CONTRAT DE BON USAGE DES MEDICAMENTS PRODUITS ET PRESTATIONS

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1 CONTRAT DE BON USAGE DES MEDICAMENTS PRODUITS ET PRESTATIONS
CBUMPP – Septembre 2010 – ARS/DL – DRSMA/DC

2 Cadre réglementaire Textes fondateurs :
 décret n° du 24 août 2005 modifié par le décret n° du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations et dont le respect est pris en compte chaque année pour fixer le taux de remboursement des médicaments et produits mentionnés à l’article L  précisés par les articles D à D du CSS, relatifs à la présentation du contrat, son contenu, le rapport d’étape, les remboursements, sanctions et indus… Complétés par :  circulaire n°DSS/FSS/DHOS/E2/SG du 16 juin 2009 issue de la l’article 47 de la loi de finance 2009 relative aux actions locales à conduire pour la maîtrise des produits de santé des listes en sus.

3 Elaboration du rapport annuel (Ets)
La prise en charge des produits facturables en sus est conditionnée par 2 MESURES Loi de finance 2009 Article 47-1 CBUMPP Sécurisation du Circuit du médicament Elaboration du rapport annuel (Ets) Contrôle du respect des engagements du CBUMPP (tutelles) Si non respect des engagements = Baisse du taux de prise en charge Suivi préventif de l ’évolution des dépenses avec fixation d ’un taux annuel Si augmentation des dépenses > taux Signature d’un plan d’actions avec les établissements et ARS Si non respect du plan = Baisse du taux de prise en charge Contrôles LFSS Objectif - s’assurer de la conformité de la spécialité pharmaceutique à AMM, PTT… si non respect = indus Contrôles CBUM Objectif - respect des engagements sur site

4 Cadre réglementaire du contrat
Contrat conclu pour 5 ans entre l’ARH (ARS), l’Assurance Maladie et les établissements de santé. Deux objectifs : Engager les établissements de santé dans une démarche qui favorise le bon usage des médicaments et des produits et prestations dans la perspective d’une amélioration continue tant de la qualité que de la sécurité des soins qui y sont prodigués. Garantir le bien-fondé des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d’hospitalisation.

5 Enjeux du contrat Enjeu de santé publique
Sécuriser le circuit de tous les produits de santé utilisés en établissement Enjeu financier Suivi et maîtrise des dépenses de santé (85 millions d’euros pour l’Auvergne)

6 Contenu du contrat 3 Parties

7 Contenu du contrat 1ère partie: socle commun d’indicateurs nationaux
Article 47 LFSS respect taux annuel L ’informatisation des prescriptions L ’analyse pharmaceutique 1ère partie faite des indicateurs nationaux Ils sont très importants et en quelque sorte lourds de conséquence… Je vais les reprendre un par un. Le premier a été expliqué par Danielle, je ne reviens pas dessus

8 Contenu du contrat L’informatisation
un outil indispensable pour l’accès à l’information et la communication entre les services prescriptions en temps réel intégration au DM du patient partage de l ’information entre les acteurs accès aux bases de données (recommandations et aide à la prescription) Le second : l ’informatisation des prescriptions… Tout le monde en parle comme étant LA solution miracle qui va tout résoudre, mais ce n ’est pas si simple. Il s ’agit bien d ’un outil et seulement d ’un outil qui permet…. Mais ...

9 Contenu du contrat L’informatisation
un outil qui n ’exploite pas tout seul les données liées au patient (antécédents, allergie, données biologiques …) C ’est un outil qui a ses limites et qui en l ’occurrence n ’exploitera pas tout seul les données que sont les antécédents etc…qui constituent l ’analyse pharmaceutique…..indicateur national qu ’il convient d ’expliquer Analyse pharmaceutique

10 L’analyse pharmaceutique
Contenu du contrat L’analyse pharmaceutique analyse réglementaire analyse pharmaco-thérapeutique (requiert l ’accès aux données utiles du patient) (cohérence et pertinence des prescriptions - éventuelles redondances pharmaco-thérapeutiques - posologies - compatibilités/incompatibilités physico-chimiques - intéractions médicamenteuses - intéractions cliniques - effets indésirables potentiels, …….) L ’analyse pharmaceutique c ’est ça Vous voyez que cela demande de travailler différemment. Le pharmacien devra faire une tâche qu ’il n ’est pas en mesure de faire actuellement.

11 Analyse pharmaceutique
Contenu du contrat Analyse pharmaceutique Informatisation Conséquences Organisationnelles à anticiper L ’informatisation oui, pour l ’analyse pharmaceutique mais attention aux conséquences organisationnelles dans vos établissements.. Il est impératif que vous l ’ayez à l ’esprit A aujourd ’hui , en Auvergne très peu d ’établissements font de l ’AP et ceux qui en font le font de manière partielle...

12 Contenu du contrat 2ème partie: socle commun d’indicateurs régionaux
Fonctionnement des établissements avec amélioration des pratiques concernant: Système assurance qualité, vigilances Diffusion des informations (COMEDIMS, OMEDIT…) Réglementation en cancérologie Suivi des consommations Etc. Idem CBUM G1

13 Contenu du contrat 3ème partie: indicateurs régionaux issus de la synthèse de l ’audit du circuit du médicament (G1) Approche « pratique » par la mise en place de procédures sur les thèmes retenus : Support unique de prescription Médicaments apportés par le malade Sécurisation du transport des produits pharmaceutiques Dotation dans les services Gestion des armoires de service Gestion des retours Traçabilité (de la préparation et) de l ’administration Ces procédures qui demandent de décrire ce que vous faites et qui ne dépendent pas de l ’informatisation

14 CIRCUITS DU MEDICAMENT
Prescription Médecin Support unique de prescription Commande (PUI) Réception (PUI) Stockage (PUI) Transport Réception (Service) Stockage (Service) Informatisation Patient Dispensation Pharmacien Analyse Pharmaceutique Médicaments apportés par le malade Sécurisation transport Cette diapo Résume notre contrat On voit bien l ’implication de tout le monde Inscription des procédures et des indicateurs nationaux dans le schéma des circuits du médicaments.. Si les maillons ne sont pas maitrisés, on ne pas pas maitrisés les organisations, ni les process et dans ce contexte on ne peut pas maitriser les coûts. Relation gagant-gagnant Gestion des retours Administration Infirmière Traçabilité de l’administration Dotations Préparations / prescriptions

15 Contenu du contrat RESPONSABILITE COLLECTIVE
Si le pharmacien est « délégué » par le directeur de l’établissement pour participer aux réunions du comité de pilotage, tous les acteurs du circuit sont impliqués Requiert l’engagement des directions pour favoriser la communication entre les services : RESPONSABILITE COLLECTIVE D ’après le schéma précédent, on voit clairement que la maitrise du circuit du médicament déborde largement la pharmacie et le pharmacien. Tous les acteurs sont impliqués et les directions doivent favoriser la communication entre tous On est dans un processus de responsabilité collective indispensable à la réussite

16 Contenu du contrat Responsabilité collective
Médicaments apportés par le malade Médecins+++ et DSI++: réévaluation du traitement médical, modalités de gestion des médicaments apportés par le malade (lieu de stockage, circuit de retour à la pharmacie…) Sécurisation du transport Pharmacie+++, DSI++ et Logistique: modalités de livraison, responsabilité du stockage à réception, respect de la chaîne du froid… Quelques exemples de responsabilité collective pour illustrer les propos précédents Traçabilité de l’administration dans les services DSI+++ : supports et suivi de l’administration…

17 2014 : Tous les Engagements tenus
Echéancier 2014 : Tous les Engagements tenus Engagements de la 3ème partie du contrat Prévision d’une montée en charge de la mise en place de ces engagements sur 4 ans: 25% en 2011, 50% en 2012, 75% en 2013, jusqu’à 100% en 2014 Maintenant qu ’en est-il en termes d ’échéancier 5 ans pour préparer et faire Informatisation oui Analyse pharmaceutique à vous de réfléchir pour les organisations que vous voudrez mettre en place (attention à la tentation de supprimer les postes pharmaceutiques en temps de crise….erreur stratégique en ce moment) Montée en charge pour la partie 3 car la ressource est déjà chez vous, il faut l ’optimiser

18 MERCI A TOUS