LES IMPOTS SUR LE REVENU

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1 LES IMPOTS SUR LE REVENU

2 l’impôt unique sur le revenu des personnes physiques
5 La loi de Finances pour la gestion 2011 a institué deux impôts: l’impôt unique sur le revenu des personnes physiques Insister sur le fait que nous sommes ici en matière d’imposition des revenus. Que les revenus étaient bien imposés au Bénin . La liste des anciens impôts cédulaires sur le revenu suit dans le diapo suivant l’Impôt sur les sociétés

3 IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

4 Le point des réformes fiscales
5 Impôts cédulaires et un impôt global pour un impôt "unique" IBIC IBNC IPTS TIL/TFU-BN IRCM IGR IMPÔT UNIQUE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Attention seuls les impôts cédulaires sont supprimés les catégories de revenus existent sont toujours là.

5 Revenus catégoriels Impôt sur le revenu des personnes physiques RF BNC
L’impôt sur le revenu du système du Bénin comporte cinq catégories: Revenus catégoriels RF BNC RCM BIC TS

6 PERSONNES IMPOSABLES BIC BNC RF TS RCM PERSONNE PHYSIQUE GERANT
DE SOCIETE Tirant des revenus de l’une des 5 catégories : BIC BNC RF TS RCM Ayant perçu des rémunérations dans les SARL. Société en CS Sté de pers ayant opté pour l’IS

7 Revenu réalisé par la société
PERSONNES IMPOSABLES ASSOCIE STE DE PERSONNES ASSOCIÉ UNIQUE Pour la part de bénéfices appréhendés en raison de leur part dans le capital. Revenu réalisé par la société Mettre l’accent sur le changement que constitue ce mode d’imposition des sociétés de personnes par rapport à la période 2008, 2009 et 2011.

8 MODALITES D’IMPOSITION
L‘IRPP est établi sur l'ensemble des ressources personnelles du contribuable et de celles de ses enfants mineurs vivant sous son toit (Art 12 ) TS BIC NET Produits - Charges BNC NET Recettes - dépenses RF NET Revenu brut – Dépenses RCM

9 MODALITES D’IMPOSITION
En dehors des TS et des RCM, ne font pas partie du revenu global : Les revenus de contribuables ne disposant que de RF inférieurs ou égaux à F les revenus commerciaux réalisés par les contribuables forfaitaires (TPU, Forfait)

10 REVENU NET GLOBAL ( art 6) Schématiquement . . .
Revenu brut global CHARGES DEDUCTIBLES REVENU NET GLOBAL REVENU NET IMPOSABLE

11 CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL
Les déficits affectant l'exercice de liquidation, en cas de cession ou de cessation d'entreprise ; les versements volontaires pour la constitution de retraite, dans la limite de 5% du montant du revenu brut global ; les primes d'assurances-vie, dans la limite de 5% du revenu brut global ; les dons, les libéralités et les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes, dans la limite de 1% du revenu brut global ; les intérêts des emprunts à la charge du contribuable, pour l'acquisition, la conservation ou les réparations de son habitation principale située au Bénin.

12 LE REVENU BRUT GLOBAL ( RBG)
REVENU NET GLOBAL Déficit catégoriel Déficit en cas de cession ou de cessation

13 Liquidation de l’IRPP Le montant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est obtenu par 1.- application d’un barème à taux progressif; 2.- réduction du résultat du 1. en tenant compte des situation et charges de famille en appliquant des taux allant de 0% à 23 %. 45% 40% 30% 20% 0% Et plus Rappeler que le barème des revenus salariaux n’a pas changer

14 Liquidation de l’IRPP TLe montant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ( traitement et salaires) est obtenu par 1.- application d’un barème à taux progressif; 2.- réduction du résultat du 1. en tenant compte des situation et charges de famille en appliquant des taux allant de 0% à 23 %. 35% 20% 15% 10% 0% 50.000 Et plus

15 7% pour les produits des actions cotés en bourse
Liquidation de l’IRPP Tarif d’imposition des RCM : 15% pour le taux de droit commun 10% pour les produits des actions 7% pour les produits des actions cotés en bourse Pour les revenus des créances , le taux d’imposition n’a pas changé. Le taux de 15% en RVM est applicable au SARL et en matière de redressement du bénéfice déclaré , pris en compte au titre des bénéfices distribués Les obligations sont imposées à 6 et 3%

16 Liquidation de l’IRPP : spécificités
L’imposition minimum 1% des produits encaissables pour les contribuables réalisant des revenus BIC et BNC, avec un minimum de francs ; 0,60 francs par litre au volume des produits pétroliers vendus pour les gérants de stations service, avec un minimum de francs ; 10% du revenu net foncier. Préciser que l’impôt minimum est le montant le plus élevé résultant de la comparaison.

17 En pratique L’impôt sur le revenu des personnes physiques est constaté au moyen de déclarations Une déclaration globale à laquelle sont jointes la ou les déclarations catégorielles ci-après : 1-déclaration des bénéfices industriels et commerciaux 2- déclaration des bénéfices non commerciaux  ; 3- déclaration de revenus fonciers (RF); 4- déclaration des rémunérations des gérants majoritaires

18 En pratique les contribuables ne disposant que de revenu fonciers, de revenus BIC et de revenu non commercial sont imposés à l’IRPP sur la base du revenu déclaré. Ces revenus sont soumis au barème à taux progressif. Il s’agit des revenus fonciers sup à et les revenus commerciaux du réel ( Normal et RSI)

19 En pratique Ainsi, le contribuable disposant du revenu BIC et du revenu foncier devra souscrire la déclaration globale à laquelle sera annexée les déclarations de BIC et de revenu foncier ; Le contribuable ne disposant que d’un seul revenu catégoriel devra souscrire la déclaration globale et la déclaration du revenu catégoriel (BIC, RF ou BNC). Il s’agit des revenus fonciers sup à et les revenus commerciaux du réel ( Normal et RSI)

20 En pratique  En tout état de cause, un contribuable personne physique doit souscrire au titre de sa déclaration sur le revenu, au moins deux déclarations : La déclaration globale et une ou plusieurs déclarations catégorielles. Il s’agit des revenus fonciers sup à et les revenus commerciaux du réel ( Normal et RSI)

21 IMPOT SUR LES SOCIETES

22 1. les sociétés de capitaux, quel que soit leur objet :
QUI EST IMPOSE A L’IS ? Les personnes morales de droit public et de droit privé visées à l’article 145 du CGI, à savoir : 1. les sociétés de capitaux, quel que soit leur objet : les sociétés anonymes ; les sociétés à responsabilité limitée ; les SARL et SA unipersonnelles dont l’associé unique est une personne morale. 2. Sur option, les membres des sociétés de personnes et assimilées visées à l’art du CGI. Préciser que l’option doit être écrite et formulée au plus tard le 30 novembre de l’année en cours. Elle est valable pour 2 ans au moins…

23 ? Bon à savoir L’Impôt sur les sociétés de la réforme est pratiquement l’ex IBIC antérieur avec les mêmes règles et les mêmes obligations. Mêmes taux d’imposition ; Entre 35% à 45% pour hydrocarbures 30% pour négoces et prestations 25% pour industries

24 LES INNOVATION EN MATIERE D’IS
Impôt minimum à 0,75% des produits encaissables. Avec un minimum de les intérêts déductibles aux taux des avances de la BCEAO, majorés de 3 points.

25 DES QUESTIONS ? FIN DE LA PRESENTATION