Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) Compétences GEMAPI : « GEstion des Milieux Aquatiques.

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1 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)
Compétences GEMAPI : « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »

2 Création de la compétence GEMAPI
Situation actuelle avant entrée en vigueur de la réforme : Compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (L211-7 CE) facultative et partagée entre toutes les collectivités (commune, département, région) et leurs groupements La collectivité n’intervient pour l’entretien des milieux aquatiques que pour motif d’intérêt général ou de défaillance du propriétaire riverain, responsable de l’entretien du cours d’eau en contrepartie du droit d’usage de l’eau et du droit de pêche. La collectivité locale n’a pas de légitimité pour intervenir dans la mise en place des ouvrages de prévention des inondations des propriétés privés  Objectifs visés par le législateur : Vision stratégique à l’échelle BV Besoin de structurer les maîtrises d’ouvrage territoriales / GEMAPI Coordination avec la maîtrise du développement territorial dans les zones exposées

3 Création de la compétence GEMAPI
Situation actuelle : Compétence facultative et partagée Loi MAPTAM (27/1/2014) : Art. 56 : Compétence GEMAPI : Attribuée au bloc communal : Communes avec transfert automatique à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - EPCI-FP dont elles sont membres. Compétence obligatoire, donc exclusive Compétence ciblée (1°,2°,5°,8° du L211-7 CE) NB : Les pouvoirs de police générale du maire (L CGCT), de police de la salubrité des cours d’eau (L.2213 CGCT) et de police de la conservation des cours d’eau (L CE) ne sont pas remis en cause et restent compétence communale. NB : Responsabilité administrative et pénale en cas de préjudice : les collectivités sont déjà responsables par l'exercice de leur compétence de police générale. GEMAPI leur donnera des capacités de moyens accrus .… NB : Aucune conséquences en matière de propriété des cours d’eau : Les droits (usage, pèche) et les devoirs du propriétaire riverain (obligations d’entretien courant) en contrepartie (code civil art 644, L215 CE) subsistent Autant pour État / CE domaniaux et DPF, que pour particuliers / CE non domaniaux

4 Champ de la compétence GEMAPI
L du code de l’environnement I bis.- Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I.

5 Contours et application de la GEMAPI
La compétence GEMAPI est sécable : ex Gestion de l’Eau et des Milieux Aquatiques / Prévention des inondations, et territorialement / SI Les missions recouvertes par du L ne sont pas précisées ni dans les textes réglementaires, ni dans la jurisprudence  Pbs de recouvrements entre GEMA et PI  Définition par défaut … : 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12° définis par L 211-7 ne sont pas compris dans le bloc de compétence GEMAPI  Clarification attendue : MEDDE / DEB et DREAL La compétence GEMAPI peut être complétée par autres item du L211-7 utiles à son application (maîtrise eaux pluviales, gestions d’ouvrages ...)

6 Financement de la compétence GEMAPI
 Situation actuelle : Lorsque une collectivité décide de prendre en charge des travaux de gestion des milieux aquatiques ou prévention des inondations, financement par : - Budget général et subventions (AE) - Instauration possible d’une redevance pour service rendu (L151 code rural)  Peu utilisé / complexité opérationnelle / Cnes et risques contentieux (s rendu)  MAPTAM : Pour les actions relevant de la compétence GEMAPI :  Création d’une taxe facultative, plafonnée et affectée : Décidée par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre, payée par le contribuable au travers d’une augmentation des impôts existants, Plafonnée à 40 €/habitant résidant dans le périmètre de perception, Produit global attendu fixé année n-1 sur la base des travaux à financer année n Perçue et répartie par les services fiscaux entre taxe foncière, taxe habitation, et cotisation foncière des entreprises (au pro rata du produit de chaque taxe) NB : le système de redevance pour service rendu pour l’entretien des cours d’eau est supprimé NB : le produit abonde le budget général, et les financements AE et Barnier sont maintenus.

7 Conditions d’exercice de la compétence
Dispositions maintenues : Procédure de Déclaration d’Intérêt Général (L CE) nécessaire pour les interventions des collectivités compétentes dan la gestion des milieux aquatiques Opérations de gestion des cours d’eau (en particulier entretien groupé) soumises au régime de la police de l’eau (A ou D 5 ans par Préfet L CE). Nouvelle structure : EPAGE : Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (L CE) Syndicat mixte - Intégralité de la compétence GEMA et PI - En charge de maîtrise d’ouvrage et d’animation territoriale Échelle sous bassin hydrographique d’un grand fleuve. Taille < ou = SAGE Délimitation de périmètre par PCB (Id EPTB) / SDAGE Nouveaux outils, pour la prévention des inondations : Mise à disposition gratuites des digues ou des ouvrages « mixtes » (voies sur digues) appartenant à des personnes publiques Création d’un régime de servitudes permettant la réalisation de travaux sur des propriétés privées

8 Application de la compétence obligatoire en cas de superpositions de structures
La loi métropole attribue aux communes une compétence obligatoire en matière de GEMAPI, avec transfert aux EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. Dans le cas ou la commune a déjà transféré cette compétence (ou partie) à des syndicats préexistants, l’attribution de la compétence GEMAPI et son transfert à un EPCI-FP, emporte : • soit le retrait de ces compétences aux syndicats • soit la substitution des communes par l’EPCI-FP au sein du syndicat (pour les CC, pas pour les CA et CU) • soit la dissolution du syndicat (si englobé dans EPCI et pas autres compétences) Les communes et EPCI-FP peuvent adhérer à des groupements de collectivités (constitués en syndicats mixtes), et leur transférer tout ou partie des compétences de GEMAPI Un EPCI-FP peut transférer cette compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire

9 Organisation des structures de gestion
MAPTAM : Un schéma cible avec des échelles emboîtées : Le bloc communal : commune, EPCI, auquel la loi attribue la compétence GEMAPI, permettant un lien étroit et pérenne avec la conduite de la politique d’aménagement SCOT - PLU Des syndicats mixtes, à l’échelle des bassins versants, qui peuvent être constitués sur une échelle hydrographique cohérente et adaptée en : EPAGE : Établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau en charge de la maîtrise d’ouvrage et de l’animation territoriale dans le domaine de l’eau à l’échelle d’un sous bassin hydrographique. EPTB (L CE) : Établissement public territorial de bassin, en charge de missions de coordination à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, et de maîtrise d’ouvrage de « grandes opérations ».

10 Calendrier d’application, et transition
Création de la compétence GEMAPI et attribution au bloc communal : Entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Possibilité de mise en œuvre par anticipation de la prise de compétence GEMAPI par les communes et EPCI FP Dispositif transitoire prévu préservant l’action des structures existantes jusqu’au transfert de la compétence aux EPCI FP au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018.  Objectif : ne pas déstabiliser les structures existantes dont l’action est essentielle / application DCE et DI Cinq décrets d’application prévus : Mission « d’appui de bassin » (28 juillet 2014) : accompagner la prise de compétence par les CL: Méthode et état des lieux Dispositions relatives aux EPTB et aux EPAGE Digues (NB : Phase transitoire de gestion des digues de l’État pendant 10 ans) Taxe GEMAPI Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

11 Mise en application bassin / SDAGE
Orientations des SDAGE / créations EPTB et EPAGE : Identification des bassins justifiant EPTB et EPAGE RM : BV Gier LB : Néant sur Loire amont : Territoires en risque NAOE DCE / hydro morphologie du CE et non couverts par MO 3 objectifs : Pérennité des structures qui exercent effectivement la compétence GEMA et PI Couverture intégrale du territoire par les structures de gestion GEMA et PI (EPCI FP ou syndicats mixtes) Rationalisation des structures / Réduction du nombre de SI mixtes (extension, fusion de SI, intégration EPCI) Appui sur les SDCI 2011 à actualiser en 2015

12 Situation dans la Loire
Une couverture importante du territoire sur la compétence GEMA : 8 SI, (4) EPCI FP, secteurs en étude Des territoires PI Les compétences des communes, EPCI, syndicats de commune, et syndicats mixtes à vérifier / expertiser

13 Mise en application Loire
Un sujet difficile : Des points restant à préciser par les décrets à venir Une couverture et structuration GEMA satisfaisante et opérationnelle (SI rivières et EPCI) L’exercice actuel des compétences à expertiser Des réflexions à mener / besoins de PI sur territoires à enjeux Des pistes d’orientation envisagées et en réflexions : - Développement sur les CA ? - EPAGE ? L’incidence de la loi NOTRe ! …

14 INCIDENCE DE LA LOI NOTR
Compétence GEMAPI Actualisation de la carte communale 2015 Extension ou fusion de territoires d’EPCI ? Réorganisation GEMAPI ?

15 Mise en oeuvre Objectifs de mise en application GEMAPI :
Répartition des compétences exercées par les EPCI-FP et SBV permettant une gestion globale et intégrée de l’eau à l’échelle des bassins versants Cohérence nécessaire dans les compétences exercées par les EPCI-FP et par les SBV Étapes de mise en œuvre État des lieux des compétences exercées par EPCI-FP et SBV Analyse des compétences relevant de GEMAPI pour chaque CL Définition de la répartition des compétences entre EPCI-FP et SBV – Propositions EPAGE Loi NOTRe …

16 Mise en oeuvre ? Étapes de mise en œuvre (suite)
Proposition de statuts type pour les EPCI-FP et les SBV Approbation des statuts par les EPCI-FP et les SBV Consultation des communes sur les projets de statuts des EPCI-FP et information simultanée des communes sur le transfert partiel ou total des compétences des EPCI-FP aux SBV Échéancier ?

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18 État des lieux Loire

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20 Hors GEMAPI