Les conventions collectives au Canada : négociation et accès Présentation donnée lors de la séance intergouvernementale et du séminaire déchange dinformation.

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1 Les conventions collectives au Canada : négociation et accès Présentation donnée lors de la séance intergouvernementale et du séminaire déchange dinformation sur la liberté dassociation et le droit de négociation collective, 3 e séance Puebla, Mexique, décembre 2008

2 La négociation des conventions collectives au Canada

3 3 La liberté d'association, garantie par la Charte canadienne des droits et libertés Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont assujettis à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), qui fait partie intégrante de la Constitution. Les droits et libertés garantis par la Charte à toutes les personnes au Canada - y compris la liberté d'association - ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. La Cour suprême du Canada, dans un jugement rendu récemment, a confirmé que la liberté d'association protège [traduction] « le droit des employés de s'associer pour servir leurs objectifs dans le milieu de travail par la négociation collective ».Les lois et autres formes d'intervention gouvernementale ne peuvent faire obstacle au processus de négociation collective.

4 4 Les principes clés des négociations collectives au Canada Accorder des droits exclusifs de négociation à un syndicat accrédité qui, en retour, a le devoir de représenter équitablement les employés de l'unité de négociation. Obliger les employeurs et les syndicats accrédités à s'asseoir ensemble et à négocier de bonne foi. Mettre laccent sur lutilisation des mécanismes de règlement des différends (médiation, conciliation ou arbitrage volontaire d'intérêts) si les négociations atteignent une impasse. Faire respecter la convention collective et interdire les arrêts de travail tant qu'elle est en vigueur. Interdire les pratiques déloyales de la part des employeurs et des syndicats. Mettre sur pied des conseils ou des commissions des relations du travail, de statut quasi judiciaire et chargés d'interpréter et d'appliquer la loi.

5 5 Aperçu des négociations collectives (Modèle type dans le secteur privé) Avis de négocier Obligation de négocier de bonne foi Non-conclusion d'une entente Conclusion d'une entente (sans intervention d'une tierce partie) Ratification (vote obligatoire dans certaines administrations) CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR Sentence/décision Vote sur loffre finale (8 administrations) Conciliation/ médiation Règlement Arbitrage obligatoire (peut être ordonné pour une première convention dans 7 administrations) Grève/ lock-out légal (conditions préalables à remplir) Note : les règles relatives aux négociations collectives diffèrent selon les administrations (p. ex., la conciliation peut parfois être précédée dun vote sur loffre finale). Le présent modèle est basé sur les dispositions en vigueur dans la majorité des administrations.

6 6 Obligation de négocier de bonne foi Les négociations collectives dans le secteur privé se déroulent généralement au niveau de l'entreprise ou du milieu de travail entre un employeur et un syndicat accrédité représentant une unité de négociation. Une fois qu'une des parties a donné un avis de négocier à l'autre partie, toutes deux sont tenues de négocier de bonne foi en vue de conclure une entente sur les conditions demploi. Cela signifie que les parties doivent se rencontrer, entamer des discussions sérieuses et être disposées à trouver un terrain d'entente pour concilier leurs intérêts antagonistes. Pour protéger les droits individuels et le processus des négociations collectives, un gel des conditions d'emploi est imposé tel que la loi le prévoit.

7 7 Mécanismes de règlement des différends Si la négociation atteint une impasse, des services de conciliation, de médiation ou d'arbitrage volontaire d'intérêts peuvent être offerts aux parties. Certaines conditions doivent être remplies avant le déclenchement d'une grève ou d'un lock-out légal (p. ex., s'engager dans un processus de conciliation, observer un temps de réflexion et tenir un vote de grève au scrutin secret auprès des employés concernés). L'arbitrage d'une première convention collective (une convention collective est déterminée pour les parties) est aussi offert sous le régime fédéral et dans la plupart des provinces. Pour faciliter le règlement, les employés peuvent être invités à voter au scrutin secret sur loffre finale de lemployeur.

8 8 Faire respecter la convention collective Dans plusieurs administrations, la loi prévoit qu'une convention collective doit, pour être valide, être ratifiée par un vote des employés au scrutin secret. Cependant, même lorsqu'il n'est pas requis par la loi, le scrutin de ratification est une pratique courante. Les grèves et les lock-out sont interdits pendant la durée d'une convention collective. On a plutôt recours à un mécanisme obligatoire (généralement, l'arbitrage de griefs) pour régler les différends relatifs à l'interprétation, à l'application ou à la présumée violation de la convention collective. La convention collective lie les parties et est exécutoire conformément à ses modalités.

9 9 Interdire les pratiques déloyales Il est interdit aux employeurs et aux syndicats de recourir à des pratiques déloyales au cours du processus d'accréditation syndicale et des négociations collectives. Exemples de pratiques déloyales : –Un employeur qui fait obstacle ou participe à la formation ou à l'administration d'un syndicat; –Un employeur qui impose, dans un contrat de travail, une condition visant à restreindre les droits que la loi reconnaît à l'employé; –Un employeur qui négocie collectivement ou conclut une convention collective avec un syndicat qui n'est pas l'agent négociateur de l'unité de négociation visée; –Un employeur ou un syndicat qui use de menaces, de coercition ou d'intimidation pour forcer ou empêcher l'adhésion d'une personne à un syndicat.

10 Laccès aux conventions collectives au Canada

11 11 Laccès : pratique courante L'accès des employés aux conventions collectives n'est pas un problème important au Canada. Malgré l'absence d'obligation légale forçant un syndicat (ou l'employeur) à fournir aux employés une copie de leur convention collective, il est pratique courante au Canada de le faire. Le syndicat a avantage à s'assurer que ses membres sont bien informés de leurs droits. Si une majorité d'employés sont insatisfaits du syndicat qui les représente, il existe des mécanismes leur permettant, à l'intérieur de certaines limites, de choisir un autre syndicat pour les représenter ou de déposer auprès d'une commission des relations du travail une demande de révocation de l'accréditation de leur syndicat. Dans certains cas, il peut y avoir dans la convention collective une disposition obligeant l'employeur à fournir une copie de la convention aux employés et précisant les modalités de partage des frais d'impression. Le processus de ratification fait aussi en sorte que les employés connaissent le contenu de la convention collective.

12 12 La langue des conventions collectives Bien que l'accès physique aux conventions collectives ne pose pas de problèmes au Canada, certains employés peuvent avoir du mal à comprendre leur convention collective à cause de la barrière des langues. Au Québec, la loi exige que toutes les conventions collectives soient rédigées en français. Cette décision a été prise par l'assemble législative provinciale il y a plus de 30 ans pour que les travailleurs francophones (qui forment la majorité de la population de la province) puissent lire et comprendre leur convention collective.

13 13 Accès public aux conventions collectives Dans toutes les administrations canadiennes, les parties sont tenues de par la loi de déposer leur convention collective auprès d'un ministère du gouvernement (celui du Travail par exemple) ou d'une commission des relations du travail. Bien que ce soit principalement à des fins de recherche et de statistique, cela donne aux employés un autre moyen de trouver l'information qu'ils cherchent sur leurs droits. Sous le régime fédéral et dans la plupart des administrations, n'importe qui peut accéder aux conventions collectives et les télécharger à partir d'une base de données publique en ligne, généralement sans qu'il lui en coûte un sou. D'autres administrations ont des bibliothèques de conventions collectives, accessibles au public.

14 14 Négothèque : exemple de base de données en ligne Les employés visés par la loi fédérale (ainsi que beaucoup d'employés assujettis aux lois provinciales) peuvent consulter leur convention collective en communiquant avec la Direction de l'information sur les milieux de travail ou en interrogeant la base de données Négothèque (sans frais) sur Internet, à l'adresse http://206.191.16.137/gol/.http://206.191.16.137/gol/ Négothèque réunit toutes les conventions collectives disponibles sous le régime fédéral, soit environ 1700 en tout. Elle contient également les quelque 3800 conventions de compétence provinciale visant 500 employés et plus. Elle fournit en outre des rapports sommaires mettant en évidence les changements importants apportés aux conventions collectives signées récemment.