Echanges électroniques de données avec la Direction générale Personnes handicapées.

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1 Echanges électroniques de données avec la Direction générale Personnes handicapées

2 Contexte

3 La DG Personnes handicapées (SPF Sécurité sociale) reconnaît le handicap et octroie toutes sortes de mesures comme des allocations, des cartes de stationnement, …: 630.000 dossiers 320.000 Belges bénéficient d’une allocation Mais la DG n’est pas le seul acteur: aussi des reconnaissances d’incapacité de travail pour cause de maladie/d’invalidité, d’accident du travail, de maladie professionnelle, pour les victimes de la guerre, en raison d’un accident de droit commun, par l’Agence flamande pour les personnes handicapées, … d’autres prestations sont également octroyées, comme un revenu d’intégration, une garantie de revenus aux personnes âgées, des indemnités de maladie, …

4 Le citoyen peut, sur base de la reconnaissance de son handicap, demander des mesures à d’autres instances / sociétés: -Tarif social ‘gaz et électricité’ -Tarif téléphonique social -Réductions d’impôts -Intervention majorée pour soins de santé -Réductions sur, par exemple, des attractions touristiques -Réductions pour les transports en commun -…

5 Le citoyen peut, sur la base de la reconnaissance de son handicap, demander des mesures à d’autres instances/sociétés: -Tarif social ‘gaz et électricité’ -Tarif téléphonique social -Réductions d’impôts -Intervention majorée pour soins de santé -Réductions sur, par exemple, des attractions touristiques -Réductions pour les transports en commun -… Le citoyen doit aussi souvent envoyer lui- même une attestation pour prouver la reconnaissance.

6 Objectif

7 -Il n’est plus nécessaire de produire une attestation papier pour prouver que vous disposez d’une reconnaissance de handicap ou percevez une allocation. -Faisable grâce aux échanges électroniques de données entre les instances concernées. -Dans les cas, limités, où l’échange électronique de données ne réussit pas: contacts directs entre les instances concernées. Moins d’administration pour la personne handicapée

8 Notre contribution

9  Qui bénéficie d’une allocation aux personnes handicapées  Qui bénéficie d’une reconnaissance de handicap de 66%  Qui bénéficie d’un reconnaissance de handicap de 80%  Qui bénéficie d’une reconnaissance de réduction de la capacité de gain  Qui bénéficie d’une reconnaissance de la réduction d’autonomie (exemple: d’au moins 9 points, 12 points, 15 points)  Qui bénéficie d’une reconnaissance de 4 points dans le pilier 1 (enfant)  Qui bénéficie d’une reconnaissance de cécité totale  Qui bénéficie d’une reconnaissance de paralysie des deux bras  Qui bénéfice d’une reconnaissance d’amputation des deux bras  Qui bénéficie d’une reconnaissance de handicap de 50% pour les deux jambes La DG Personnes handicapées met à disposition des données numériques:

10 Les institutions ou sociétés reçoivent ces données: par consultation (‘Handiflux/Handiservice’) par l’intermédiaire de la BCSS -Elles développent elles-mêmes un service web pour collecter les données, en collaboration avec la BCSS. -Intégration directe de ces données dans leur environnement IT habituel