CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966

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1 CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966
Garanties conventionnelles de Prévoyance - garanties CADRES - garanties NON CADRES

2 DECES, INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
Versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive (IAD) ou d’incapacité permanente professionnelle (IPP) d’un taux supérieur ou égal à 80% de l’assuré . Montant du capital décès 350% TA TB TC . Montant su capital IAD ou IPP 450% TA TB TC . Montant du capital orphelin 100% du capital versé en cas de décès ou d’IAD/IPP Formation ARE / équipes commerciales 2011

3 Montant annuel de la rente éducation
RENTE EDUCATION Montant annuel de la rente éducation En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive ou d’IPP d’un taux supérieur ou égal à 80% de l’assuré . Jusqu’au 19ème anniversaire 15% TA TB TC . Du 19ème au 26ème anniversaire 20% TA TB TC Le montant de la rente servie ne pourra être inférieure à 200€ par mois. RENTE SUBSTITUTIVE DE CONJOINT Montant annuel de la rente substitutive En cas d’absence d’enfant à charge, il est versé au conjoint, concubin ou partenaire de pacs une rente temporaire de conjoint 5% TA TB TC Terme du versement : jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire Formation ARE / équipes commerciales 2011

4 Montant mensuel de la rente handicap
En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive ou d’IPP d’un taux supérieur ou égal à 80% de l’assuré, il est versé une rente handicap pour chacun des enfants handicapés bénéficiaires : 500€ (à compter du 01/01/2011 pour 2011) INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Point de départ de la prestation : A l’issue d’une franchise de 90 jours discontinus d’arrêt de travail Montant de la prestation : 100% du salaire net à payer (prestation versée sous déduction des prestations nettes de CSG-CRDS de la sécurité sociale) Terme due la prestation: au 1095ème jour d’arrêt de travail Formation ARE / équipes commerciales 2011

5 INVALIDITE - INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE
En cas d’invalidité ou d’incapacité permanente professionnelle d’un taux égal ou supérieur à 33% de l’assuré, il est versé une rente complétant le cas échéant celle de la sécurité sociale. - Invalidité :en % du salaire net à payer - 1er catégorie de la sécurité sociale % - 2ème ou 3ème catégorie Sécurité sociale 100% (Montant comprenant les prestations nettes de CSG-CRDS de la sécurité sociale) Incapacité permanente professionnelle . Taux d’IPP entre 33 et 66% R x 3n / 2 Taux d’IPP égal ou supérieure à 66% 100% (R = rente d’invalidité versée et n = taux d’incapacité déterminée par la SS) Formation ARE / équipes commerciales 2011

6 TAUX DE COTISATION . CADRES 2% TA – 3% TB – 3% TC
. NON CADRES 2% TA – 2% TB Formation ARE / équipes commerciales 2011