Cadre juridique & budgétaire

Présentation au sujet: "Cadre juridique & budgétaire"— Transcription de la présentation:

1 Cadre juridique & budgétaire
Les recours contentieux

2 Les différents types de contentieux
On distinguera: Le contentieux du recours pour excès de pouvoir Le plein contentieux Les procédures d’urgence (les référés)

3 Le recours pour excès de pouvoir (R.E.P.)
Le R.E.P a pour objet d’obtenir l’annulation d’une décision de l’administration : explicite ex. Arrêté individuel implicite Ex. Silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois à compter de la demande du requérant, ce qui équivaut à un rejet. Exemple de décision implicite: l’administration ne délivre pas de titre de séjour au delà du délai de 4 mois

4 Les conditions de recevabilité
L’acte doit faire grief: fait grief l’acte à caractère décisoire qui crée du droit ou en supprime un et modifie l’ordonnancement juridique Le requérant doit avoir un intérêt à agir: cet intérêt doit être direct, certain, actuel Loi DCRA du 12 avril 2000 (JO du 13 avril) Un permis de construire est créateur de droit (il peut être implicite).

5 Les délais de recours Les délais de recours à l’encontre d’un acte administratif: L’intéressé dispose d’un délai de 2 mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent Ce délai peut être prorogé en cas de recours gracieux Passé ce délai, la décision est définitive et devient exécutoire Distinguer recours gracieux et recours hiérarchique On peut citer le recours devant la CAP, pour contester un acte de GRH – ex. rapport d’entretien professionnel

6 Après un entretien professionnel
Mme T.. Conteste la décision de son chef Recours gracieux Mme T.. Conteste la décision auprès du supérieur hiérarchique de son chef Rec. hiérarchique

7 Les moyens soulevés par le requérant
Sur la légalité externe: Incompétence Vice de forme Vice de procédure Sur la légalité interne: Erreur de fait Erreur de droit Erreur manifeste d’appréciation

8 L’incompétence Ce moyen est soulevé lorsque la décision est prise par une autorité qui n’a pas la qualité pour le faire. L’incompétence peut être : Matérielle : l’autorité intervient sur une matière qui lui est étrangère Territoriale : l’autorité décide sur une affaire étrangère à sa circonscription administrative  Temporelle : l’autorité n’a pas encore délégation, ou ne l’a plus Donnez des exemples Penser à montrer un arrêté de délégation de signature

9 Le vice de forme Ce moyen peut être soulevé quand la décision administrative n’est pas suffisamment motivée. La décision doit faire ressortir clairement les motifs de droits et de faits qui la justifient La décision ne doit pas être trop générale ou impersonnelle Donner des exemples : Arrêté préfectoral de fermeture de débit de boisson, sans circonstances Reconduite à la frontière, fondé sur le maintient audelà du délai de séjour de son visa, sans préciser en fait les circonstances

10 Le vice de procédure Ce moyen peut être soulevé quand les phases obligatoires antérieures à la prise de décision n’ont pas été respectées Saisine d’une commission, demande d’avis Pour être retenu par le juge, ce vice doit être substantiel, c’est à dire qu’il doit avoir une incidence sur la décision prise ou s’il fait perdre des garanties Donner des exemples Sanction disciplinaire, sans convocation à l’entretien préalable Préfet qui retire un titre de séjour, sans respecter le principe du contradictoire

11 L’erreur de fait Ce moyen peut être soulevé quand l’administration a pris sa décision en se fondant sur des faits inexacts ou des informations erronées Donner des exemples « Considérant que Mme A… est célibataire », alors qu’elle est mariée

12 L’erreur de droit Ce moyen peut être soulevé quand l’administration fonde sa décision sur une base juridique erronée C’est en quelque sorte une erreur d’interprétation Ex : Décision de reconduite d’une ressortissante russe, fondée sur la situation de prostitution, alors que seul le proxénétisme est une infraction.

13 L’erreur manifeste d’appréciation
Ce moyen peut être soulevé en cas d’erreur grossière de l’administration L’administration agit librement dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire mais elle doit le faire raisonnablement Ex Radiation des cadres pour un fonctionnaire qui est en retard d’une heure à son poste de travail.

14 La violation de la loi Ce moyen peut être soulevé lorsque l’administration a pris une décision contraire à une norme juridique supérieure Exemple : un arrêté préfectoral qui serait contraire à un décret, ou une jurisprudence Ex : Arrêté municipal autorisant la vitesse jusqu’à 60 km/h, au lieu des 50 km/h du code de la route

15 Le détournement de pouvoir ou de procédure
Ce moyen peut être soulevé quand la décision de l’administration prend en considération des éléments dépourvus de toute objectivité ou étrangers à la décision Donner des exemples Un étranger en situation irrégulière, est convoqué par le procureur de la République, et le Préfet en profite pour prendre un arrêté de reconduite à la frontière… Mutation d’office, en lieu et place d’une sanction disciplinaire.

16 Le déféré préfectoral C’est un recours pour excès de pouvoir exercé par le Préfet à l’encontre d’un acte d’une collectivité territoriale dans le cadre du contrôle de légalité. Le préfet peut déférer par exemple, un arrêté du maire, une délibération du conseil municipal, un marché public du Conseil général. Ex Permis délivré par le maire, sans respecter le P.L.U.

17 Les conditions de délais et les moyens soulevés
Les conditions de délais et les moyens soulevés à l’appui de la requête sont les mêmes que pour n’importe quel recours pour excès de pouvoir A savoir: 2 mois à compter de la transmission de l’acte à la préfecture (cachet/accusé réception) A savoir les moyens de légalité interne et externe présentés précédemment

18 Le plein contentieux Le recours en plein contentieux ne se limite pas l’annulation d’un acte de l’administration. Il a pour objectif d’obtenir la réparation du préjudice résultant d’un acte administratif ou d’une carence de l’administration. Le juge va déterminer la responsabilité de l’administration et, le cas échéant, demander à l’administration une réparation financière du préjudice. Donner des exemples Demande de réparation à la suite d’une erreur médicale

19 Le plein contentieux (suite)
Un recours de plein contentieux auprès du juge administratif doit être obligatoirement précédé d’une demande d’indemnisation préalable, sauf exception (travaux publics). Remarque : la jurisprudence admet que la demande préalable soit introduite en cours d’instance.

20 Les référés Les référés sont des procédures d’urgence qui permettent au juge administratif de prendre une décision avant d’avoir statué au fond. Ex. : suspension de l’exécution de la décision attaquée

21 Les référés Le référé suspension :
Permet d’obtenir la suspension de l’application d’une décision administrative (exemple refus de titre de séjour), Le juge statue dans les meilleurs délais, Les conditions à remplir : solliciter parallèlement l’annulation de la décision, justifier de l’urgence, démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision, la décision ne doit pas être entièrement exécutée. Ex Référé-suspension introduit contre un retrait de permis de conduire

22 Le référé liberté Le référé liberté:
Permet d’obtenir «toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale», Le juge statue dans un délai de 48 H, Conditions à remplir: Il faut justifier de l’urgence Il faut démontrer qu’une liberté fondamentale est en cause (exemple: liberté d’aller et venir) Il faut démontrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale. Exemples Refus d’admission au séjour d’une demande d’asile sous prétexte que le demandeur d’asile ne peut présenter un passeport, or la loi prévoit qu’il doit juste donner des indications relatives à son état civil  Atteinte à un droit constitutionnel