issues and stakeholder needs Services provided in previous years Our observations of anticipated future needs A few lines should be blank with the option of adding issues and discussing our related services during the meeting.

4 L’arbitrage doit impérativement avoir été convenu par écrit entre les parties sous la forme d’une clause d’arbitrage insérée dans le contrat ou d’un compromis d’arbitrage à travers lequel elles décident de saisir un tribunal arbitral après la survenance d’un litige. La clause et le compromis d’arbitrage doivent être rédigés d’une façon claire et non équivoque de manière à ce qu’ils soient conformes tant à l’esprit de la loi qu’à la volonté affichée des parties.. En d’autres termes La clause et le compromis d’arbitrage ne doivent souffrir d’aucune irrégularité de nature à les rendre pathologiques. S’agissant des arbitres, la volonté des parties reste déterminante dans leur choix. La nomination et la mission des arbitres sont encadrées par la volonté des parties. How to Use & Coaching Notes: This slide should be tailored to the client circumstances and should be populated based on: Our understanding of the business Our understanding of client issues and stakeholder needs Services provided in previous years Our observations of anticipated future needs A few lines should be blank with the option of adding issues and discussing our related services during the meeting.

5 Toutefois lorsque les parties optent pour l’arbitrage, il ne peut être admis d’exposer le litige devant une instance étatique. S’il arrive à l’une des parties de transgresser cette règles dite de plénitude de compétences, la cour doit prononcer l’irrecevabilité de la demande. En d’autres termes la justice étatique en peut pas se substituer à la volonté des parties qui a donné la pleine et exclusive compétence à l’arbitrage Cette règle n’est pas absolue car la loi prévoit des exceptions qui portent notamment sur des zones dites « interdites » à l’arbitrage. Dans ce cas précis même si les parties optent pour l’arbitrage, la clause retenues par elles est réputée être non écrites. En ce qui concerne le droit applicable, le tribunal arbitral est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit convenues entre les parties. Si les parties n’ont pas trouvé d’accord sur cette question, le tribunal arbitral applique les règles objectives de droit qu'il juge les plus proches du litige (notamment la loi du lieu de la conclusion du contrat) How to Use & Coaching Notes: This slide should be tailored to the client circumstances and should be populated based on: Our understanding of the business Our understanding of client issues and stakeholder needs Services provided in previous years Our observations of anticipated future needs A few lines should be blank with the option of adding issues and discussing our related services during the meeting.

6 Dans tous les cas, il doit prendre en considération les clauses du contrat objet du litige, éventuellement les usages et les coutumes. Une fois l’arbitre ou les arbitres notifié (s) de la mission les chargeant de se pencher sur le différend opposant les deux parties, celui-ci ou ceux-ci doivent convoquer les parties pour qu’ils comparaissent devant eux. Le rituel suivi par les arbitres pour l’instruction du dossier qui leur été soumis doit suivre le même canevas, la même procédure que ceux adoptés et suivis devant les instances judicaires étatiques (production par les parties de requêtes et répliques, établissement de PV d’audience, ordonner des mesures d’instruction par le prononcé de sentence dite ADD [Avant Dire Droit], procéder au report d’audience mais sans que cela puisse dépasser la durée de la mission qui est normalement limitée dans le temps [3 mois]. Des exceptions peuvent être prévues pour proroger le délai en question avec la réserve manifeste de faire adhérer les parties au litige) Ceci dit qu’en matière d’arbitrage; le principe de contradictoire doit être accepté dans toute sa dimension sauf dans le cas où l’une des parties refuse de comparaitre devant la juridiction arbitrale après avoir été dûment notifiée. La forme de la sentence arbitrale et son contenu sont encadrés par la loi: La sentence doit être écrite et comporter certaines indications obligatoires (nom, date, lieu, exposé succinct des faits, des prétentions des parties, indication des questions litigieuses résolues par la sentence, etc.). Elle doit être motivée, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage. La sentence concernant un litige auquel une personne de droit public est partie doit toujours être motivée.. How to Use & Coaching Notes: This slide should be tailored to the client circumstances and should be populated based on: Our understanding of the business Our understanding of client issues and stakeholder needs Services provided in previous years Our observations of anticipated future needs A few lines should be blank with the option of adding issues and discussing our related services during the meeting.

7 Royaume du Maroc au nom de Sa Majesté le Roi »
Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a la force de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur délivrée par le président du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la sentence a été rendue par . L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Celle qui refuse l'exequatur doit être motivée. Elle est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours de sa notification. Contrairement aux jugements qui sont rendus par les différents juridictions du Royaume la sentence arbitrale n’est pas rendue au nom de Sa Majesté, en effet le Code de Procédure Civile dans son article 50 Précise que le jugement rendus par les différents tribunaux du Royaume doivent être « … rendus en audience publique. Ils portent l'intitulé suivant : Royaume du Maroc au nom de Sa Majesté le Roi » Quand il s'agit d'un litige auquel est partie une personne morale de droit public, la sentence arbitrale n'acquiert la force de la chose jugée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur. Dans ce cas, l'exequatur est requise par la partie la plus diligente devant le juge administratif. How to Use & Coaching Notes: This slide should be tailored to the client circumstances and should be populated based on: Our understanding of the business Our understanding of client issues and stakeholder needs Services provided in previous years Our observations of anticipated future needs A few lines should be blank with the option of adding issues and discussing our related services during the meeting.

8 La loi définit l’arbitrage international comme l'arbitrage mettant en cause des intérêts du commerce international et dont l'une des parties au moins à son domicile ou son siège à l'étranger. Par rapport à l’arbitrage interne, l’arbitrage international présente certaines particularités : - la sentence arbitrale internationale peut être rendue au Maroc ou à l’étranger, les parties peuvent déterminer la loi nationale qui régira la procédure et en application de laquelle le litige sera tranché. La loi offre différentes modalités de nomination des arbitres et de constitution du tribunal arbitral. Le Maroc est signataire de la convention de New York du 10 juin 1958 relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères. La loi rappelle que les sentences arbitrales internationales sont reconnues au Maroc. How to Use & Coaching Notes: This slide should be tailored to the client circumstances and should be populated based on: Our understanding of the business Our understanding of client issues and stakeholder needs Services provided in previous years Our observations of anticipated future needs A few lines should be blank with the option of adding issues and discussing our related services during the meeting.

9 Pour cela, elles doivent être revêtues de l’exequatur délivrée par le président de la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle elles ont été rendues, ou par le président de la juridiction commerciale du lieu d'exécution si le siège de l'arbitrage est situé à l'étranger. L'ordonnance qui refuse la reconnaissance ou l'exécution est susceptible d'appel. Pour celle qui accorde la reconnaissance ou l'exécution, l’appel n'est ouvert que dans certains cas délimités par la loi (violation de l’ordre public, vices de formes, etc.). Le cas échéant, l'appel est formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. How to Use & Coaching Notes: This slide should be tailored to the client circumstances and should be populated based on: Our understanding of the business Our understanding of client issues and stakeholder needs Services provided in previous years Our observations of anticipated future needs A few lines should be blank with the option of adding issues and discussing our related services during the meeting.

10 La loi crée par ailleurs une nouvelle modalité de règlement des différends.
Afin de prévenir ou de régler un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d'un médiateur qui sera chargé de faciliter la conclusion d'une transaction. Par rapport à l’arbitrage, la différence réside dans le fait que les parties ne confient pas au médiateur le soin de trancher le litige mais d’officier auprès des parties afin d’atteindre une transaction. La convention de médiation peut être contenue dans la convention principale (clause de médiation) ou conclue après la naissance du litige (compromis de médiation). Elle peut également intervenir au cours d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, elle est portée à la connaissance de la juridiction dans les plus brefs délais et interrompt la procédure. How to Use & Coaching Notes: This slide should be tailored to the client circumstances and should be populated based on: Our understanding of the business Our understanding of client issues and stakeholder needs Services provided in previous years Our observations of anticipated future needs A few lines should be blank with the option of adding issues and discussing our related services during the meeting.

11 La convention de médiation doit toujours être établie par écrit et, sous peine de nullité, désigner le médiateur ou prévoir les modalités de sa désignation. La partie qui entend voir appliquer la clause de médiation en informe immédiatement l'autre partie et saisit le médiateur désigné dans la clause. Un dispositif semblable à celui qui est mis en place pour l’arbitrage protège les parties de l’introduction de procédures parallèles devant une juridiction. A cet effet, la juridiction saisie d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention de médiation doit déclarer l'irrecevabilité jusqu'à épuisement de la procédure de médiation ou annulation de la convention de médiation. How to Use & Coaching Notes: This slide should be tailored to the client circumstances and should be populated based on: Our understanding of the business Our understanding of client issues and stakeholder needs Services provided in previous years Our observations of anticipated future needs A few lines should be blank with the option of adding issues and discussing our related services during the meeting.

12 Si le médiateur n'est pas encore saisi, la juridiction doit également déclarer l'irrecevabilité à moins que la convention de médiation ne soit manifestement nulle. Dans les deux cas, la juridiction ne peut déclarer d'office l'irrecevabilité. Au terme de sa mission, il propose aux parties un projet de transaction ou un compte rendu de ses activités signé par lui et les parties. En cas de non aboutissement à une transaction pour quelque cause que ce soit, le médiateur délivre aux parties le document de non transaction portant sa signature. La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée et peut être revêtue de l’exequatur. A cette fin, le président du tribunal territorialement compétent pour statuer sur l'objet du litige est compétent pour donner la mention d'exequatur. How to Use & Coaching Notes: This slide should be tailored to the client circumstances and should be populated based on: Our understanding of the business Our understanding of client issues and stakeholder needs Services provided in previous years Our observations of anticipated future needs A few lines should be blank with the option of adding issues and discussing our related services during the meeting.

13 La loi n° 08-05, constitue un apport majeur en ce qu’elle offre une marge importante aux parties qui peuvent adapter librement les dispositions du code à leur litige, tout en leur offrant un cadre de base aux situations qu’elles n’auraient pas prévues. Elle veille, en outre, à éviter les cas où une procédure pourrait être simultanément présentée devant une juridiction et un tribunal d’arbitrage (ou un médiateur) et crée une liste d’arbitres auprès de chaque cour d’appel. How to Use & Coaching Notes: This slide should be tailored to the client circumstances and should be populated based on: Our understanding of the business Our understanding of client issues and stakeholder needs Services provided in previous years Our observations of anticipated future needs A few lines should be blank with the option of adding issues and discussing our related services during the meeting.

14 L’ensemble du nouveau dispositif offre un préalable nécessaire à la poursuite des réformes concernant la résolution des litiges au Maroc. Il devrait pouvoir insuffler une vigueur nouvelle aux procédures alternatives de règlement des différends. Ce renouveau ne pourra cependant se concrétiser qu’à travers le parachèvement de la réforme qui devra notamment s’appuyer sur la constitution d’organes d’arbitrage crédibles au plan national et la formation d’arbitres et de médiateurs. How to Use & Coaching Notes: This slide should be tailored to the client circumstances and should be populated based on: Our understanding of the business Our understanding of client issues and stakeholder needs Services provided in previous years Our observations of anticipated future needs A few lines should be blank with the option of adding issues and discussing our related services during the meeting.