AFFICHAGE REGLEMENTAIRE

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1 AFFICHAGE REGLEMENTAIRE
 Diplômes des éducateurs sportifs rémunérés  Cartes professionnelles ou attestations de stagiaires  Attestation d’assurance  Tableau d’organisation des secours Recommandations : Règlement intérieur Couverture assurance fédérale Procédures en cas d’accident … Affichage en un lieu unique visible de tous (R.322-5)

2 QUALIFICATIONS TENNIS *
Fonction Niveau CQP AMT Assistant animateur V BEES 1er Animateur sportif IV DEJEPS Directeur de structure Cadre de l'animation III BEES 2ème - DESJEPS Cadre, Formateur, Directeur de projet, Entraîneur haut-niveau II BEES 3ème degré Expertise et Recherche I Possibilité d’encadrement avec des diplômes multisports, type : BEESAPT, BPAPT ou univeristaire DEUG, Licence STAPS….mais champ d’exercice restreint à l’initiation

3 ENCADREMENT REMUNERE Carte professionnelle et respect des prérogatives d’exercice Application de la convention collective nationale du Sport (CCNS) Possibilité d’obtention d’équivalence des BEES vers les DE ou DES JEPS (demande à effectuer auprès de la DRJSCS) * CCNS – Obligation d’utilisation de la CCNS depuis novembre 2006

4 SEJOURS SPORTIFS  Application de la réglementation des Accueils Collectifs des Mineurs (ACM) Séjours liés à un déplacement pour une compétition : PAS DE DECLARATION Stages avec hébergement comprenant : au moins 7 mineurs (6 ans et +) dès une nuitée  déclaration 2 mois avant la date de stage sur un document Cerfa (en ligne sur le site internet) Cas particuliers = séjours non liés à l’objet de l’association ou s’adressant à des non licenciés  déclaration séjour court (1 à 3 nuits) ou séjours de vacances (+ 4 nuits) Locaux d’hébergement doivent avoir été déclaré par l’exploitant des locaux / chacun son couchage / séparation filles-garçons Encadrement minimum = 2 personnes

5 SANCTIONS POSSIBLES Mesures administratives
opposition à l’ouverture/ mise en demeure ou fermeture d’un établissement APS interdiction ou injonction de cesser d’exercer la profession éducateur sportif retrait d’agrément Mesures pénales (infractions ou régime d’incapacité)  interdiction d’exercer ou d’exploiter amendes peines d’emprisonnement Principales infractions concernent : Défaut de déclaration d’un exploitant d’établissement APS Emploi d’un ES non qualifié Défaut d’assurance Exploitation APS ou Activité ES en violation d’une mesure administrative…

6 AGREMENT SPORT = RECONNAISSANCE de l’ETAT (arrêté préfectoral)
Conditions : Affiliation Fédérale Statuts comprenant les dispositions sur : Le fonctionnement démocratique La transparence de la gestion L’égal accès des hommes et des femmes / droit à la défense Respect du code du sport Effets : aide pédagogique, technique et financière (subvention n’est pas un droit pour autant !) Agrément = Label Qualité  acte unilatéral permettant de reconnaître le fonctionnement d’une asso. Asso doit faire la preuve de son intervention dans le domaine du sport par une justification d’une année minimum de fonctionnement

7 DDCS Claire MARTIN / Christian FRETTE IA  Jacqueline DUPARC URSSAFF  Olivia QUINTIN ARS Dominique LE SAEC DDPP  Pierre CANDAU SACEM Bernard BOUCAULT

8 Retrouvez toutes les informations
sur le site de la DDCS : rubrique « Protection des usagers » ou  onglet DDCS 56 Merci pour votre attention !