Les aspects financiers : Quel impact sur les dotations de l’État ?

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1 Les aspects financiers : Quel impact sur les dotations de l’État ?
Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015 Les aspects financiers : Quel impact sur les dotations de l’État ?

2 Les aspects financiers : quels impacts sur les dotations de l’État
Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015 Les aspects financiers : quels impacts sur les dotations de l’État La DGF et ses différentes composantes La part forfaitaire  Une part compensation Une dotation de consolidation Les dotations de péréquation La dotation de solidarité rurale La dotation nationale de péréquation La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale Le FCTVA

3 Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015
INTRODUCTION Les impacts sur les dotations de l’État varieront en fonction de la situation de la commune nouvelle Les incitations financières introduites par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, concernent uniquement les communes: dont la population est ≤ habitants ou regroupant toutes les communes d’un EPCI à fiscalité propre créées avant le 1er janvier 2016 durée des incitations limitées à 3 ans Pour les autres communes nouvelles, application de la règle de droit commun (article L du CGCT),

4 La DGF - part forfaitaire
Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015 La DGF - part forfaitaire

5 LA DGF - part forfaitaire Mode de calcul -droit commun
Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015 LA DGF - part forfaitaire Mode de calcul -droit commun

6 Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015
La DGF - part forfaitaire Mode de calcul -droit commun Pour les communes nouvelles > habitants, , la première année (Article L du CGCT) ∑ Dotations forfaitaires 2015 notifiées des communes A + B ( +...) + ou - Part calculée en fonction de l’évolution de la population - Écrêtement Contribution au redressement des finances publiques ( % de la ∑ des RRF des communes A et B ( + ...)) = Dotation forfaitaire 2016 de la commune nouvelle

7 Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015
LA DGF - part forfaitaire Article L du CGCT : Pour les communes nouvelles <= à hab ; ou les communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre Créées au plus tard le 1 janvier 2016 : pour une durée de 3 ans Garantie non baisse Majoration de 5% pour les communes dont la population INSEE est comprise entre et hab Exonération de la contribution au redressement des finances publiques

8 Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015
∑ Dotations forfaitaires 2015 notifiées des commune A +B + ou - Part variable fonction de l’évolution de la population + le cas échéant Garantie de non baisse pour 3 ans: ( exonération également de l’écrêtement) + Pour les communes dont la pop INSEE est comprise entre et hab,majoration de 5 % / Exonération de la contribution au redressement des finances publiques = DGF forfaitaire 2016

9 La DGF - part compensation
Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015 La DGF - part compensation  Article L III du CGCT : Pour les communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre : - attribution d’une part compensation - sur une durée de 3 ans : garantie de maintien d’un montant équivalent a minima à ∑ dotations de compensation de ou des anciens EPCI

10 La DGF - la dotation de consolidation
Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015 La DGF - la dotation de consolidation Article L III du CGCT : Pour les communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI : - attribution d’une dotation de consolidation - durée de 3 ans à compter de la création : garantie de maintien d’un montant équivalent a minima à ∑ dotations d’intercommunalité de ou des anciens EPCI

11 LA DGF - les dotations de péréquation
Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015 LA DGF - les dotations de péréquation

12 Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015
La Dotation de solidarité rurale : les principaux critères d’éligibilité et de calculs

13 Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015
La Dotation nationale de péréquation : les principaux critères d’éligibilité et de calculs

14 Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015
La Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : les principaux critères d’éligibilité et de calculs Éligibilité : ¾ des communes de habitants et + ,et le premier dixième des communes de population comprise entre et habitants en fonction d’un classement par ordre décroissant selon un indice synthétique de ressources et de charges ( dont le potentiel financier) Montant : en fonction du rang de classement avec une accentuation pour les communes du haut de classement

15 Les dotations de péréquation
Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015 Les dotations de péréquation et les garanties offertes par la loi du 16 mars 2015 pour une durée de 3 ans Pour la DNP, la DSU  et la DSR : Garantie de maintien a minima du montant perçu au titre des différentes parts de chacune de ces dotations, même si la commune nouvelle n’y est plus éligible.

16 Le Fond de compensation de la TVA
Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015 Le Fond de compensation de la TVA  Sans distinction de taille, de périmètre ou de date de création, les communes nouvelles bénéficient dès leur création du FCTVA l’année de réalisation de la dépense.

17 Les services de la préfecture restent à votre écoute
Les communes nouvelles Réunion d’information organisée par l’association des maires 15 juin 2015 Questions ? Les services de la préfecture restent à votre écoute