 Tarif social gaz/élec  Fonds social gaz/élec  Fonds social mazout  Etude CEESE-HIVA.

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1  Tarif social gaz/élec  Fonds social gaz/élec  Fonds social mazout  Etude CEESE-HIVA

2 Modus narrandi Schéma causal Prix de l’énergie Kwh Facture = € * kwh Liberalisation Tarifs sociaux Fonds mazout FRCE Fonds énergie régionaux coupure CLAC/LAC Factures impayées Compteur à budget Fonds social énergie Guidance sociale Mebar II Tarif social gaz/elec

3 Tarif social gaz/elec Public-cible 1.Le revenu d'intégration sociale Ce revenu est accordé par le CPAS de la commune. La demande d'octroi du tarif social spécifique doit être accompagnée d'une attestation du CPAS 2.L'aide sociale financière Cette aide est dispensée par les CPAS aux étrangers admis ou autorisés à séjourner sur le territoire de la Belgique pour une durée déterminée. La demande d'octroi doit être accompagnée d'une attestation du CPAS 3.Le revenu garanti aux personnes âgées ou de la garantie de revenus aux personnes âgées La demande d'octroi doit être accompagnée d'une copie de l'attestation de l'office National des Pensions délivrée automatiquement en janvier.

4 Tarif social gaz/elec Public cible 4.Une allocation d'handicapé suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65% (pour les allocataires pensionnés) La demande d'octroi doit être accompagnée d'une attestation de l'Office National des Pensions délivrée automatiquement en mars. 5.Une allocation pour l'aide aux personnes âgées La demande d'octroi doit être accompagnée d'une attestation du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement délivrée automatiquement en mars. 6.Une allocation d'handicapé suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65 %, d'une allocation de remplacement de revenus aux handicapés ou d'une allocation d'intégration aux handicapés catégories 2, 3 ou 4 La demande d'octroi doit être accompagnée d'une attestation du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement délivrée automatiquement en mars.

5 Tarif social gaz/elec Public cible 7.Une allocation pour l'aide d'une tierce personne La demande d'octroi doit être accompagnée d'une attestation du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement délivrée automatiquement en mars. 8.Une allocation d'attente du revenu garanti aux personnes âgées, de la garantie de revenus aux personnes âgées, de l'allocation aux handicapés, de l'allocation d'aide aux personnes âgées, de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne La demande d'octroi doit être accompagnée d'une attestation du CPAS

6 Tarif social gaz/elec avantages Electricité :  500 kwh gratuits  Tarif unique pour toute la Belgique  Pas de redevence pour le compteur nuit Gaz :  556 kwh gratuits  Pas de redevence pour le compteur

7 Tarif social gaz/elec Procédure  La demande doit être introduite auprès du fournisseur d’énergie. Dans le futur …  Projet d’automatisation du tarif social (pas avant 2008)  Tarif social dans le contexte du marché libéralisé

8 LES MESURES RELATIVES AU CHAUFFAGE POUR LES PERSONNES LES PLUS DEFAVORISEES

9 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Introduction Historique Conditions Catégories Montant de l’allocation Modalités de la demande

10 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Introduction Le Fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds est géré par l’ASBL Fonds Social Chauffage Collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier. Le Fonds Social Chauffage est alimenté par une cotisation de solidarité prélevée sur l’ensemble des produits pétroliers de chauffage (gasoil de chauffage et gaz propane en vrac).

11 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Historique Année 2004-2005Année 2006-2007 Période de chauffe 1 octobre 2004 au 31 mars 2005 1 septembre 2006 au 30 avril 2007 Seuil d’intervention Prix facturé par litre 0,45€Prix facturé par litre 0,40€ MontantMaximum 130€Maximum 195€ Bénéficiaires2 catégories3 catégories

12 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Conditions:  Se chauffer avec un des types de chauffage suivants : le gasoil de chauffage en vrac le gasoil de chauffage à la pompe le pétrole lampant (c) à la pompe le gaz propane en vrac pas pour : le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne  Livré entre le 1er septembre 2006 et le 30 avril 2007  Le prix (TVA comprise) mentionné sur la facture est égal ou supérieur à 0,40 €/litre  Être un consommateur à faibles revenus c-à-d être dans une des catégories déterminées

13 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Catégories: On entend par consommateur: Toute personne physique qui utilise un combustible éligible en vue de chauffer le logement individuel ou familial où il a sa résidence principale exclut les personnes séjournant:  dans une maison de repos  dans une maison d’accueil  dans un hôpital;  ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement

14 personne ayant droit à l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité, c’est-à-dire : VIPO ou : veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA) bénéficiaire d’une allocation pour personne handicapée bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ( RIS) bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration. et le montant des revenus du ménage est inférieur ou égal à 13.512,18 € majorés de 2.501,47 € par personne à charge. A. Première catégorie :

15 Le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à 13.512,18 € majorés de 2.501,47 € par personne à charge. Prise en compte des biens immobiliers autres que le logement principal Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose des revenus annuels nets inférieurs à 2.610 € (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant). B. Deuxième catégorie :

16 Personne bénéficiant SOIT d'un règlement collectif de dettes conformément aux articles 1675/2 et suivants du Code Judiciaire; SOIT d'une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et que le CPAS a constaté que la personne ne pouvait pas faire face au paiement de la facture de chauffage. C. Troisième catégorie :

17 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Montant de l’allocation  Pour les combustibles livrés en vrac, le montant de l’allocation de chauffage est calculé par litre, selon la formule suivante et sur base du tableau ci-dessous: Dans tous les cas cette allocation est limitée à 1500 litres par hiver et par ménage résidant dans le même logement. allocation par livraison = allocation par litre X nombre de litres facturés par livraison

18 prix/litre facturémontant de l’allocation/litre montant maximal de l’allocation/tranche de prix ≥ € 0,4000 et < € 0,42503 cents€45 ≥ € 0,4250 et < € 0,45005 cents€75 ≥ € 0,4500 et < € 0,47507 cents€105 ≥ € 0,4750 et < € 0,50008 cents€120 ≥€ 0,5000 et < € 0,52509 cents€135 ≥€ 0,5250 et < € 0,550010 cents€150 ≥€ 0,5500 et < € 0,575011 cents€165 ≥€ 0,5750 et < € 0,600012 cents€180 ≥€ 0.600013 cents€195

19 Pour les carburants achetés en petites quantités à la pompe, une allocation forfaitaire de € 100 est octroyée par période de chauffe. C’est soit le forfait, soit le montant par litre. PAS LES DEUX

20 LE FONDS SOCIAL MAZOUT Modalités de la demande  qui peut introduire la demande? Le bénéficiaire ou un membre de son ménage.  auprès de quel CPAS? Le CPAS de la résidence principale du bénéficiaire sauf exceptions prévues par la loi du 2 avril 1965.  quand introduire sa demande ? Dans un délai de 60 jours de la date de livraison du combustible éligible.

21 LE FONDS GAZ ET ELECTRICITE

22 OBJECTIF BUT  Accorder l’accompagnement et la guidance sociale et budgétaire nécessaires aux personnes qui ont notamment des difficultés de payer leur facture de gaz ou d’électricité;  Octroyer une aide sociale financière aux personnes dont la situation d’endettement est telle qu’elles ne peuvent plus faire face malgré leurs efforts personnels, au paiement de leurs factures de gaz et d’électricité. MOYENS deux formes :  un forfait pour les frais du personnel  un montant destiné à apurer des comptes rester impayés ou pour des mesures de politiques énergétiques.

23 FINANCEMENT Montant prélevés sur les fonds sociaux prévu à l’article 21 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et à l’article 15/11 de la loi du 12 avril 1965 relative aux transports de produits gazeux C’est la Commission belge autonome de régulation de l’électricité et du gaz qui gère le Fonds. (CREG) SOMME Les montants des moyens destinés aux CPAS sont fixés par le Roi.  17.848.333 euros (720 millions de FB) pour le fonds gaz  24.789.352 euros (1 milliard de FB) pour le fonds électricité  42.637.685 euros au total. Ces montants sont indexés chaque année VERSEMENT AUX CPAS La somme dû à chaque CPAS est payé à quatre échéances : - Fin avril - Fin juillet - Fin octobre - Fin janvier Avec rectification sur la dernière tranche. FINANCEMENT

24 MISE EN PLACE DES MOYENS A.Forfait pour les frais du personnel  Montant forfaitaire sur la base d’une double clef de répartition : Le nombre de titulaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité par commune au 1er janvier de l’année précédente Le nombre de débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers par commune au 1er mars de l’année précédente  Sur cette base, les CPAS sont répartis en six classes. A chacune de ces classes correspond un certain nombre de membre du personnel que le CPAS peut engager grâce à ces moyens.  Les CPAS doivent avoir un agrément en tant que service de médiation de dette

25 LE CPAS: MISE EN PLACE DES MOYENS B. Un montant destiné à apurer des comptes rester impayés ou pour des mesures de politiques énergétiques  Ce solde restant à la CREG est réparti proportionnellement entre les CPAS en fonction du nombre de bénéficiaires de l’intégration sociale que le CPAS comptait au 1er janvier de l’année écoulée.  Ce solde sert exclusivement à apurer des comptes rester impayés ou pour des mesures de politiques énergétiques sociale préventives.

26 Etude comparative des politiques sociales en matière d’énergie Réalisée par CEESE-HIVA août 2006

27  Flambée du coût des combustibles  pauvreté  Echo négatif de la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité en Flandre  Photo des politiques énergies en Belgique et leurs cohérences  Approche «bottom up » centrée sur le citoyen Contexte du lancement de l’étude

28  Analyse contextuelle  Inventaire des mesures  Modus narrandi  Conclusions  Recommandations Etude CEESE-HIVA

29  Analyse contextuelle  Inventaire des mesures  Modus narrandi  Conclusions  Recommandations Etude CEESE-HIVA

30 Analyse contextuelle

31

32 Le gasoil a augmenté de 67% entre 1999 et 2000 Evolution de la part « énergie » dans la facture des ménages. 1erDécile : revenus les plus faibles.

33 Analyse contextuelle Evolution de la part « énergie » dans la consommation des ménages. 1erDécile : revenus les plus faibles.

34 Analyse contextuelle Comparaison par décile de revenu de la répartition des différents vecteurs énergétiques  gaz et fuel : principaux vecteurs énergétiques  Le gaz est plus présent en RBC  Accroissement de la part du gaz au détriment du fuel  Houille : 6% pour 1 er décile et 4% pour 2 ème décile. ( Moyen nationale 3% )

35 Analyse contextuelle  Vente trompeuse  Confusion au sein du public défavorisé  Difficulté de comparer les prix – simulation-  Pas de service clientèle  Eviction plus rapide des mauvais payeurs Libéralisation

36  Analyse contextuelle  Inventaire des mesures  Modus narrandi  Conclusions  Recommanations Etude CEESE-HIVA

37 Inventaire des mesures Mesures d’aides fédérales  Aides sociales  Procédure en cas de défaut de paiement  Aide à l’investissement URE

38 Inventaire des mesures Mesures fédérales Fonds social EnergieMédiation de dettes et guidance budgétaires Fonds Social MazoutRéduction du prix de l’énergie Tarif social Elec/gazRéduction du prix de l’énergie FRGEInvestissement URE + Prêt Réduction d’impôtInvestissement URE

39 Inventaire des mesures Mesures Régionales Mebar IIAide à l’investissement URE pour groupe cible : RW Fonds énergie – des RégionsPrimes aux investissement URE (logement et électroménager SensibililisationBrochure, guichet de l’énergie,… Guidance sociale énergiesEn région wallonne Coupure d’énergieCLAC/ LAC- compteur à budget- réduction ampérage- trêve d’hiver

40 Inventaire des mesures Analyse de l’intervention de chaque secteur énergétique au niveau des mesures sociales ElectricitéGazMazout 0.64€/MWh0.14€/MWh0.16€/MWh 25.44 M€8.89 M€10 M€ (recettes) 15 M€ (dépenses) En 2005 Tarif social + 44 M€ pour le fonds énergie

41 Inventaire des mesures Comparaison des aides disponibles selon les vecteurs utilisés

42  Analyse contextuelle  Inventaire des mesures  Modus narrandi  Conclusions  Recommandations Etude CEESE-HIVA

43  3 types de politiques avec actions sur :  Le prix de l’énergie  La consommation  Les dettes énergétiques  Les paramètres sont analysés deux à deux. A  B ?avec quelle intensité ? Modus narrandi Evaluation des politiques énergétiques et efficience sur le terrain

44  Politiques URE régionale : faible  Mebar II : forte  Compteurs à budget : forte  Sensibilisation URE via les CPAS (guidance sociale): forte qualitativement mais faible quantitativement (manque de temps) Modus narrandi Relation entre les différentes mesures et la consommation énergie du groupe cible

45  Situation géographique/consommation groupe cible : forte  Mesure 17.35% (uniquement en 2005) / pauvreté : faible en dehors du groupe cible Modus narrandi

46  Analyse contextuelle  Inventaire des mesures  Modus narrandi  Conclusions  Recommandations Etude CEESE-HIVA

47  La problématique pauvreté-énergie dans un contexte de pauvreté générale.  Le coût de l’énergie est lié à la qualité du logement – équipement : « La vie est plus chère pour un pauvre ». Succès de la mesure Mebar II  Manques de formation à l’énergie des accompagnateurs sociaux Conclusions

48  Analyse contextuelle  Inventaire des mesures  Modus narrandi  Conclusions  Recommandations Etude CEESE-HIVA

49 Recommandations

50 Task force interministérielle : Recommandations SPP Intégration Sociale SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie SPP Développement Durable Les administrations et ministères régionaux en charge de l’énergie et de l’environnement Les administrations et ministères régionaux en charge du logement Les administrations et ministères ayant dans leurs compétences le bien-être, l’inclusion sociale et la pauvreté.

51 Libéralisation des marchés de l’énergie: information orientée vers le public cible. Automaticité du tarif social, national et le plus bas du marché URE prioritaire dans les logements sociaux Harmonisation des procédures de coupures dans les différentes régions. Période, intervention des CPAS,… Compteur à budget : gratuité de placement, de rechargement de carte et couverture de zone suffisante Déduction fiscale  aide pour le groupe cible Recommandations