- 1 - CRÉDIT DIMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LEMPLOI CICE - 1 - 3 avril 2013.

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1 - 1 - CRÉDIT DIMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LEMPLOI CICE - 1 - 3 avril 2013

2 - 2 - Entreprises concernées par le CICE Qui est concerné par le CICE ? Qui est concerné par le CICE ? o Les entreprises soumises à limpôt sur le revenu (IR) ou à limpôt sur les sociétés (IS) Quelles que soient la forme et lactivité Exclusion des micro-entreprises et auto-entrepreneurs o Au titre des rémunérations brutes versées aux salariés à 2,5 fois le SMIC Plafond déligibilité : – SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail » Base augmentée des heures complémentaires et supplémentaires sans prise en compte des majorations

3 - 3 - Détermination du CICE Comment est calculé le CICE ? Comment est calculé le CICE ? o Calculé annuellement par année civile Quelle que soit la date de clôture de lexercice et sa durée o Le taux est fixé À 4 % pour 2013 À 6 % à compter de 2014 o Pas de plafond

4 - 4 - Utilisation du CICE Comment utilise-t-on le CICE ? Comment utilise-t-on le CICE ? o Imputable sur lIR ou lIS au titre de lannée au cours de laquelle les rémunérations ont été versées Lexcédent non imputé constitue une créance sur lEtat – Utilisable pour le paiement de lIR ou IS des 3 années suivantes, puis remboursable – Remboursement immédiat possible pour les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises en difficulté

5 - 5 - Préfinancement du CICE Peut-on obtenir un préfinancement du CICE dès 2013 ? Peut-on obtenir un préfinancement du CICE dès 2013 ? o Possibilité de céder la créance « en germe » de CICE Créance future calculée sur les rémunérations 2013 avant la liquidation de limpôt en 2014 Attestation dun professionnel de lexpertise comptable dans le cadre du préfinancement par Oséo