Information et droits des patients Claude Evin Séminaire du RECEMAP Nantes, le 13/12/2002.

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1 Information et droits des patients Claude Evin Séminaire du RECEMAP Nantes, le 13/12/2002

2 Plan Introduction 1. Les principes généraux du droit à linformation 2. Les modalités relatives à la diffusion de linformation 3. La protection des informations concernant la santé Conclusion

3 1. Les principes généraux du droit à linformation 11. Une obligation qui trouve son origine dans le droit des contrats 12. Une condition du consentement aux soins 13. Lobligation dinformer est rappelée dans de nombreux textes 14. Lobligation dinformer a été confirmée par la jurisprudence

4 13. Lobligation dinformer est rappelée dans de nombreux textes 131. Au niveau européen 132. Dans le Code de déontologie médicale 133. Linformation à lhôpital 134. Le droit à linformation affirmé dans la loi du 4 mars 2002

5 14. Lobligation dinformer a été confirmée par la jurisprudence 141. Un défaut dinformation peut entraîner la responsabilité du professionnel 142. Il peut toutefois être admis des exceptions à lobligation dinformer

6 2. Les modalités relatives à la diffusion de linformation 21. Qui doit informer ? 22. Qui doit être informé ? 23. Quel doit être le contenu de linformation ? 24. La question spécifique du dossier médical

7 21. Qui doit informer ? 211. Cest de la responsabilité de tout professionnel 212. En cas de contentieux, cest à celui qui a lobligation de donner linformation de prouver quil la bien donnée 213. La preuve que linformation a été donnée peut être apportée par tous moyens

8 22. Qui doit être informé ? 23. Quel doit être le contenu de linformation ? 24. La question spécifique du dossier médical 241. Tout professionnel et établissement de santé doivent conserver les informations relatives à la santé de leurs patients 242. La communication du dossier médical

9 3. La protection des informations concernant la santé 31. Elle se fonde sur des principes fondamentaux de protection des personnes 32. Le secret professionnel 33. La protection des données transmises ou stockées 331. Les règles relatives à la transmission des données à des tiers 332. Les règles relatives au stockage des données