Déroulement d’un chantier

Présentation au sujet: "Déroulement d’un chantier"— Transcription de la présentation:

1 Déroulement d’un chantier
FIN DE CHANTIER Déroulement d’un chantier CNRS/DR15/SPL

2 DÉFINITION DE LA RÉCEPTION
Article du Code civil « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.». Articles 41 et 42 du C.C.A.G. - Travaux CNRS/DR15/SPL

3 MODALITÉ DE LA RÉCEPTION
Opérations préalables à la réception Déclenchement de la réception Formes de la réception Catégories de réserves CNRS/DR15/SPL

4 EFFETS JURIDIQUES ET FINANCIERS DE LA RÉCEPTION
Transfert de la garde et des risques Point de départ des garanties légales Arrêt des pénalités Couverture des défauts apparents Déclenchement du versement du solde CNRS/DR15/SPL

5 GARANTIES LEGALES Garantie de parfait achèvement
Garantie de bon fonctionnement Garantie décennale CNRS/DR15/SPL

6 REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES
Marre de ces entreprises !!! CNRS/DR15/SPL

7 RECOURS GRACIEUX PROCÉDURE CONTRACTUELLE
En cours de chantier Articles 50.11, et CCAG Travaux A l’appui du refus de signer le décompte général Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux CNRS/DR15/SPL

8 DEFINITION DE LA RECLAMATION
Existence d’un différend entre l’entreprise et le maître d’œuvre/ le maître de l’ouvrage Présentation d’un mémoire en réclamation au maître d’œuvre/ le maître de l’ouvrage avec: Motifs de la demande Montants des sommes demandées Formalisme du mémoire CNRS/DR15/SPL

9 PERIODE DE LA RECLAMATION
En cours de chantier Articles 50.11, et CCAG Travaux A l’appui du refus de signer le décompte général Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux CNRS/DR15/SPL

10 REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET DES LITIGES MAITRE D’ŒUVRE ET ENTREPRISE
Articles 50 et CCAG Travaux Remise mémoire Décision EXPRESSE du MOu sur réclamation présentée sur le DG OK OK 3 mois Refus de la position De la PRM 3 mois X mois 6 mois 2 mois Réponse du MOu 3 mois DATE LIMITE SAISINE T.A Saisine possible du TA Refus du rejet implicite de la PRM CNRS/DR15/SPL

11 REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES MAITRE D’OUVRAGE - ENTREPRISE
Articles 50 et du CCAG Travaux Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG Différend Entreprise / PRM Remise mémoire OK Saisine possible du TA 3 mois X mois 6 mois Date limite du saisine du TA Réponse du MOu Saisine possible du TA CNRS/DR15/SPL

12 ETABLISSEMENT DU DECOMPTE FINAL Article 13
ETABLISSEMENT DU DECOMPTE FINAL Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux Art CCAG Art et 13-42 CCAG Art et 13-45 CCAG DG non renvoyé DG signé sans réserves DG signé avec réserves sans mémoire de réclamation Notification décision de réception des travaux Remise du projet de décompte final Établissement et notification Décompte final D.G.D. Signature du DG avec réserves + mémoire de réclamation Art 50 45 jours 45 jours 45 jours * Ou 30 jours après publication de l’index permettant la révision du solde CNRS/DR15/SPL

13 REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES SUR LE DECOMPTE GENERAL
Article du CCAG Travaux Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG Remise mémoire Notification du DG OK DATE LIMITE SAISINE TA 6 mois X mois 45 jours 3 mois 6 mois Réserves sur le DG Réponse du MOu Saisine possible du TA CNRS/DR15/SPL

14 RECOURS AMIABLE COMITÉS CONSULTATIFS DE RÈGLEMENT AMIABLE (CCRA)
Organisation et fonctionnement Saisine du comité consultatif Examen des demandes CNRS/DR15/SPL

15 RECOURS CONTENTIEUX RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL
Juridiction administrative Juridiction judiciaire Juridiction pénale CNRS/DR15/SPL