ACCORD NORD-AMÉRICAIN DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL TRAITEMENT ET RÈGLEMENT DES PLAINTES POUR CONGÉDIEMENT INJUSTIFIÉ JORGE-ARTURO SÁNCHEZ-VÁZQUEZ,

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1 ACCORD NORD-AMÉRICAIN DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL TRAITEMENT ET RÈGLEMENT DES PLAINTES POUR CONGÉDIEMENT INJUSTIFIÉ JORGE-ARTURO SÁNCHEZ-VÁZQUEZ, LL.M.

2 TRIBUNAUX DU TRAVAIL - Article 123 de la Constitution politique des États- Unis du Mexique, paragraphe 20. Les différends et les conflits entre le capital et le travail seront soumis à la décision d'une commission de conciliation et d'arbitrage, composée en nombre égal de représentants des ouvriers et des patrons et d'un représentant du gouvernement. Loi fédérale du travail, articles 523 et 604 à 624 - La commission fédérale de conciliation et darbitrage (CFCA) : responsable des conflits de travail qui surviennent dans les secteurs indiqués à larticle 527 de la Loi fédérale du travail, notamment dans ceux du textile, de lélectricité, des mines et de la pétrochimie. - Les commissions locales de conciliation et darbitrage (CLCA) : sont à lœuvre dans chacun des États de la fédération pour résoudre les conflits de travail qui ne relèvent pas de la CFCA, articles 529 et 621 de la Loi fédérale du travail.

3 LE PRINCIPE DE LA STABILITÉ DEMPLOI La stabilité demploi est un principe qui confère à la relation de travail un caractère permanent Sa dissolution dépend des facteurs suivants : 1. La volonté du travailleur; 2. Exceptionnellement, la volonté de lemployeur; 3. Un manquement grave de la part de lemployé à ses responsabilités; 4. Des circonstances qui en rendent la poursuite impossible. Décision unilatérale de lemployeur de mettre fin à la relation de travail, sans motif valable.

4 LOIS RÉGISSANT LE CONGÉDIEMENT INJUSTIFIÉ Article 123, paragraphe XXII. Lemployeur qui congédie un travailleur sans motif valable ou pour avoir adhéré à une association ou à un syndicat ou participé à une grève légale est dans lobligation, au choix du travailleur, soit de respecter le contrat de travail, soit de verser au travailleur une indemnité de départ correspondant à trois mois de salaire. CONSTITUTION MEXICAINE Art. 48.- Le travailleur qui se fait congédier sans motif valable peut demander à la CAC : Soit quune indemnité de départ (trois mois de salaire) lui soit versée; Soit dêtre réintégré dans ses fonctions. LOI FÉDÉRALE DU TRAVAIL

5 PROCÉDURE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL 1) Dépôt de la plainte 2) Audience de conciliation, plainte et exceptions, présentation et admission de la preuve 3) Réception de la preuve 4) Décision 5) Amparo et/ou exécution 6) Règlement et fin de la procédure

6 5 797 109 travailleurs Population active 73 908 Conventions collectives Aucun conflit de travail ne trouble la paix sociale État de Mexico PRATIQUES FRUCTUEUSES CONCILIATION DANS LE CAS DES CONFLITS DE TRAVAIL Plaintes résolues 37,11 % BONNE ENTENTE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL CONCILIATION DANS LE CAS DES PLAINTES INDIVIDUELLES

7 MÉCANISMES DE COOPÉRATION PATRONALE-SYNDICALE Facteurs de production Engagement de lÉtat du Mexique daccroître la productivité, de favoriser lemploi et de faire respecter la loi du travail. Tribunaux du travail Lettre dengagement relatif à luniformisation des critères, signée par les tribunaux du travail des États de Campeche, de Coahuila, de Michoacán, de Veracruz, de Zacatecas et de Mexico. Convention institutionnelle de coopération et de coordination pour le renforcement du droit du travail, signée par les CLAC du district fédéral et de la vallée de Toluca Crise économique mondiale Engagement de lÉtat de Mexico à renforcer les usines de production et lemploi

8 AUTRES MESURES Perfectionnement en matière de travail Code de déontologie de lÉtat de Mexico Engagement envers le service Lobjectif est de former et de rendre professionnel le personnel juridique des tribunaux du travail de lÉtat de Mexico, en sengageant à assurer un système de justice efficace et de grande qualité, sappuyant sur létude, la connaissance, linterprétation, lanalyse et lapplication des concepts philosophiques, essentiels et secondaires du droit du travail. Lobjectif est dassurer que ladministration de la justice dans le domaine du travail se fonde sur des valeurs et des principes moraux et éthiques qui permettent à la société davoir pleinement confiance en son gouvernement. Avec la participation des tribunaux du travail, des syndicats, des chefs dentreprise et des avocats plaidants. Le but est daméliorer le lien entre le gouvernement et la société, en offrant des services dexcellente qualité, en étant près des gens et en répondant pleinement aux demandes des citoyens.