LE REGIME DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ASSOCIATIFS

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1 LE REGIME DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ASSOCIATIFS
Parthenay – 7 juin 2015.

2 LES RESPONSABILITÉS CIVILES DE LA STRUCTURE ASSOCIATIVE
Les responsabilités civiles de l’Association s’exercent : À l’égard des tiers À l’égard de ses membres Diaporama personnalisé correspondant à l’item 1 de la diapo 32 Fonctionnement: premier CLIC → apparition « a l’égard des tiers » deuxième CLIC → apparition « a l’égard des membres » CLIC sur « égard des tiers » → diaporama personnalisé d’explication, retour ici CLIC sur « égard des membres » → diaporama personnalisé d’explication, retour ici CLIC sur le fond → retour diapo 32

3 LES RESPONSABILITÉS CIVILES DE L’ASSOCIATION dans ses relations avec les tiers
Les responsabilités civiles de l’Association à l’égard des tiers peuvent être mises en jeu: Du fait de ses dirigeants Du fait d’autrui : préposés membres Diaporama personnalisé correspondant à l’item 1 de la diapo 33 « à l’égard des tiers » Fonctionnement: premier CLIC → apparition « du fait des dirigeants » deuxième CLIC → apparition «du fait d’autrui » et enchaînement automatique sur les lignes suivantes Nouveau CLIC → retour diapo 33 responsabilité exceptionnelle du fait des membres de l’association

4 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ASSOCIATION à l’égard de ses membres
Le respect des statuts et du règlement intérieur L’obligation de sécurité pour toutes les activités associatives : - Pas d’obligation de résultat - Une obligation de moyen Diaporama personnalisé correspondant à l’item 2 de la diapo 33 « à l’égard des membres » Fonctionnement: premier CLIC → apparition « obligation de sécurité » deuxième CLIC → apparition «conditions de mise en oeuvre Etc. » Nouveau CLIC → retour diapo 33 Commentaires: la responsabilité de l’association envers ses membres est toujours contractuelle

5 LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’ASSOCIATION
L’engagement de la responsabilité pénale de l’association suppose : Une infraction commise par un organe ou un représentant de l’Association commise pour le compte de l’Association Diaporama personnalisé correspondant à l’item 2 de la diapo 32 « responsabilité pénale de l’association » Fonctionnement: premier CLIC → apparition « commise par un organe etc.  » deuxième CLIC → apparition «commise pour le compte » CLIC sur bouton bleu en bas « la loi » : texte de loi art du code Pénal retour ici CLIC sur bouton jaune en bas « exemple » exemple d’un texte d’incrimination et d’une sanction pouvant frapper une personne morale Nouveau CLIC → retour diapo 32 LA LOI EXEMPLE

6 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIRIGEANTS
1) Envers l’association Les fautes personnelles du dirigeant 2) Envers les membres de l’association et les tiers Responsabilité de l’association ou responsabilité personnelle du dirigeant En matière d’obligation de sécurité

7 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES DIRIGEANTS
LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE La commission d’une faute personnelle Le cumul de responsabilité avec l’association

8 LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES ANIMATEURS
La responsabilité civile de l’animateur La responsabilité pénale de l’animateur

9 LES RESPONSABILITÉS DE L’ANIMATEUR * La responsabilité civile
VIS-À-VIS DES PARTICIPANTS À LA RANDONNÉE Le respect de l’obligation de sécurité Les limites de l’obligation de sécurité (cas de force majeure) VIS-À-VIS DES TIERS Les fautes commises par l’animateur Les fautes commises par un membre du groupe encadré

10 LES RESPONSABILITÉS DE L’ANIMATEUR * La responsabilité pénale
LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE La commission d’une faute personnelle Le cumul de responsabilité avec l’association LES HYPOTHÈSES DE RESPONSABILITÉ PÉNALE Les atteintes aux personnes Les atteintes aux biens

11 Le processus de la sanction
En matière Civile En matière Pénale La Victime La Société Action Civile Action Publique Juridictions Civiles Juridictions Pénales Diapo illustrant l’item 4 de la diapo 21 Fonctionnement: Premier CLIC → remplissage de la case « Civile » avec apparition successive de tous les items Deuxième CLIC → remplissage de la case « Civile » avec apparition successive de tous les items Nouveau CLIC sur le fond → retour à la diapo 21 CLIC sur « Juridictions Civiles » → liste des juridictions civiles (facultatif) et retour ici CLIC sur « Juridictions Pénales » → liste des juridictions pénales (facultatif) et retour ici Réparations Sanction pénale Réparationéventuelle

12 LA NOTION D’ASSURANCE 2. Les obligations générées
L’obligation d’assurer la structure L’obligation d’informer les adhérents

13 L’ASSURANCE DE L’ACTIVITÉ DE RANDONNÉE
2. L’ASSURANCE DES ASSOCIATIONS L’assurance de l’association La couverture résultant de l’assurance des licenciés Deux randonnées « découverte » sont autorisées sans assurance L’assurance des manifestations organisées L’ASSURANCE DE L’ANIMATEUR Si le terrain a changé entre la reconnaissance et la randonnée, il doit prendre la bonne décision (pas de prise de risque)

14 LE CADRE LÉGISLATIF Il faut disposer d’une Immatriculation
Le Code du Tourisme s’applique ,notamment, à ceux qui -organisent ou vendent -des séjours ou des voyages quelles que soient les modalités de leur rémunération Pour faire ces activités: Il faut disposer d’une Immatriculation

15 Code du tourisme = loi Pour organiser un voyage il faut: Une assurance professionnelle Un fond de roulement de 30000€ au minimum Un personne titulaire du BTS tourisme La FFRP détient tout cela, les clubs immatriculés tourisme en profitent, une assurance annulation peut être souscrite en plus auprès de la FFRP.

16 Déplacements: 2 cas de figure: 1.Le voyage est organisé en donnant le point de rendez-vous sur le lieu de séjour: le club n’est pas responsable du déplacement. 2.Le voyage est organisé en donnant le point de rendez-vous au départ de notre région: le club est responsable du déplacement quel que soit le moyen de déplacement.

17 Le domaine de l‘Immatriculation Tourisme
les associations affiliées sont elles toutes concernées ? OUI, DES LORS QU’ELLES ORGANISENT DES WE, DES SEJOURS OU DES VOYAGES. Sauf éventuellement: Un voyage/séjour fait à l’occasion de l’AG. Un voyage “exceptionnel” lié au fonctionnement de l’association