Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 1 Table ronde n°1 : La réforme de lEtat au niveau national et local.

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1 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 1 Table ronde n°1 : La réforme de lEtat au niveau national et local Les grands principes de la RGPP Les décisions des conseils de modernisation des politiques publiques Arnaud Vinsonneau Adjoint au Directeur Général, Uniopss

2 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 2 Quest-ce que la révision générale des politiques publiques (RGPP) ? Repenser les missions et lorganisation de lEtat et les politiques quil a vocation à mener soit seul soit avec dautres acteurs publics ou para-publics (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale) dans un contexte de déficits publics persistants dun objectif de retour à léquilibre des comptes publics à lhorizon 2012 dans un contexte de départs à la retraite plus importants dagents publics de non remplacement dun départ à la retraite sur deux dagents publics dEtat Une réforme qui se situe dans la continuité notamment de la LOLF et des audits lancés en 2005

3 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 3 Les grands principes de la RGPP Objectif: Limiter fortement la croissance de la dépense publique en faisant un certain nombre déconomies tout en renforçant lefficacité et la qualité de laction publique Souci de mettre en place une politique globale et coordonnée de réforme Révision exhaustive: Volonté de « remise à plat » de lensemble des politiques publiques Affirmation dune analyse neutre et scientifique obtenue grâce à la technique de laudit Réflexion en deux temps : Quelles sont les missions de lEtat ? Quels sont les moyens mis en œuvre ? Une réforme portée au plus haut sommet de lEtat afin dobtenir sa réelle mise en œuvre

4 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 4 Lexemple du Canada avec la Revue des programmes (1994-1997) Limpulsion politique: Nomination dun ministre de la réforme du service public A lexception des transferts aux personnes et du service de la dette, lensemble des dépenses publiques a été passé en revue Six questions furent posées: Le programme sert-il encore lintérêt public? Laction du gouvernement est-elle légitime et nécessaire? Faut-il décentraliser? Faut-il privatiser tout ou partie? Comment améliorer lefficience? Si lensemble des programmes ne tient pas dans lenveloppe, lesquels abandonner? Création dun secrétariat à la révision des programmes, recours à lexpertise de cabinets privés, travail en interministériel Réformes: Affectation des ressources aux « programmes » prioritaires, réduction de laide aux entreprises privées, approche centrée sur le citoyen et lefficacité du service etc.

5 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 5 Lexemple du Canada avec la Revue des programmes (1994-1997) (suite et fin) En 1998, les dépenses des « programmes » avaient été réduites de 16 milliards de Dollars canadiens (environ 10 milliards deuros) Le nombre de fonctionnaires fédéraux fut réduit de 16% (60 000 emplois) notamment par des départs en retraite anticipés Le budget canadien est excédentaire depuis 1997 Bercy cite la revue des programmes en exemple mais ne tient pas compte de la nature fédérale de lEtat canadien. De plus, les recettes fiscales canadiennes étaient en augmentation de fait de la forte croissance du PIB.

6 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 6 RGPP - Toutes les politiques menées par lEtat, seul ou avec dautres partenaires, sont passées au crible - Sur la base dune série de questions

7 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 7 - Que faisons nous ? - Quels sont les besoins et attentes collectives ? - Faut-il continuer à faire de la sorte ? - Qui doit le faire ? - Qui doit payer ? - Comment faire mieux et moins cher ? - Quel doit être le scénario de transformation ?

8 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 8 Calendrier 10 juillet 2007: Lancement de la RGPP. Création de 26 équipes daudit. Cadrage, envoi de la lettre de mission aux équipes Septembre à décembre 2007: Premiers travaux danalyse et élaboration de scénarii intermédiaires 7 décembre 2007: Première réunion du CMPP, premières mesures préconisées Janvier-Avril 2008: Poursuite des travaux 4 Avril 2008: Seconde réunion du CMPP, bilan + nouvelles mesures 11 juin 2008 : Troisième réunion du CMPP (69 nouvelles mesures) Total 3 premiers CMPP : 332 mesures Automne 2008 : Nouvelles mesures concernant les politiques de solidarité 2008-2011: mise en œuvre des actions de transformation et suivi

9 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 9 Les premières décisions concernant les politiques conduites En matière de politique du logement : Recentrer les aides à linvestissement locatif sur les besoins prioritaires Abaisser le plafond de ressources HLM de 10% et lindexer sur lindice des prix Expérimenter dans le parc HLM un loyer progressif en fonction des revenus Mettre en place un relèvement des surloyers Mutualiser les ressources financières des organismes HLM Rénover le 1% logement et sa gouvernance en vue de réorienter lutilisation des crédits…

10 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 10 Les premières décisions concernant les politiques conduites (suite) En matière de politique de la ville Concentration géographique et temporelle plus forte des moyens de la politique de la ville Encouragement du recours à des outils de type « opération dintérêt national » Les missions de lAgence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances (ACSE) vont être recentrées sur la politique de la ville… … pour tenir compte de la création au sein du Ministère de lIntégration, de lIdentité nationale et du développement solidaire dun interlocuteur unique des étrangers dans les démarches liées à leur migration

11 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 11 Les premières décisions concernant les politiques conduites (suite) En matière de politique de lemploi Supprimer tous les dispositifs favorisant les départs anticipés des séniors Vérifier lefficacité des dispositifs dincitation au retour à lemploi dans le cadre de la création du RSA Recentrer la formation professionnelle sur les demandeurs demploi et les salariés les moins qualifiés Améliorer laccompagnement des chômeurs par le service public de lemploi Réformer les contrats aidés afin de les limiter aux seules personnes très éloignées de lemploi Plafonner le niveau de salaire donnant droit aux dispositifs spécifiques dexonération de charges sociales (+ limitation dans le temps)

12 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 12 Les premières décisions concernant les politiques conduites (suite) En matière de justice Réforme de la carte judiciaire Recentrage de laction de lEtat sur les jeunes délinquants…

13 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 13 Les premières décisions concernant les politiques conduites (suite) En matière de santé : Mise en place de dispositifs de stabilisation automatique de lassurance maladie Lutte contre la fraude

14 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 14 Les premières décisions concernant les politiques conduites (fin) Orientations avancées concernant les politiques de solidarité Simplifier les minima sociaux et les inscrire davantage dans un objectif de retour à un emploi ou à une activité Favoriser lintégration professionnelle des personnes handicapées Vérifier que la grille accordant le bénéfice dallocations de dépendance ou dinvalidité répond aux besoins des personnes Systématiser le principe du décideur-payeur

15 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 15 Les autres projets de réforme des grandes politiques dintervention (santé, logement, famille…), qui auraient dus être annoncés en juin, ont été renvoyés à lautomne.

16 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 16 Des réflexions en cours sur déventuels transferts de compétences Rapport Lambert de décembre 2007 (rapport RGPP) Ce rapport porte sur les relations entre lEtat et les collectivités locales

17 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 17 Propositions du rapport Lambert en matière de solidarité Transférer aux départements la responsabilité : - de lhébergement durgence, - des établissements et services daide par le travail, - des réseaux déducation et daide à la parentalité, - du financement de lAAH, - de laction sociale de la sécurité sociale en faveur des personnes âgées (Gir 5 et 6). Supprimer laction sociale facultative des communes ou la soumettre strictement aux orientations des schémas départementaux dorganisation sociale et médico-sociale Renforcer la coordination des Priac et des schémas départementaux dorganisation sociale et médico-sociale

18 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 18 Propositions du rapport Lambert en matière dinsertion professionnelle Supprimer le fonds pour linsertion professionnelle des jeunes, jugé redondant, Transférer aux départements linsertion par les structures dinsertion par lactivité économique.

19 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 19 Propositions du rapport Lambert en matière de formation Transfert aux régions du financement de lessentiel des actions concernant les publics spécifiques (ateliers pédagogiques personnalisés, gestion du volet illettrisme du programme IRILL, …) Expérimentation du transfert des actions sur les publics très spécifiques (personnes handicapées, militaires…). Transfert aux régions de la validation des acquis de lexpérience pour les demandeurs demplois non indemnisés, Retour à lEtat de la compétence en matière de formation des sages femmes…

20 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 20 Suites du rapport Lambert Concertation en cours dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs

21 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 21 Une réorganisation de lappareil dEtat au niveau national Les grandes directions des Ministères sociaux vont être réorganisées autour de 4 pôles : un pôle santé constitué de la direction générale de la santé et de la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins, dont les synergies devront être développées ; un pôle protection sociale, constitué par la direction de la sécurité sociale renforcée ; un pôle travail, composé de la direction générale du travail et de la direction de lanimation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) une direction générale de la cohésion sociale bâtie sur la base de la direction générale de laction sociale et des autres structures intervenant dans ce champ

22 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 22 Une réorganisation de lappareil dEtat au niveau national Mutualisation des fonctions supports des 2 Ministères La Direction de la Jeunesse et de léducation populaire et celle de la Vie associative du Ministère de la Santé ont fusionné en septembre 2008 Fusion de la mission dappui à linvestissement hospitalier avec la mission dexpertise et daudit hospitaliers Les agences sanitaires devraient être regroupées en pôles cohérents correspondant à leurs grandes missions Laction de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Ministère de la Justice sera recentrée sur les mineurs délinquants.

23 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 23 Réorganisation de lappareil dEtat au niveau régional et départemental Renforcement du niveau régional comme échelon de pilotage des politiques publiques - niveau r é gional = niveau de droit commun pour mettre en œ uvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires - Pr é fet de R é gion = pilote et garant de la coh é sion de l'action interminist é rielle de l'Etat - Pour le pilotage des politiques publiques, le Pr é fet de r é gion aura autorit é sur les Pr é fets de D é partement - Est également à létude la possibilité dun droit dévocation qui lui permettrait dans certaines matières de se réserver des actes nécessitant une coordination plus directe du niveau régional.

24 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 24 Réorganisation de lappareil dEtat au niveau régional et départemental (suite) Réorganisation des directions régionales en 8 grandes directions (mise en œuvre 2009-2011) une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ; une agence régionale de santé avec des antennes locales ; une direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de lemploi (DIRECCTE). Cette direction comprendra des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des unités départementales du travail et de lemploi.

25 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 25 Réorganisation de lappareil dEtat au niveau régional et départemental (suite) une direction régionale de lenvironnement, de laménagement et du logement (DREAL) ; une direction régionale regroupant la trésorerie générale et les services fiscaux ; une direction régionale de la culture ; une direction régionale de lalimentation, de lagriculture et de la forêt ; le rectorat dacadémie. Des Directions régionales pouvant avoir des unités territoriales Les Directions régionales de la PJJ réorganisées en 9 grandes directions interrégionales

26 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 26 Réorganisation de lappareil dEtat au niveau régional et départemental (suite) Réorganisation des directions départementales de lEtat Une direction des territoires Une direction de la population et de la cohésion sociale Avec dans certains territoires, une direction spécifique dédiée à la cohésion sociale LInspection dacadémie Une direction départementale des finances publiques Les services chargés de la sécurité intérieure

27 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 27 Position de lUniopss Une réforme insuffisamment concertée Une réforme qui ne doit pas se limiter à une opération déconomies budgétaires La nécessité de définir ce que lon attend de lEtat et den tirer les conséquences en matière dorganisation Une vision globale des effets possibles des mesures envisagées (en terme daménagement du territoire, de mixité sociale…)