Orateur Bruno De Mulder - EBP

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1 Orateur Bruno De Mulder - EBP
Assistance en adjudications publiques EBP “Cadre légal pour l ’achat de prestations de services de sécurité et contrôle de parking” Orateur Bruno De Mulder - EBP EBP Leopold II-laan Brussel Tel: 02/ Fax: 02/

2 Table des matières Préliminaire : cadre légale 1. Définition services
2. Calcul de la valeur du marché 3. Mode de passation 4. Procédure négociée et procédures spécifiques 5. Règles et délais de publicité 6. Sélection qualitative 7. Rédaction du cahier spécial des charges 8. Obligation d’information et décision motivée 9. Période du « stand-still » 10. Paiement

3 Préliminaires Réglementation européenne:
1. travaux: /37/CEE du 14 juin 93 2. fournitures: 93/36/CEE du 14 juin 93 3. Services: /50/CEE du 18 juin 92 modification 97/52/CEE 4. Secteurs spéciaux: 93/38/CEE du 14 juin 93 modification 98/4/CEE 5. Moyens de recours: Secteurs classiques: 89/665/CEE du 21 déc 89 Secteurs spéciaux: 92/13/CEE du 25 févr. 92 6. Nouvelles directives européennes: Secteurs classiques: /18/EG du 31/03/04 Secteurs spéciaux et services postaux: 2004/17/EG du 31/03/04

4 Réglementation belge - en bref:
Préliminaires Réglementation belge - en bref: Loi de base du 24/12/93 modifiée par AR 10/01/96, 18/06/96 et 10/01/99 AR d’application 29/01/97 A) Secteurs classiques B) Secteurs spéciaux - Publication/attribution - Publication/attribution AR 08/01/96 AR 10/01/96 - Exécution - Exécution AR 26/09/96 - Contrôle et délégation - Contrôle et délégation AR 14/10/96 (AR 06/02/97 + AR 29/04/01 pour les commandes militaires) C) Pers. Privés aux droits exclusifs + (mission sans intérêt public) AR 18/06/96

5 1. Définition Services Art. 5 de la loi du 24 décembre 1993
Contrat à titre onéreux Prestataire de service - PA Services Annexe II: A et B (voir circ. 02/12/97) Ann. A: soumis à la réglementation des marchés publics (prioritaire = soumis à 100 % à la réglementation.) Ann. B: moins soumis à la réglementation des marchés publics (non prioritaire = publication a posteriori àpd euro htva) Les prestations de gardiennage et de contrôle de stationnement se retrouvent au B. 23 de l’annexe 2.

6 1. Définition Services Définition s ’obtient en procédant par élimination travaux => fournitures => services => cat. 27 classification CPC Liste des services possède aussi de nombreuses exclusions Services financiers sont particuliers Pratique et jurisprudence sont une aide.

7 2. Calcul de la valeur d ’un marché de services
Art 54 A.r. 08 jan 96 a) Marché à prix total montant total estimé du paiement options incluses dans le total si plusieurs lots, il faut les cumuler pour obtenir montant marché Pas de publication au joce ni délai européen pour les lots < € (htva) mais le montant cumulé de ces lots doit =< 20 % montant global du marché. Publication belge et délai belge alors d ’application.

8 2. Calcul de la valeur d ’un marché de services
b) marché sans prix total (p.e. prix unitaire) durée déterminée =< 48 mois montant total de toute la durée durée indéterminée ou > 48 mois mensualité estimée x 48

9 3. Mode de passation 3.1.Types de mode de passation :
De Art 13 jusqu’à 18 Loi 24 déc ‘93 Adjudication (publique ou restreinte) Appel d’offres (général ou restreint) Procédure négociée (avec ou sans publication)

10 3. Mode de passation 3.2. Différences: CRITERES D’ATTRIBUTION:
UN critère: le moins disant (prix) Pour une adjudication (publique / restreinte) Plusieurs critères: le mieux disant Pour un appel d’offres (général / restreint ) Pas de critère d’attribution obligatoire: Pour une procédure négociée sans publication

11 3. Mode de passation 3.2. Différences - Choix:
L’administration choisit librement son mode de passation!!! Adjudication : description très précise de l’objet du marché Appel d’offres : initiative du soumissionnaire possible - innovation procédure négociée: art. 17 loi 24 déc 93

12 3. Mode de passation 3.2. Différences Adjudication: Appel d’offres:
restreinte: publication publique: proclamation des prix Appel d’offres: restreint: publication général: pas de proclamation de prix critères d’attribution à nouveau repris dans la loi. Critères d’attribution de poids équivalent (oui/non)

13 3. Mode de passation 3.2. Différences Sélection qualitative: AP/ AOG
Tous les soumissionnaires satisfont aux conditions min. AR/ AOR Sélection des meilleurs soumissionnaires (min.5) PNAP Sélection des meilleurs soumissionnaires (min.3) PNSP Choix discrétionnaire de l’administration

14 4. Procédure de négociation et procédure spécifique
SANS publicité (Art. 17 § 2 Loi 24 déc 93) < € (sauf :fin.,jur.) T/F/S objet du marché doit rester secret ou sécurité du pays T/F/S urgence impérieuse résultant d’évènement imprévisible T/F/S que des offres irrégulières ou prix inacceptables T/F/S pas d’offres reçues T/F/S il n’existe qu’une seule société / exclusivité T/F/S marchés complémentaires suite circonst. imprévisibles T/S répétition d’ouvrages ou de services similaires T/S fournitures complémentaires F recherche, expérimentation, étude ou développement F Lauréat d’un concours de projets S

15 4. Procédure de négociation et procédure spécifique
AVEC publicité (Art. 17 § 3 Loi 24 déc ‘93) offres non conformes / prix inacceptables T/F/S impossiblité d’estimer un prix global T/S recherche, expérimentation ou mise au point T impossibilité d’établir des spécifications techniques suffisamment précises S Toujours un CSCh Critère d’attribution si publicité CE Remarque: Secteurs spéciaux

16 5. Règles et délais de publicité
5.1 Règles de publicité A. Publicité des secteurs classiques Européen: fourn./services (ann.2A): € / € ( €) National: fournitures/services/travaux => en principe: tout

17 5. Règles et délais de publicité
5.1 Règles de publicité B. Avis de pré-information  Seuils publication secteurs classiques et spéciaux Européen et National: Fournitures € Services (annexe 2 A) € Travaux € 52 jours min > avis de marché > 12 mois

18 5. Règles et délais de publicité
5.2. Délais de publication A. Délais européens AP/AOG: 52 jours 36 j.: Urgence 22 j.: après avis indicatif prolongation pour visite / documentation AR/AOR: demande de candidatures: 37 j. / j. urgence invitation de soumission: 40 j. / j. après avis indicatif 10 j. urgence (publication accélérée) PN-P: demande de candidatures j. / 15 j. urgence

19 5. Règles et délais de publicité
5.2. Délais de publication B. Délais nationaux AP/AOG: 36 jours urgence: 10 j. et 7 j. min. prolongation pour visite / documentation AR/AOR: demande de candidatures: 15 j. / 10(7) j. urgence invitation à soumissionner: 15 j. / 10(7) j. urgence PN-P: demande de candidatures: 15 j. / 10 (7) j. urgence

20 6. Sélection qualitative
base légale: Services: art 68 à 74 A.r. 08 jan 96 critères de sélection portant sur le soumissionnaire (capacité de mener à bien l’exécution de la mission) critères d’attribution portant sur la valeur de son offre (juge la valeur intrinsèque de l’offre ) (à mentionner par ordre décroissant dans le CSCh sinon ils sont équivalents)

21 6. Sélection qualitative
deux types: critères d’exclusion et critères qualitatifs bases de sélection informations sur la situation même du soumissionnaire demandes/informations financières et économiques capacité technique constituer des listes (marchés similaires à caractère répétitif)

22 6. Sélection qualitative
A. Critères d’exclusion: 1./ 2. en situation de faillite et/ou de liquidation (état ou en instance de) 3. condamnation (intégrité professionnelle) pour personne morale (extrait du casier judiciaire) et privée 4. faute grave professionnelle 5. non-paiement sécurité sociale (attestation ONSS) 6. non-paiement impôts 7. fausses déclarations

23 6. Sélection qualitative
B. Critères qualitatifs: capacité financière et économique: attestations bancaires bilans déclarations chiffre d’affaires si incapacité de fournir les documents demandés: raisons fondées évent. autres documents PA peut les considérer comme suffisantes.

24 6. Sélection qualitative
B. Critères qualitatifs : Capacité technique: SERVICES liste des livraisons effectuées (3 dernières années-certificats) qualification professionnelle et formation équipements techniques et outillage personnel employé et encadrement (3 dernières années) techniciens et services techniques (contrôle de qualité) mesures de garantie de qualité capacités au niveau étude et conception certificats de conformité aux normes (CE, ...) et specs contrôle par l’administration est possible

25 7. Rédaction du CSC 7.1. Spécifications techniques
- Choix entre fonctionnel et standardisation - Utilisation des normes - Exigences essentielles et non-essentielles - Variantes et variantes libres - Exigences relatives à la constitution de l’offre.

26 7. Rédaction du CSC 7.2. Partie administrative
- Classification du marché - Liens avec la partie technique - Choix du mode de passation - Choix des modalités de réalisation + durée du marché + location, leasing + procédures spécifiques + lots versus postes.

27 7. Rédaction du CSC 7.2. Partie administrative
+ postes optionnels, variantes et variantes libres et options + service après vente + modalités de réception + cautionnement, paiement + adaptation des CGC + ………

28 8. Obligation d’information et décision motivée
8.1. Base légale Art 25 (T), 51 (F),80 (S) - A.r. 8 jan 96 Loi “publicité de l'administration” (11 avr 94) Loi “motivation formelle des actes administratifs” (29 jul 91) Lois coordonnées du Conseil d’Etat Décrets et ordonnances des autorités régionales

29 8. Obligation d’information et décision motivée
8.2. Principes Généralités COMMUNIQUER la décision: dans les moindres délais et au plus tard lors de la conclusion du marché pour: candidatures non sélectionnées offres non conformes offres non retenues MOTIVATION de la décision: dans les 15 jours de la demande écrite

30 9. Période du « stand-still »
Loi programma du 09/07/2003 Marchés Secteurs Classiques > seuil européen D’application pour les marchés lancés après le 15/07/2004 Offrire la possiblité d’un recours avant la conclusion du marché Except: Certaines PNSP Procédures accélérées Marché de la défense

31 9. Période du « stand-still »
Délais à respecter: - Information à tous les soumissionnaires rejeté de la décision d’attribution avec motifs. - ds les 10 j. minimum: recours en référé (juridiction) ou en extrème urgence (Conseil d’E.). Conclusion du contrat seulement après délai de 10 j sans recours

32 10. Paiements (Art. 4, 5, 8, 15 A.r. 26 sept 96)
- Délai de paiement pour fournitures: 50 jours - Interdiction de prolonger ce délai, même pour procédure négociée. - Révision des prix: partie fixe = 10% autorisation du SPF Economie + un seul paramètre (coût salariaux).

33 Consultance & Formations Bld Léopold II 157 - B-1080 Bruxelles
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