Femme enceinte et travail

Présentation au sujet: "Femme enceinte et travail"— Transcription de la présentation:

1 Femme enceinte et travail
Analyse de différents cas G. Baty

2 Milieu forestier Madame L. 24 ans ouvrière forestière depuis 3 ans à l’ONF Appelle pour signaler qu’elle est enceinte de 8 semaines, elle est en arrêt pour lombalgies et demande s’il est possible d’envisager un aménagement de poste pour la suite de sa grossesse

3 Poste de travail Ouvrière sylvicultrice travaillant en équipe de 3 à 5, en forêt Tous font le même travail Travaux de dépressage et éclaircissement de lignes utilisant une tronçonneuse 0.20 ou une débroussailleuse (à dos ou courte)

4 QUELS SONT LES RISQUES ? Manutention de machines dangereuses et vibrantes nécessitant port d’équipement spécifiques (pantalon, casque…) Station debout, terrain accidenté Intempéries Lyme Exposition faible au benzène (carburant)

5 QUE FAITES –VOUS? Visite de pré reprise Demande d’aménagement de poste

6 Réponse de l’employeur
Aménagement non possible, car n’a aucun poste hors du milieu forestier

7 QUELLE SOLUTION? Circulaire DSS/4C/DRT/CT3 n° 99/72 du 08 février 1999
Décret n° du 23 octobre 2002 portant application des articles L et L du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail

8 A LA REPRISE Trois semaines avant la fin de son congé de maternité, elle vous contacte de nouveau Il n’y a eu aucun problème pendant grossesse ni à l’accouchement Elle souhaite reprendre son poste antérieur Elle souhaite poursuivre l’allaitement

9 SOLUTION Visite de reprise
Articles L et R du code du travail autorise les mères à prendre une pause allaitement chaque jour de travail jusqu’au un an de l’enfant: 2X ½ h une le matin, l’autre l’après midi Pauses ne sont pas rémunérées sauf conventions collectives favorables.

10 RADIOPROTECTION Le cadre du service de radiologie vous contacte car Madame B, manipulatrice vient de lui annoncé qu’elle est enceinte de 7 semaines Il demande quelle est la conduite à tenir sachant qu’elle est classée en catégorie A mais qu’elle ne travail qu’en zone surveillée

11 SOLUTION Décret n° d 31 mars 2003

12 TRAVAIL DE NUIT Il vous demande aussi quelle attitude avoir par rapport aux astreintes de nuits et de week-end qu’elle effectue.

13 SOLUTION Circulaire DRT n° 2002-09 du 5 mai 2002
Article 2-6   »une femme enceinte ou venant d’accoucher doit, sur sa demande ou sur celle du médecin du travail, être affectée sur un poste de jour si le poste de nuit est incompatible avec son état de santé »

14 ETUDIANTE IFSI Madame F 25 ans, étudiante en IFSI 2e A est vue en visite périodique. Elle est enceinte de 2,5 mois, (2e pare) elle est toxoplasmose négative, elle a été vaccinée contre la rubéole. Son prochain stage est prévu en réanimation néonatale, elle demande s’il y a des risques?

15 REPONSE Article R du code du travail: l’exposition au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose, des femme qui se sont déclarée enceinte est interdite, sauf si la preuve existe que la salariée est suffisamment protégée contre ces agents par son état d’immunité.

16 Secrétaire Madame P, agent administratif à la mairie de Plombières, habite à 5 mn à pieds de son travail vous appelle pour vous demander à bénéficier de l’aménagement d’horaire car elle est enceinte de 3 mois De quoi s’agit-il? Est-il applicable?

17 Réponse Circulaire FP/4 n°1864, N° B-2B-95-229 du 9 août 1995
Aménagement des horaires de travail, en fonction publique  pour femmes enceintes 1 h/jour maximum à partir du 3 ème mois de grossesse: sur avis du médecin de prévention ou à défaut du médecin traitant.

18 Question subsidiaire Madame P vous demande s’il est possible de cumuler cette heure sous forme d’une demie journée par semaine Est-ce possible?

19 Réponse Non, l’heure n’est pas cumulable
Elle n’est pas récupérable non plus, si elle ne peut pas être prise pour raison de service, elle est perdue.

20 Cet hiver Vous rencontré en visite périodique le 5.11 madame S employée comme CEC par l’association A…Cirey . Dans son poste de travail elle prépare les commandes clients en légumes et fruits et fait deux matinées par semaines les marchés le matin de 8H à midi (étalage sous tente). Elle vous annonce qu’elle est enceinte de 3 mois, cela modifie-t-il son aptitude?

21 Réponse Article R 234-4 du code du travail
Décret du 5 août 1975: L’emploi aux étalages extérieurs des magasins et boutiques des femmes enceintes est interdit d’une façon absolue après 22h ou lorsque la T° est inférieure à 0° celcius

22 ET UN FAUX Monsieur X employeur de madame M vous informe qu’elle sera absente à sa visite. En effet elle a été transférée il y a 10 jours à la maternité de Nancy où elle a accouché à 6,5 mois de grossesse. Son enfant est décédé 3 jours plus tard. Il vous demande quand elle pourra reprendre son travail

23 REPONSE Après un accouchement d’un enfant une salariée ne peut reprendre le travail qu’après un congé de maternité de 8 semaines dont au moins 6 semaines post natal Le congé de maternité est possible après accouchement a 22s d’aménorrhée ou enfant de plus de 500g (circul )