Journée du médicament 2 Octobre 2008 Propriété des officines : l'ouverture du capital aux non professionnels est-elle une fatalité ? Dr Isabelle Adenot.

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1 Journée du médicament 2 Octobre 2008 Propriété des officines : l'ouverture du capital aux non professionnels est-elle une fatalité ? Dr Isabelle Adenot Conseil National Ordre des Pharmaciens

2 Journée du médicament 2 Octobre 2008 Sommaire Fondamentaux Les affaires en cours et les arguments développés Demain ?

3 Journée du médicament 2 Octobre 2008 3 Austria Belgium Bulgaria Cyprus Czech Rep Denmark Finland France Germany Greece Hungary Ireland Italy Latvia Luxembourg Malta Netherlands Poland Portugal Romania Slovakia Slovenia Spain Sweden United Kingdom Croatia FYR Macedonia Norway Switzerland Turkey Au quotidien, 400 000 pharmaciens accueillent 46 millions de citoyens européens GPUE : 30 Pays

4 Journée du médicament 2 Octobre 2008 La France nest pas isolée 17/27 EM: réservent lexclusivité de la dispensation aux officines 15/27 EM : ont des critères geo démographiques détablissement 13/27 EM: ont des restrictions à la propriété du capital des officines Pas de modèles meilleurs que dautres: ils sont issus de lhistoire de chaque Etat Membre ( EM) et de leur choix dorganisation des soins.

5 Journée du médicament 2 Octobre 2008 Habitants par pharmacie source GPUE 2006 Pays bas: 8300 Autriche: 6729 ( 978 pro pharmaciens) Allemagne: 3825 UK: 4625 ( 5924 pro pharmaciens) Portugal: 3782 Italie: 3220 France : 2699 ( 112 pro pharmaciens) Espagne: 2160

6 Journée du médicament 2 Octobre 2008 Superficie moyenne en Km2 desservie par pharmacie Autriche: 70 Portugal: 33 France 29 Espagne: 24 Pays bas: 22 UK:19 Allemagne: 17 Italie: 17

7 Journée du médicament 2 Octobre 2008 Nombre dhabitants par médecin Pays bas: 410 Espagne: 290 Portugal: 276 Allemagne: 264 UK: 253 France : 250 Autriche: 220 Italie: 180

8 Journée du médicament 2 Octobre 2008 8 Quelques fondamentaux: Le marché intérieur: six libertés: liberté de circulation des produits, du capital, des services, des personnes et des travailleurs. any actual or potential obstacle to the six freedoms, or anything which might discourage the exercise of the six freedoms, is not compatible with EU law unless justified in the public interest. La commission européenne est gardienne des traités. Elle initie des directives ou règlements qui, sils sont adoptés par le conseil et le parlement européen, simposent aux 27 EM En cas de non respect ou en cas de plaintes, elle peut engager des procédures en infraction auprès de la CJCE.

9 Journée du médicament 2 Octobre 2008 LUE, des compétences limitées en matière de santé Art 152 du traité de Rome: subsidiarité sur la définition de la politique de santé des EM, ainsi que lorganisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux» La directive qualifications professionnelles de 2005 « La répartition géographique des officines, notamment, et le monopole de dispensation des médicaments devraient continuer de relever de la compétence des EM. La directive naffecte pas les dispositions des EM qui interdisent aux sociétés lexercice de certaines activités de pharmacien ou soumettent cet exercice à certaines conditions ».

10 Journée du médicament 2 Octobre 2008 Les affaires en cours Des procédures en infraction et des questions préjudicielles sont engagées. Certaines concernent que la réserve de propriété, que les règles détablissement, les deux, lintégration horizontale et/ou verticale. Allemagne: question préjudicielle posée : « La réserve de la propriété du capital aux pharmaciens est elle contraire à la liberté détablissement » ? Italie: réserve de détention des pharmacies aux seuls pharmaciens ou aux seules personnes morales composées de pharmaciens, et limites à la multipropriété Les EM doivent démontrer que ces obstacles à la liberté sont dans lintérêt lintérêt public et que cet intérêt public ne peut être obtenu dune autre manière

11 Journée du médicament 2 Octobre 2008 Arguments en faveur dune non libéralisation Limpossibilité de retour en arrière Linégalité daccès aux soins par recherche dimplantations rentables (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Navarre, Norvège) la disparition dune "logique de métier" au profit dune "logique de valeur" avec conflits dintérêts entre linvestisseur et le professionnel le détournement dune partie des ressources de lassurance maladie, financée par les impôts des français, au profit dinvestisseurs extérieurs lappauvrissement de la concurrence : création doligopole.

12 Journée du médicament 2 Octobre 2008 Et des questions… le poids des investisseurs financiers dans les décisions de santé en face des autorités de tutelle ; face à la maîtrise des coûts de santé,quelles variables dajustement pour maintenir la rentabilité financière à court terme, recherchée par les actionnaires : jouera-t-on sur le volume ? la qualité ? le référencement ou lapprovisionnement en médicaments privant le patient de la diversité de loffre de produits le devenir des données de santé à caractère personnel des patients soignés dans ces groupes, qui peuvent avoir dans leur capital des banques ou des assurances ; le devenir des entreprises en cas de crise des marchés financiers

13 Journée du médicament 2 Octobre 2008 Demain ? (1) Pression de la commission: Seconde étape des procédures en infraction à lencontre du Portugal ( interdiction pour les entreprises de vente en gros de médicaments de posséder une pharmacie et interdiction de posséder plus de quatre officines) de lAllemagne ( pas aux non pharmaciens, eu un maximum de quatre pharmacies par pharmacien, avec une notion de proximité entre elles) Après les mises en demeure ( 31 janvier 2008), les avis motivés Avis motivé contre la France qui interdit la vente à distance de produits doptique lunetterie

14 Journée du médicament 2 Octobre 2008 Demain? (2) Projet de directive sur les contrefaçons: dun modèle décrié on passe à un modèle recommandé Arrêt de la CJCE, le 11/09/08 sur lapprovisionnement des pharmacies hospitalières: rejet du recours de la commission européenne: « …il convient de tenir compte du fait que lEM peut décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint…Il y a lieu de reconnaître aux EM une marge dappréciation …» Conclusions de lavocat général sur le maillage territorial des polycliniques dentaires en Autriche: « … les articles 43 et 48 ne sopposent pas à une législation dun EM qui soumet la création et lexploitation dun établissement de santé.. à lobtention dune autorisation administrative préalable fondée sur une évaluation des besoins de santé de la population » Le 23 mai 2007, le Parlement européen et le Conseil ont rejeté la directive des services pour les services de santé. Proposition de directive santé: les systèmes de santé relèvent de la compétence primaire des ÉM et respecte pleinement les responsabilités des ÉM en matière dorganisation et de prestation des services de santé et des soins médicaux, conformément à larticle 152 du traité CE…. Mise en garde dans EUobserver convergentes venant dAllemagne, du Danemark et dAutriche contre le risque que la CJCE se substitue aux législateurs nationaux dans des domaines qui doivent relever des EM.

15 Journée du médicament 2 Octobre 2008 En conclusion: Pour lOrdre des pharmaciens Les entraves à la liberté d'établissement sont proportionnées à leurs objectifs de santé publique La totale libéralisation nest pas une fatalité Soyons plus professionnels que jamais!